Même avis.
NIDéputé · Nord, 10e circonscription · Cadre supérieur du secteur privé · mandat terminé le 23 janvier 2025
Même avis.
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Même avis.
Avis favorable sur les deux amendements.
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 282 et 402. Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 67, 236 et 400.
Même avis.
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Il n’est pas question ici de fichier !
La Cnil, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, ne s’est pas opposée au texte et encore moins à cette disposition. Elle a simplement précisé la façon dont les actes réglementaires devaient être pris. Je les prendrai bien évidemment en tenant compte de ces précisions et de ce qui est prévu expressis verbis dans la loi.La liste des bases de données avec lesquelles des comparaisons pourront être demandées sera fixée par arrêté ministériel. La Cnil précise que « cet arrêté ne peut désigner que des bases garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique…
Les questions de M. Duplessy sont légitimes et je souhaite lui répondre.
Selon les évaluations conduites par la Chancellerie ou effectuées dans le cadre du travail parlementaire, cette réforme nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe. Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros. Je compte donc sur la représentation nationale pour aider le gouvernement, et en particulier le ministre de la justice, à financer cet engagement. Les discussions que j’ai eues avec le ministre des comptes public…
Madame Cathala, je peux comprendre que l’on s’oppose à cet article, mais ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas.Vous dites que les 3 millions de Français qui ont envoyé leurs données génétiques à des entreprises américaines verront celles-ci exploitées de manière indue par la police française ou américaine. Je viens de vous indiquer qu’il s’agit seulement de ceux qui ont été préalablement informés, avant l’envoi de leur test, que leurs données pourraient être utilisées par les services américains. C’est écrit expressis verbis dans le projet de loi. Si l’entreprise ne garantit pas l’informa…
La promesse est tenue : la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance va, nous l’espérons tous, bientôt être adoptée conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais compatibles avec l’organisation du service public de la justice.Je m’y étais engagé au Sénat, après des discussions longues et exigeantes. S’il s’agit d’un droit très important pour tous les enfants de France, demandé depuis longtemps par les professionnels de la protection …
Non !
Non, ils ont donné leur accord !
Tout – ses aveux comme son ADN – démontrait qu’il était l’auteur des crimes, mais nous ne saurons jamais si la procédure aurait tenu au cours d’un procès criminel, dès lors que les preuves avaient été obtenues de manière non légale, en tout cas d’une manière que le droit français n’accepte pas, même si un arrêt de la Cour de cassation sécurise cette façon de recueillir les preuves.Pour répondre à une demande des avocats, des magistrats et des victimes, et après l’adoption de la mesure par le Sénat, nous demandons à l’Assemblée nationale d’autoriser le pôle cold cases de Nanterre à établir une …
Autrement dit, on a le droit de le faire pour lutter contre le dopage, mais pas pour trouver un tueur ou un violeur en série.Vous convoquez souvent mon passé de ministre de l’intérieur. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, le FBI avait appelé la police judiciaire française pour l’informer qu’ils connaissaient la parentèle du « violeur au tournevis », responsable de dizaines de viols non résolus. Le magistrat a accepté la coopération judiciaire américaine, alors qu’il n’en avait pas le droit. L’article 3 vise précisément à lever la pénalisation du magistrat qui demande une telle coopération…
C’est un fait, et cela a été validé par le Conseil constitutionnel.
Cet article comprend différentes dispositions. Je ne reviens pas en détail sur le Fnaeg, qui concerne le ministère de l’intérieur. Je précise néanmoins, monsieur Duplessy, que les infractions ouvrant la possibilité d’inscrire une empreinte génétique au Fnaeg sont notamment les menaces aggravées sur conjoint, l’instigation à l’assassinat, l’homicide routier ou encore le délit d’entrave à l’arrivée des secours. Ce sont des délits et des crimes très importants – il ne s’agit pas d’inscrire dans l’article 3 tous les délits du code pénal.Je ne reviens pas non plus sur l’habilitation générale des OP…
L’article 3 est un article important, qui fait beaucoup parler – c’est naturel. Nous avons évoqué au début de l’examen du texte les avocats, les victimes et les magistrats. Cela tombe bien, ils sont d’accord pour faire évoluer le droit en ce qui concerne la généalogie génétique d’investigation.
Comme je l’ai dit aux différents groupes, je m’engage à ce que la volonté exprimée par l’Assemblée nationale soit respectée. Si, au stade de la commission mixte paritaire, la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demanderons qu’elle soit corrigée. À défaut, le gouvernement proposera lui-même un amendement en ce sens lors de la dernière lecture du texte. Avis favorable.
Même avis.
…mais il apparaît assez évident, pour des raisons liées à l’éloignement et au climat, que le dispositif devrait y être appliqué. C’est d’ailleurs la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin, qui a déposé l’amendement dont est issu l’article 2 bis, le champ d’application ayant été étendu à la demande d’autres sénateurs.J’estime moi aussi que le recours à la visio-audience soulève des difficultés. Je souscris à l’idée selon laquelle une justice humaine doit être rendue en présence physique des parties. Toutefois, j’ai été assez convaincu par les arguments de Mme Girardin quant …
Le gouvernement ne tient pas à l’article 2 bis, qui a été introduit par vos collègues du Sénat. Je vous propose toutefois un compromis, qui consisterait à rejeter ces amendements de suppression, puis à adopter l’amendement no 204 rectifié de M. Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semble tout à fait pertinent de recourir à la visio-audience pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans cet archipel. Je ne sais pas si beaucoup d’entre vous se sont déjà rendus dans ce magnifique territoire de la République,…
Je tiens à m’excuser auprès de vous, madame la présidente, pour mes deux minutes de retard.
…ce type d’affaires n’est jugé par les cours d’assises – qui, en Espagne, sont réservées par exemple aux grandes fraudes fiscales.Pour résumer, madame Martin, non seulement le Conseil d’État vous donne tort – les magistrats de France, qui rendent la justice au nom du peuple français, n’ont pas besoin de jury populaire pour être légitimes –, non seulement ma référence est plutôt la Constitution de 1958 que celle de Robespierre – effectivement nous n’avons pas les mêmes références idéologiques –, mais il vaut mieux une justice spécialisée qu’une justice populaire pour connaître des crimes sexuel…
Si vous vous aviez lu l’étude d’impact, madame Balage El Mariky, vous auriez relevé que, lorsque les viols sont jugés en cour d’assises – parce qu’il y a des circonstances aggravantes –, la peine prononcée est aussi, en moyenne, de dix ans d’emprisonnement, alors que les peines encourues sont plus lourdes. Autrement dit, les cours d’assises ont tendance à condamner moins sévèrement les violeurs que les cours criminelles.Vous devriez d’ailleurs vous demander pourquoi ! Dans un cas, il y a un jury populaire ; dans l’autre, des magistrats spécialisés, qui connaissent bien les questions relatives …
Si, elles apportent une réponse : 87 % des affaires jugées en cour criminelle ont trait à des viols, et la peine prononcée est, en moyenne, de dix ans de prison ferme.
Si, madame, c’est vrai : c’est un fait et c’est ce que montre l’étude d’impact ! Les cours criminelles ont apporté une réponse à la hauteur des crimes commis.