M. Gérald Darmanin

C’est bien la preuve, comme l’a très justement expliqué M. le rapporteur, que nous nous sommes alignés sur les demandes indépendantistes d’une durée de dix ans, et pas sur les demandes loyalistes de zéro ou de trois ans. Mais qu’à cela ne tienne, monsieur Delaporte : vous auriez pu déposer un amendement universaliste, comme y invitait M. Guedj, qui consistait à instaurer le suffrage universel direct en Nouvelle-Calédonie, ce qui, effectivement, aurait été une disposition intéressante pour les citoyens français de Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Aujourd’hui, près de 10 % du corps électoral calédonien était dans la rue, soit pour soutenir les thèses indépendantistes, soit pour soutenir celles qu’on appelle loyalistes – c’est-à-dire non indépendantistes. Cette impressionnante marée humaine de dizaines de milliers de personnes, représentant chacune des parties, doit être considérée et respectée. Les manifestants sont déterminés, mus par le souci de voir les problèmes politiques se régler démocratiquement, et nous n’avons pas eu à connaître de débordement jusqu’à présent. J’en remercie non seulement les manifestants, mais aussi le haut-co…

…ce qui rendrait absurde la tenue d’élections, mais aussi que la liste électorale spéciale provinciale est plus réduite que la liste électorale spéciale pour les consultations sur l’accès à la pleine souveraineté, sur laquelle sont inscrits les Calédoniens qui voteront sur le référendum d’autodétermination. Nous sommes dans une situation absurde où moins de personnes peuvent s’inscrire sur la liste destinée à l’élection des représentants locaux, qui ne décideront pas de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie mais de la vie locale, que sur la liste électorale pour le référendum d’auto…

Malheureusement, nous serons amenés à examiner des amendements dont plus de la moitié n’ont aucun rapport avec le territoire calédonien, ce qui prouve le peu d’amour que certains portent aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie, qu’ils soient indépendantistes ou non indépendantistes. Vous ne les prenez pas vraiment au sérieux.

Enfin, pour terminer, vous ne répondez pas non plus au problème suivant. Vous savez comme moi non seulement que, si nous ne faisons rien, ces élections seraient annulées, ou il n’y aurait plus d’électeurs,…

Or, dans ce dernier cas, vous savez très bien que le Conseil d’État annulerait les résultat – son avis ne laisse pas de doute sur ce point. Si on suit votre raisonnement, tout le monde, sauf la NUPES, a tort, qu’il s’agisse des principes du droit international et des principes constitutionnels, ou encore des avis du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, lorsque nous proposons que des citoyens calédoniens puissent voter aux élections provinciales.

Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, nous examinons un projet de loi constitutionnelle important, tant la Nouvelle-Calédonie occupe une place institutionnelle et politique notable, depuis des dizaines d’années, dans le fonctionnement et la discussion des chambres parlementaires de la Ve République.À la demande du Président de la République, le Gouvernement a souhaité vous soumettre ce projet de loi constitutionnelle relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, quelques semaines après l’adoption dans ce même hémicycle du projet de loi organique portant report du scrutin, avec…

Si vous demandez la parole, je suis sûr que la présidente vous l’accordera.Nous, après trois ans de discussions avec les parties, nous prenons nos responsabilités parce que nous sommes au mois de mai et que c’est ce mois-ci qu’auraient dû se tenir les élections provinciales. Eh oui, les élections devraient se tenir en ce moment même en Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons donc pas de jours supplémentaires disponibles permettant de remettre à plus tard le vote de ce texte. Nous proposons le report des élections pour laisser le soin aux parties d’aboutir enfin à un accord mais, pour vous, pas d’élec…

Arrêtez de crier !

Ce n’est pas parce qu’on crie fort, madame, qu’on a raison ; manifestement, c’est plutôt l’inverse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je poursuis. Quel drôle de débat parlementaire : que viennent faire le Gouvernement et le rapporteur dans cette galère, à vouloir absolument que les élections puissent se tenir conformément aux principes constitutionnels qui fondent notre démocratie depuis presque deux siècles et demi ainsi qu’aux engagements internationaux de la France ? Allons !La vérité, c’est que vous et vos collègues ne proposez pas de solution alternative, et le rapporteur …

C’est vraiment étonnant de vouloir qu’une élection puisse se tenir…

Il est vrai qu’on peut ironiser sur le principe de la démocratie, monsieur Delaporte. Quel drôle de rapporteur êtes-vous en effet, monsieur Metzdorf, à vouloir absolument évoquer la démocratie quand on débat à l’Assemblée nationale des principes de l’élection et du suffrage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Le Conseil d’État l’écrit de manière plus juridique, mais son affirmation selon laquelle l’inégalité du suffrage tend « à s’accroître avec le temps » veut dire la même chose. En l’état actuel, une liste électorale sera demain établie pour zéro électeur en vue d’une élection… C’est absurde. « Ces règles étant consacrées par la Constitution – ajoute le Conseil d’État –, l’intervention du pouvoir constituant – vous, législateur, ou le Président de la République s’il décidait d’un référendum – est nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamm…

Ce n’est pas le Gouvernement qui le dit : c’est le Conseil d’État lui-même. Il ajoute : « Si les règles qui avaient été définies par l’accord demeurent en vigueur […], l’ampleur de la dérogation qu’elles apportent au principe d’universalité – je renvoie à l’intervention de M. Guedj lors de la discussion générale – et d’égalité du suffrage tend à s’accroître avec le temps. » J’ai moi-même démontré que la liste électorale finirait par fonctionner avec des élections sans électeurs… En effet, s’il faut être né avant 1998 pour pouvoir voter aux élections provinciales, avouez que ce ne sera pas faci…

Il me semblait, monsieur Delaporte, et je ne le dis pas pour vous être désagréable, que j’avais déjà largement répondu, à l’issue de la discussion générale, aux arguments que vous venez d’exposer. Je veux bien néanmoins réitérer mes éléments de réponse, vu l’importance du débat.Tout d’abord, vous vous demandez ce qui oblige le Gouvernement à proposer cette réforme dès à présent puisqu’il a encore dix-huit mois pour le faire. Mais je ne sais pas où vous allez chercher ces dix-huit mois qui ne sont pas inscrits dans le projet de loi, il ne s’agit que d’une proposition gouvernementale. Je note qu…

Il n’a pas changé !

Il est défavorable.

En effet.

La Corse entretient de longue date une relation particulière et passionnée – parfois tumultueuse, mais toujours respectueuse – avec la République. Les Corses sont de grands Français : ils l’ont montré hier, le montrent aujourd’hui et le montreront demain. Cette île magnifique doit être respectée dans sa singularité : elle est le porte-avions de la France en Méditerranée et l’avant-poste de la Méditerranée en France.Cher Gilles Le Gendre, je salue votre implication dans le dossier corse, ainsi que celle du président Marcangeli et de tous les élus. Vous avez souligné le rôle joué par le présiden…

Monsieur Léaument, nous sommes tous deux élus dans des circonscriptions populaires. La grande différence, c’est que, pour ma part, j’habite chez moi… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Non, monsieur Léaument : démonstration est faite que vous dites absolument n’importe quoi (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR) et que vous ne voulez pas protéger les Français et leurs données personnelles. Car ce que ne dit pas M. Léaument, c’est que LFI a utilisé ce site pour inscrire comme sympathisants les personnes qui utilisaient son moteur de recherche. (Mêmes mouvements. – Mme Angélique Ranc applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karen Erodi mime un joueur de pipeau.)

Un site internet a été ouvert pour permettre à chacun de savoir s’il est inscrit sur une liste électorale et, si oui, où il est inscrit. Il peut en effet arriver que les électeurs, après un déménagement ou après une longue période d’abstention, ou parce qu’ils ont oublié, cherchent la réponse à ces questions.Au ministère de l’intérieur, dont dépend cette application – par ailleurs intéressante et utile à une meilleure participation –, nous nous sommes aperçus que n’importe qui pouvait vérifier l’inscription ou la non-inscription de tout le monde. Nous avons notamment été alertés à propos de co…

Non, madame : quand une instance publique – en l’espèce un conseil départemental – refuse quelque chose à une personne privée, si celle-ci n’est pas d’accord, elle peut faire un recours auprès de ladite instance. Ce n’est pas au ministre de trancher ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)De surcroît, je le répète, je ne suis chargé ni des mineurs ni des centres éducatifs fermés. Cette compétence revient au ministre de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Je le répète : prenez contact avec le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou avec son représentant ainsi qu’avec le garde des sceaux. Vous vous êtes trompée de destinataire.

Je regrette que la question ne s’adresse pas à ceux qui dirigent le conseil départemental des Alpes-Maritimes… Vous savez qu’ils ne soutiennent pas exactement le Gouvernement ! Ils auraient néanmoins pu vous apporter une réponse, puisque ce sont eux qui ont la responsabilité du dossier.Vous vous adressez au ministre de l’intérieur, mais il ne s’occupe ni des mineurs ni des centres éducatifs fermés : c’est le ministre de la justice qui en est chargé. Voilà pourquoi vous n’avez pas eu de réponse à votre question écrite. Je vous conseille donc de poser votre question au garde des sceaux – il aura…

…il faut qu’elles acceptent la décision de la justice et descendent des arbres. J’attendais d’une députée d’un groupe républicain qu’elle soutienne le préfet, les gendarmes, les élus locaux et les décisions de justice, plutôt que de tenir des discours un peu démagogiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Laurent Panifous applaudit également.)

Pour notre part, nous sommes évidemment du côté de l’État de droit, et appliquons donc les décisions de justice. Les personnes perchées dans les arbres se mettent elles-mêmes en danger, et certaines ont été évacuées ; si nous leur livrons évidemment de l’eau,…

Certains pensent que les décisions individuelles l’emportent sur l’État de droit, les délibérations des collectivités locales et les lois adoptées par le Parlement ; j’espère que vous ne soutenez pas le point de vue des activistes sur ce sujet.

…déboutés des vingt et un recours qu’ils ont formés contre l’État et les collectivités, ce qui donne raison à ces derniers. Que le préfet de la République et les gendarmes soient pour ou contre le projet n’entre pas en ligne de compte : ils se contentent d’appliquer les décisions rendues par la justice en fonction du droit de la République.

…est soutenu par tous les élus (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES), y compris la présidente de la région Occitanie, Carole Delga. Tous les actes contestés devant les tribunaux ont été confirmés, et les activistes – car c’est bien ce qu’ils sont, ceux que vous appelez les écureuils –,…