M. Paul Molac

Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement défendra devant le Conseil constitutionnel la position du Parlement, notamment de sa majorité, qui a voté le texte ? (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupeLTetGDRetsurplusieursbancsdesgroupesLRetUDI-I.– Mme ChristinePiresBeauneapplauditégalement.)

Dès lors, ce recours nous place une situation ubuesque, relativement au respect des règles démocratiques et des droits du Parlement. En effet, il revient normalement au secrétariat général du Gouvernement, placé sous l’autorité du Premier ministre, de défendre la loi devant le Conseil constitutionnel ; or le recours a été rédigé de l’intérieur même d’un cabinet ministériel !

…puisque ni le Premier ministre, ni le Président de la République n’ont souhaité user de leur droit de saisine.

Car c’est bien un membre de votre cabinet qui a rédigé le recours. La presse s’est fait l’écho des conditions très obscures de cette saisine. Certains collègues signataires témoignent d’ailleurs avoir été trompés sur la démarche.Je ne remets pas en cause le pouvoir des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel et je reste très serein quant à l’issue de l’examen. Toutefois, l’influence que vous avez exercée auprès de ces parlementaires pose la question de la séparation des pouvoirs,…

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le 8 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité une loi relative aux langues régionales. Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues qui l’ont soutenue, notamment ceux de la majorité. Bravo à vous tous ! (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLT,LR,AgirensetUDI-I,ainsiquesurdenombreuxbancsdesgroupesLaREMetDem.)Ce vote est un symbole de l’affirmation du rôle du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, dans l’élaboration transpartisane de la loi. Il s’agissait du premier vote définitif d’une loi relative…

Ces amendements identiques ont été déposés par des députés de huit groupes de l’Assemblée nationale. J’y suis très favorable, et je ferai observer que, si huit groupes différents proposent de rétablir l’article, c’est qu’il existe un rassemblement assez important pour que nous le fassions. (Applaudissementssurdiversbancs.)

Il vise à rétablir le forfait scolaire relatif à l’enseignement des langues régionales, voté à deux reprises par le Sénat. En effet, je rappelle qu’avant l’examen de ce texte, les sénateurs avaient approuvé cette disposition une première lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer. À cette occasion, la sénatrice Maryvonne Blondin avait défendu un amendement que nous avions rédigé, visant à rendre le forfait scolaire obligatoire pour les enfants devant se rendre dans une commune voisine de celle où ils résident pour qu’une langue régionale leur soit …

Je vous invite à retirer votre amendement. Néanmoins, je comprends votre inquiétude, liée à la réforme du baccalauréat, qui a vu les effectifs au lycée être réduits de moitié voire des deux tiers. Pourtant, l’organisation des examens relève du domaine réglementaire et, par conséquent, ressort de la compétence du ministre de l’éducation nationale. Le législateur ne peut pas régler ce problème. Vous posez une vraie question et j’en appelle à M. le ministre, auquel je rappellerai toujours que les associations et les élus locaux demandent de donner le même statut aux langues régionales et aux lang…

Je demande un retrait car ils sont satisfaits.

Avis défavorable. C’est en effet le ministère de l’éducation nationale qui établit la liste des langues et c’est compréhensible. Je demanderai simplement à M. le ministre de bien réfléchir à deux langues : le francoprovençal et le flamand occidental, pour lesquelles il existe une forte demande sur le terrain. Vous devriez faire perdurer l’expérience d’enseignement bilingue du flamand occidental.

Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

Je comprends dans quel esprit vous avez déposé ces amendements, mais la rédaction du Sénat, qui traduit bien nos ambitions, me semble suffisamment claire et équilibrée.En tout état de cause, les élèves qui recevront un enseignement immersif ne pourront pas se soustraire aux droits et obligations qui s’imposent aux élèves de l’enseignement public, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui y inclut l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment la maîtrise de la langue française. Cette bonne acquisition fait l’objet d’évaluations …

À mon sens, il n’y a pas de grande différence entre la maîtrise et la bonne connaissance d’une langue, termes qui sont quasiment synonymes.

L’amendement vise à supprimer les mots « de l’objectif », afin que l’alinéa 4 s’achève par les mots : « sans préjudice d’une bonne connaissance de la langue française ». Je comprends que votre rédaction puisse sembler plus simple, mais je souhaite que nous nous en tenions à celle du Sénat, dont la clarté ne crée aucune difficulté d’interprétation.

Ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que l’on enseignera une langue dans son aire géographique de rattachement – pourquoi irait-on enseigner le basque dans le Nord ? – afin de respecter la spécificité des territoires.

Avis défavorable.Je rappelle que nous souhaitons que l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat, ce qui mettra fin à son parcours législatif et permettra la promulgation du texte adopté par l’Assemblée. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT. – M. ThierryBenoitapplauditégalement.)Il importe de ne pas perdre de temps.Sur le fond, les amendements sont satisfaits. Il existe en fait deux locutions : le ministère de la culture parle de « langues de France » et le ministère de l’éducation nationale, de « langues régionales ». Je veux bien que l’on récrive l…

Je vous remercie, chers collègues, pour vos différents amendements, mais j’aimerais que l’on accélère un peu le rythme, pour avoir le temps d’aborder la question, très importante, du forfait scolaire. Vos amendements relatifs à la culture régionale sont, bien sûr, importants, mais l’article 2 terconcerne la méthode pédagogique, et non pas le contenu de l’enseignement, qui relève du domaine réglementaire. Il appartient au ministre de l’éducation nationale de définir les programmes, même si les enseignants sont incités à prendre des exemples dans l’environnement direct des enfants, pour être au …

L’amendement est totalement satisfait. Comme je l’ai souligné précédemment, le Conseil constitutionnel a bien expliqué que les enfants devaient acquérir les compétences du socle commun, notamment une bonne connaissance du français. Je le répète : la proposition de loi que je défends s’inscrit dans ce cadre. Il n’est pas question de remettre en cause la Constitution, ni cette interprétation du Conseil constitutionnel. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.

Mes chers collègues, je vous remercie pour votre soutien. Sans vous, rien n’aurait été possible. Nous avons fait œuvre de réconciliation dans notre pays. La diversité, c’est ce qui nous permet d’accepter l’autre dans sa différence. C’est très important. Merci à tous ; j’invite ceux qui le souhaitent à me rejoindre sur le perron pour prendre une photo. (Applaudissements.)

Ce sont bien les gens du cru, les milieux moins favorisés, qui choisissent cette langue pour leurs enfants, et ceux-ci ont un niveau de français meilleur que les autres. N’ayons donc vraiment pas peur.Et puis, pour ceux qui auraient encore peur malgré tout, je rappelle que les limites à l’immersion seront fixées par le ministre de l’éducation nationale avec les personnels chargés de les appliquer – les conseillers pédagogiques, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et bien sûr les enseignants –, mais aussi avec les parents et les élus concernés, comme au Pays basque. La…

M. le ministre me rétorque que ces familles appartiennent aux catégories socioprofessionnelles supérieures, les CSP « plus plus », mais il n’est pas le premier : quand j’ai téléphoné à l’Office public de la langue basque pour savoir si c’était cette catégorie qui choisissait l’enseignement du basque, on m’a répondu que c’était l’inverse, que les CSP plus plus voulaient de l’anglais en immersion et que le basque ne les intéressait pas trop. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.)

Nous parlons d’un enseignement facultatif qui reste à la main des parents et des enseignants. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLRetLTetsurplusieursbancsdesgroupesLaREM,Dem,AgirensetUDI-I.)Il n’est évidemment aucunement question d’un enseignement obligatoire. Un parent qui ne souhaite pas que ses enfants suivent ce type de filière ne sera jamais obligé de les y inscrire. En revanche, s’il le souhaite, il fera ce choix en connaissance de cause, en étant conseillé par les professeurs bilingues qui sont des pédagogues mais aussi des spécialistes de l’enseignement des langues. Il convient donc…

Je ferai une demande de retrait. Les amendements que vous proposez ensuite, visant à fixer des dotations horaires par semaine, relèvent du domaine réglementaire et sont du ressort du ministère. Je ne vois pas comment nous pourrions déterminer le nombre d’heures nécessaires à l’apprentissage d’une langue ; cela dépasse largement nos compétences. La loi peut disposer que les langues régionales doivent être enseignées ; il revient ensuite au pouvoir exécutif, en partenariat avec les enseignants et les parents d’élèves, d’en préciser les modalités.

Si M. le ministre veut prendre l’engagement de réfléchir à la manière dont les cultures régionales pourraient être enseignées, j’adhérerai bien sûr à sa démarche. Peut-être va-t-il d’ailleurs nous l’annoncer.Sinon, mon avis est défavorable sur ces amendements : ce n’est pas l’objet de la loi, comme j’ai- eu l’occasion de le dire deux fois déjà.

Il faut savoir que les programmes scolaires relèvent du domaine règlementaire et dépendent du ministère de l’éducation.

Demande de retrait. Plusieurs amendements visent, à mon sens, à modifier le texte en remplaçant certains mots par des synonymes. En l’occurrence, les mots « protection » et « sauvegarde » visent la même chose. L’objectif étant d’adopter un texte conforme à celui transmis par le Sénat, j’émettrai des avis défavorables sur des amendements de ce type.Je demande à nos collègues de se concentrer sur les amendements les plus importants, à savoir ceux relatifs à l’immersion et au forfait scolaire, car c’est sur ces questions que nous devons conduire un débat de fond, et non sur certaines propositions…

Vous proposez de remplacer le mot « proposer » par le mot « favoriser ». Je pense que nous pourrions nous passer de telles préoccupations sémantiques. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame Ménard.

La règle veut que les enseignants partent de ce que connaissent les élèves pour ensuite ouvrir les perspectives au-delà du local – moi qui ai été enseignant pendant plusieurs d’années, c’est toujours ainsi que j’ai procédé. C’est d’ailleurs ce que préconisent les circulaires de l’éducation nationale.Notre proposition de loi a un format forcément limité et vos propositions visant à mentionner la dimension culturelle de la langue, si intéressantes soient-elles, dépassent son cadre. Je vais donc donner un avis défavorable. Vous savez tous du reste que notre souhait est que les articles soient ado…

Je comprends très bien vos préoccupations, chers collègues. La France compte une grande diversité de territoires, de paysages et de cultures et ses régions se complètent tout en étant différentes.

Ces amendements sont déjà satisfaits dans le cadre des conventions régionales passées avec l’éducation nationale. L’exemple du Pays basque, qui ne couvre que la moitié d’un département, l’illustre : le PETR – pôle d’équilibre territorial et rural – est signataire de la convention, de même que le département des Pyrénées-Atlantiques et, bien sûr, la région Nouvelle-Aquitaine. Les choses se faisant de façon très naturelle, il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention proposée dans le texte. Je vous invite donc à retirer les amendements.