M. Guillaume Chevrollier

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Après la référence : « article 75, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou époux » ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».

Cet article est ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9.  – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’inte

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342‑9. –  Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée

Cet article est ainsi rédigé : « Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9.  – Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affec

Cet article est ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er  du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9. –  Nul n’a de droit à l’enfant. »

Cet article est ainsi rédigé : La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

Cet article est ainsi rédigé : L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141 ‑ 2 du code de la santé publique.

Cet article est ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.

Cet article est ainsi rédigé : Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9. –  Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées pa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa rédigé comme suit : « L’article 165 du code civil est complété par un article ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, a

Supprimer le mot : « républicaine ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ».

« Après l’article 34-1 du code civil il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’Éta

Supprimer cet article.

Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte con

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le dé

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.