Séance du 14/09/2018· Article 11 undecies· ministre Madame Toutut-Picard, je me souviens des débats que nous avons eus en première lecture.Il est important de faire en sorte que, compte tenu des risques professionnels importants auxquels sont exposés les exploitants agricoles, leur soit ouverte la possibilité de pouvoir adhérer volontairement, en s’acquittant d’une participation dont le montant est fixé par le conseil d’administration de la MSA, au dispositif de surveillance médicale du travail des salariés agricoles.Il faut que l’on puisse généraliser le dispositif.S’agissant des familles, le suivi médical ne peut, comme vous le savez, être as…
Séance du 14/09/2018· Article 11 undecies· ministre J’approuve l’idée de traiter aussi cette question comme un sujet de santé pour nos consommateurs. C’est d’ailleurs un travail que nous menons. Pour élaborer le plan de sortie des pesticides, le ministère de l’agriculture ne travaille pas seul : il travaille conjointement avec le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, avec le ministère des solidarités et de la santé et avec le ministère de la transition écologique et solidaire. Il est important d’adopter une approche interministérielle sur ces sujets.Cependant, vous le savez, madame Auconie, la réglementation en matière d’imp…
Séance du 14/09/2018· Article 11 undecies· ministre L’un n’empêche pas l’autre !
Séance du 14/09/2018· Article 14 sexies A· ministre C’est scandaleux, ce que vous dites.
Séance du 14/09/2018· Article 14 sexies A· ministre Bien sûr que si !
Séance du 14/09/2018· Article 14 sexies A· ministre Tel est notamment l’objet du rapport qu’a proposé le rapporteur et qui a été adopté en commission des affaires économiques.C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable aux amendements identiques qui sont proposés. D’autres amendements permettront de restreindre le délai et d’améliorer le dispositif. Je tiens, pour finir, à rappeler notre mobilisation en vue d’assurer une bonne indemnisation des victimes. Nous y sommes déterminés. À cette fin, nous devons retravailler le tableau des maladies qui sont susceptibles d’être reconnues comme liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Séance du 14/09/2018· Article 14 sexies A· ministre Comme l’a souligné le rapporteur, il ne faut pas se méprendre : notre souhait est, bien évidemment, de rendre possible une indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il s’agit là d’une préoccupation majeure de tous les membres du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre.Je tiens à rappeler que nous sommes avant tout mobilisés sur la prévention, avec la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Nous avons longtemps débattu de la création de ce fonds. Comme Agnès Buzyn, j’ai expliqué le plan d’action du Gouvernement en matière d’indemnisation à l’occasion de…
Séance du 14/09/2018· Article 11 undecies A· ministre Défavorable également. Les denrées alimentaires d’origine animale sont soumises à des contrôles sanitaires lorsqu’elles arrivent sur le territoire de l’Union européenne : une interdiction devrait donc être fixée par le droit européen, et non par le droit national.Sous l’impulsion de la France, le projet de nouveau règlement européen sur les médicaments vétérinaires, qui sera finalisé à la fin de l’année 2018, a recueilli un accord provisoire. Il prévoit d’interdire dans l’Union européenne les animaux et produits d’animaux ayant subi l’utilisation d’antimicrobiens interdits par ailleurs sur le …
Séance du 14/09/2018· Article 11 decies· ministre Sagesse.
Séance du 14/09/2018· Article 14 quinquies· ministre Cet amendement tend à clarifier et simplifier la gouvernance d’Écophyto, en le plaçant sous la co-présidence des quatre ministres chargés de l’environnement, de la santé, de la recherche et de l’agriculture.
Séance du 14/09/2018· Article 11 ter· ministre Favorable.
Séance du 14/09/2018· Article 11 nonies F· ministre Favorable aux deux sous-amendements du rapporteur.
Séance du 14/09/2018· Article 14 quinquies· ministre Défavorable.
Séance du 14/09/2018· Article 11 nonies F· ministre Favorable.
Séance du 14/09/2018· Article 14 quinquies· ministre Les produits de biocontrôle servent autant les produits issus de l’agriculture biologique que ceux provenant de l’agriculture conventionnelle. La plupart font déjà l’objet de fiches d’action au titre des CEPP. Cette reconnaissance passe par l’évaluation du potentiel de réduction correspondant à leur utilisation. Une base législative particulière n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Séance du 14/09/2018· Article 11 ter· ministre Vous proposez, madame la députée, d’aller plus loin encore que les dispositions adoptées par l’Assemblée en première lecture et en nouvelle lecture au sein de la commission des affaires économiques, puisque vous demandez l’interdiction à la vente de ces produits.L’interdiction de leur mise à disposition en restauration scolaire est déjà une façon d’actionner un levier majeur contre la pollution. Étendre cette interdiction à la mise sur le marché nécessiterait une étude d’impact beaucoup plus approfondie, afin d’appréhender de façon précise les effets écologiques et économiques d’une telle mesu…
Séance du 14/09/2018· Article 11 nonies F· ministre Cet amendement vise à réécrire l’article 11 nonies F afin de rendre obligatoire la déclaration de récolte dans un cadre juridique sécurisé. Conformément aux orientations du Gouvernement en faveur de la simplification des formalités administratives et en cohérence avec la possibilité offerte par la réglementation européenne, la déclaration de récolte n’est exigée que jusqu’au 31 décembre 2021. Cette période transitoire permettra d’adapter les procédures de contrôle des opérateurs de la filière du vin, ainsi que les dispositions du code rural se fondant sur la déclaration de récolte, en concerta…
Séance du 14/09/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Je retire mon amendement, monsieur le président.
Séance du 14/09/2018· Article 11 ter· ministre Comme le rapporteur, j’émets, madame la députée, un avis défavorable concernant votre amendement.En effet, avant l’autorisation de mise en marché, les constituants de l’ensemble des matériaux au contact des denrées alimentaires font l’objet d’une évaluation des risques, notamment au regard de leur migration potentielle dans les aliments. L’amendement est donc en passe d’être satisfait.Par ailleurs, je souhaite vous communiquer deux ou trois éléments avant d’engager le débat sur la question de l’utilisation de produits en plastique dans la restauration – un sujet qui a suscité, ces dernières se…
Séance du 14/09/2018· Article 14 quater A· ministre Puis-je vous demander une brève suspension de séance, monsieur le président ?
Séance du 14/09/2018· Article 11 nonies A· ministre Amendement de coordination.
Séance du 14/09/2018· Article 14 quater AB· ministre Défavorable.
Séance du 14/09/2018· Article 11 nonies A· ministre Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article en rendant notamment obligatoire la mention du pays d’origine du vin et sa mise en évidence, sur l’étiquetage, dans le respect du droit européen.
Séance du 14/09/2018· Article 14 ter· ministre Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’autorisation des substances à usage biostimulant doivent s’appuyer sur une évaluation simplifiée des risques, réalisée par l’ANSES, afin de vérifier leur innocuité pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Un certain nombre de plantes sont consommées sous certaines formes en alimentation humaine et animale. Il est donc envisageable d’exonérer ces différentes formes d’une évaluation sanitaire et environnementale.En revanche, l’évaluation sanitaire et environnementale doit être conservée pour les parties des plantes qui n…
Séance du 14/09/2018· Article 11 septies· ministre Favorable.
Séance du 14/09/2018· Article 11 bis AB· ministre J’entends les questions et j’y apporterai bien entendu des réponses, mais l’avis est défavorable sur cet amendement.
Séance du 14/09/2018· Article 14 bis· ministre Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits biocides visés par les rabais, remises et ristournes.L’article 14 bis met en cohérence les dispositions prévues pour certaines catégories de produits biocides avec celles applicables aux produits phytopharmaceutiques. L’article prévoit ainsi l’interdiction de la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants, l’interdiction de la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants, et l’interdiction de certaines pratiques commerciales, comme les remises d’unités grat…
Séance du 14/09/2018· Article 11 (suite)· ministre Je ne suis pas pour imposer les choses par la loi. Les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité de mettre en place ce service et nous n’avons pas besoin de l’inscrire dans la loi pour que la pratique se généralise dans les semaines, les mois et les années à venir. Nous travaillons bien sûr à la qualité alimentaire ; les programmes de nutrition santé et les différentes feuilles de route que nous avons définies depuis le début du quinquennat concourent toutes à notre objectif : faire en sorte qu’une alimentation saine, durable et accessible à tous soit servie dans tous les espaces de r…
Séance du 14/09/2018· Article 11 (suite)· ministre Pour ma part, dans ce débat de société, je défends la liberté de choix.
Séance du 14/09/2018· Article 14 bis· ministre Avis défavorable, cet amendement étant satisfait.