M. François André

Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ma question porte sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. En effet, certains d’entre eux ont conclu des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales – en particulier les départements, leurs principaux financeurs –, pour confier à ces dernières l’exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion,…

Revenons au texte !

Chacun le sait, ces dernières années, un redoutable effet de ciseau s’était fait jour entre, d’un côté, des effectifs en forte diminution et des matériels vieillissants, et de l’autre côté des interventions extérieures plus nombreuses et complexes. Ce qui s’est passé ce week-end à Gao l’atteste.La loi de programmation militaire rompt avec cette tendance périlleuse. Elle vise au contraire à faire converger ambitions et moyens dans un souci de sincérité budgétaire. C’est la remontée en puissance budgétaire de nos armées, avec pour objectif d’atteindre 2 % du produit intérieur brut à l’horizon 20…

Madame la ministre des armées, par suite de l’accord trouvé avec le Sénat, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a été approuvé à une large majorité. Avec l’adoption de ce texte, nous fixons un cap budgétaire et donnons la visibilité nécessaire à nos soldats, à la communauté de défense dans son ensemble et, plus largement, à la nation.

Votez comme les sénateurs !

Il n’est pas le seul !

Il faut faire droit au simple bon sens dans nos débats : spontanément, chacun comprend qu’il est plus sain de nourrir nos vaches et nos cochons d’herbe, de féveroles, de trèfle ou de lin, plutôt que de soja OGM importé ! (Applaudissements sur divers bancs.)

Je précise, pour répondre à Antoine Herth, qu’il ne s’agit pas de faire figurer Bleu-Blanc-Cœur dans la loi, mais d’ajouter au code rural la notion de haute valeur nutritionnelle ! Le label Bleu-Blanc-Cœur cherche à s’inscrire dans cette démarche, mais il n’est pas le seul : beaucoup d’autres agriculteurs ou groupements d’agriculteurs le font déjà, et plus encore le feront à l’avenir.

Les initiatives privées ne sont pas mauvaises en soi : elles peuvent même être tout à fait vertueuses. Notre charge collective est de définir l’intérêt général, et c’est ce qui motive les députés qui se sont exprimés en faveur de Bleu-Blanc-Cœur.

…tandis que les autres labels, qui figurent déjà dans le code rural, seraient eux parfaitement vertueux !Certains parlent de « l’initiative privée » avec une nuance de dégoût dans la voix, mais le label rouge et d’autres appellations reconnues par le code rural découlent aussi d’initiatives privées !

Nous devrions faire en sorte que ce débat garde la dignité qu’il mérite. Depuis quelques minutes, nous versons un peu dans les caricatures. On laisse entendre que certains d’entre nous seraient sous l’influence manifeste des mails qu’ils reçoivent,…

Mais, en l’espèce, je regrette que vous cherchiez à revenir sur le texte issu de la commission. Ce projet de loi se veut un signal, une impulsion en faveur de tout ce qui concourt à rendre l’alimentation plus saine – idée au cœur de nos discussions depuis plusieurs jours. La nutrition animale peut y contribuer, en permettant de faire diminuer le diabète ou l’obésité grâce aux oméga-3 ou aux vitamines, par exemple. C’est ce vers quoi tend le texte de la commission, qui envoie un signal très favorable et fait montre de bon sens.Je le regrette également, parce que la reconnaissance de la qualité …

Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai une grande estime aussi bien pour votre personne et votre fonction que pour votre action.

N’exagérons pas !

Je comprends parfaitement l’interprétation que vient de donner M. le secrétaire d’État de la loi et surtout de la jurisprudence. Je crains néanmoins que d’ici au transfert, rendu possible jusqu’en 2026, si la proposition de loi est adoptée, nous ne soyons confrontés à des discussions picrocholines entre les EPCI et les communes membres.Je me demande si des précisions d’ordre réglementaire ne pourraient pas être apportées afin que l’usager de l’eau n’en vienne pas à payer deux fois les investissements : la première au titre des redevances passées ayant donné lieu à des excédents ; la seconde pa…

Toujours !

Ma question concerne les modalités financières qui s’attachent aux transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et plus particulièrement au transfert des résultats cumulés des budgets annexes « eau potable » – les soldes budgétaires en quelque sorte. Une commune peut gérer un service public industriel et commercial sous la forme d’une régie dotée d’une autonomie financière. Ces opérations sont retracées au sein de budgets …

Cela s’appelle de la surenchère.

C’est ce que l’on appelle une mesure individuelle.

Vous voyez que ça ne sert à rien de demander des rapports !(Sourires.)

Très bien !

Vous ne serez pas déçus !

En effet, il n’est pas dans le dur de la loi !

Contrairement à M. Lachaud, je pense précisément que l’adoption par la commission de l’amendement portant création de l’article 6 ter prive d’objet l’amendement no 140. L’article 6 ter constitue une avancée, car il rappelle dans le dur de la loi – et non pas dans le rapport annexé – l’importance de la mission de contrôle du Parlement. Son dernier alinéa, de mémoire, la sécurise en matière d’informations classifiées.En adoptant l’article 6 ter en commission, nous avons accompli une avancée. Celui-ci encadre correctement la mission de contrôle qui incombe aux parlementaires s’agissant de l’appli…

Les grands esprits se rencontrent !

Cela va de soi !

L’importance de la notion de contrôle par le Parlement de l’exécution annuelle de la loi de programmation militaire, comme de sa trajectoire, a été soulignée à plusieurs reprises depuis le début de nos débats. C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commission à souhaiter inscrire, non pas dans le rapport annexé mais dans le dur de la loi, si je puis me permettre cette expression, les nouvelles prérogatives des commissions parlementaires chargées de la défense et des forces armées. Tel est précisément l’objet de cet article 6 ter.Ce contrôle devra bien évidemment s’exercer sur la trajectoire géné…

Il me semble que, avec ces amendements, nous nous trompons de débat. Un Livre blanc ou une revue stratégique visent en effet à déterminer les fins, les cibles, les enjeux, les risques et les menaces. Or nous débattons d’une loi de programmation militaire dont l’objet principal est de déterminer les moyens : nous ne discutons pas des fins, mais bien des moyens.Il me paraît donc opportun de disjoindre le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, et qui porte essentiellement sur l’étalement des moyens, de la réflexion sur les finalités, les menaces et les enjeux qui, comme le dit le rapporte…

Il faut laisser travailler Mme la ministre !

On l’a connu meilleur !