M. Florent Boudié

Je ferai la même réponse que celle que j’ai faite à M. Lagarde il y a quelques instants sur le même dispositif. La jurisprudence étant précise, stable, ancienne et très concrète, je ne vois pas l’intérêt de l’intégrer dans la loi.

Dès lors que les dispositions concernées ne mentionnent pas les établissements publics cultuels, il n’y a pas lieu de préciser qu’ils ne sont pas concernés. Avis défavorable.

Oui, mais ça n’existe pas, les associations mixtes !

Monsieur Diard, si j’apprécie beaucoup votre travail, il y a là une contradiction. Plusieurs de vos collègues du groupe Les Républicains viennent de nous accuser d’ingérence dans les associations dites cultuelles, parce que nous imposons des dispositions dites anti-putsch, concernant les organes délibérants. Or vous souhaitez étendre celles-ci aux associations régies par la loi de 1901 ! Même si je comprends votre intention, ce serait une atteinte à la liberté d’association : pour la première fois, la loi déciderait du mode de fonctionnement de toutes les associations.En réservant ces disposit…

Si !

Monsieur Ravier, je note que vous voulez faire disparaître de notre système normatif la loi de 1907 concernant l’exercice public des cultes, ce grand compromis passé notamment avec le culte catholique – ce sera inscrit au compte rendu.Il y a quelques heures, M. Hetzel nous accusait de stigmatiser les religions. Or si nous adoptions cet amendement, non seulement nous porterions gravement atteinte à la liberté d’association – en particulier, à la liberté de choisir entre les statuts associatifs régis par loi de 1905, et ceux régis par la loi de 1901 –, mais en plus nous viserions un culte en par…

Je vois un paradoxe entre les craintes que vous exprimiez il y a quelques instants sur la création d’un dispositif pour les immeubles de rapport, que vous estimiez contraire à la loi de 1905 – sur ce point, je crois avoir donné des éléments qui montrent que nous sommes cohérents avec la loi de 1905, puisque les ressources dégagées seront exclusivement affectées au culte –, et ce que vous proposez maintenant, qui va encore plus loin.Au fond, vous iriez à rebours de l’esprit de 1905 : d’une part, nous renoncerions à un principe extrêmement important en droit public, celui de l’inaliénabilité et …

Le Conseil d’État a interprété la règle de non-subventionnement comme autorisant les collectivités publiques à financer, d’une part, les dépenses d’entretien et de conservation des édifices, et, d’autre part, à allouer des sommes qui permettent la réparation des édifices cultuels. C’est un débat que nous avons eu à plusieurs reprises : vous le contestez, et l’on peut le comprendre, mais c’est une disposition ancienne.Vous souhaitez restreindre cette possibilité aux seuls monuments historiques. Nous pensons qu’il faut rester dans le cadre de ce que la loi de 1905 est devenue – vous avez rappelé…

Satisfait. Avis défavorable.

Il concerne le dispositif de plafonnement que nous avons évoqué il y a quelques instants : non seulement les ressources des immeubles de rapport reçus par les associations cultuelles à titre gratuit seront affectées au but exclusif du culte, mais nous souhaitons qu’elles le soient dans la proportion de 33 % des ressources annuelles de ces associations. C’est une précaution, car nous considérons que les associations à but cultuel n’ont pas vocation, dans la durée, à poursuivre un objectif lucratif.

Dès lors que l’immeuble est affecté au culte, il y aurait évidemment une exonération correspondant à cette destination.

Vous avez parfaitement raison, et c’est l’une des garanties que nous apportons, je le dis à l’adresse de ceux qui nous accusent de contrevenir à la loi de 1905. Les ressources locatives ne pourront être affectées qu’à l’exercice au culte, pour respecter l’article 19 de la loi de 1905, que nous ne réécrivons évidemment pas sur cet aspect fondamental.Avis défavorable, parce que l’amendement est satisfait.

Ce n’est pas très élégant, monsieur Le Fur !

Cet amendement est satisfait : les immeubles générant des ressources locatives ne seront exonérés ni de taxe foncière ni de taxe d’habitation.

Il vous reste du temps !

C’est très excessif !

Tout à fait !

Quoi qu’il en soit, si la proposition de nos collègues Le Fur, Hetzel et Breton était adoptée, un pas considérable serait franchi, et nous serions me semble-t-il en contradiction avec la loi de 1905.Monsieur Bruneel, vous proposerez dans quelques instants un amendement permettant la cession des biens des collectivités territoriales affectés à l’usage du culte lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, sans déclassement du domaine communal et sans autre formalité. Mais cela constituerait une entorse sérieuse au principe de non-subventionnement des cultes.Quel est le …

La disposition que vous contestez va donc exactement dans le sens de l’autonomisation des cultes que vous appelez de vos vœux.Avant de rappeler le droit existant et d’expliquer l’évolution proposée, je voudrais souligner quelques contradictions. Ainsi, madame Genevard, vous souhaitez supprimer cette disposition, tandis que plusieurs députés du groupe Les Républicains souhaitent au contraire l’étendre aux cessions à titre onéreux. Certes, il ne m’a pas échappé que François Cormier-Bouligeon, qui est aussi membre du groupe La République en marche, ne partage manifestement pas le point de vue du …

Monsieur Bruneel, nous souhaitons précisément que les associations cultuelles puissent se financer par elles-mêmes autant que faire se peut, sans avoir à rechercher des subventions publiques, sachant que des dérogations au principe de non-subventionnement existent déjà.

Très bien !

Actuellement, c’est au fil de sa vie, par une procédure de rescrit administratif ou fiscal, qu’une association peut se voir reconnaître la qualité d’activité cultuelle. Nous souhaitons que cette reconnaissance ait lieu a priori, et tenons à ce qu’elle reste valable cinq ans comme c’est le cas aujourd’hui. Avis défavorable.

Avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que nous avons introduit en commission spéciale, sur ma proposition, une procédure contradictoire permettant un échange entre l’association cultuelle – ou du moins qui prétend l’être à ce stade de la procédure – et le représentant de l’État, et parce que la commission consultative des cultes n’est chargée que de la question de l’affiliation au régime de sécurité sociale des ministres du culte et n’est donc, me semble-t-il, pas du tout compétente pour assister le préfet au cours de cette procédure.

Je comprends l’exercice de clarification, ce d’autant que cette jurisprudence est extrêmement bien établie et a fait l’objet d’un très grand nombre d’arrêts du Conseil d’État et des tribunaux administratifs. Je ne vois toutefois pas l’intérêt de l’inscrire dans la loi, et s’il y en avait un, il faudrait plutôt modifier celle de 1905. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Vous voyez, nous convergeons !

Mais c’est l’histoire qui le fera, ou pas – peut-être que cela n’arrivera jamais, monsieur Hetzel. En tout état de cause, ce n’est pas à nous, ce soir, de clore ce débat ancien. Cependant, il arrive que l’on puisse faire converger les droits locaux et le droit commun lorsque nous considérons qu’il y a un intérêt collectif à le faire. C’est ce que nous verrons à l’article 31, qui prévoit d’appliquer aux structures cultuelles de droit local des dispositions qui n’ont rien de scandaleux, puisque ce sont celles de la loi de 1905.Avis défavorable.

…ce n’est pas du tout notre cible politique. Très franchement, je préfère la position du Conseil constitutionnel au sujet de la persistance de ce droit local, qui consiste à dire : tôt ou tard, il faudra que celui-ci rejoigne le droit commun.

Monsieur Corbière, vous saviez qu’en déposant cet amendement vous alliez forcément déclencher des réactions, notamment chez les députés élus dans les trois départements concernés.L’objectif de ce projet de loi n’est pas de remettre en cause l’existence de droits locaux, qui sont anciens et s’inscrivent dans une certaine tradition – même si les contester est votre droit le plus strict ; c’est de lutter contre les séparatismes. Or il n’y a pas de séparatisme dans ces départements,…

Cet amendement reprend exactement, y compris dans la façon de désigner les cessionnaires, le contenu de celui que Jacques Maire a coécrit après nos débats sur le sujet en commission spéciale et qui sera présenté après l’article 36. Je suis un peu confus, mais je vais vous demander de retirer votre amendement au profit du sien, auquel je propose de vous associer.

Je constate seulement que l’amendement est présenté comme un amendement d’appel.