Non, il apporte beaucoup de solutions.
NIDéputé · Gironde, 10e circonscription · Cadre supérieur du secteur public · mandat terminé le 21 juin 2022
Non, il apporte beaucoup de solutions.
C’est ce que j’ai dit !
…quelles que soient les conditions, parce qu’il estime qu’une association qui reçoit des subventions publiques doit respecter le principe de neutralité.Attention : nous avons rejeté l’obligation de neutralité pour les collaborateurs occasionnels, dans l’espace public et dans l’espace des services publics ; je vous encourage vivement à rejeter aussi l’application indifférenciée de cette obligation au tissu associatif. Si nous devions collectivement prendre cette décision, nous devrions en répondre devant beaucoup d’associations françaises, qui ne pourraient plus recevoir aucune subvention publi…
Ce serait en tout cas la conséquence de l’inscription du principe de laïcité dans le contrat d’engagement républicain. Notre collègue Moreau a clairement exprimé qu’il y était favorable,…
Au fond, la question est celle des usagers du service public, qu’ils appartiennent ou non à une association. Les contraintes habituelles s’appliquent donc : interdiction du prosélytisme et des troubles à l’ordre public. En l’état du droit existant, indépendamment du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6, que nous voterons dans quelques heures, les présidents d’exécutifs locaux disposent des moyens communs pour faire appliquer les règles.Les amendements en discussion commune concernent un tout autre sujet : il s’agit de savoir si nous autorisons les collectivités publiques à reti…
Nos discussions accusent parfois une circularité qui nous éloigne des objectifs du texte, lesquels devraient pourtant être aussi ceux de nos débats. Pour répondre à Mme Florennes au sujet des universités, je reviendrai à quelques éléments très concrets. Soyons clairs : l’article 1er, que nous avons adopté, répond complètement et sans ambiguïté à votre préoccupation, qui ne concerne aucunement l’article 6 et le contrat d’engagement républicain. Nous avons adopté des dispositions qui répondent au cas précis que vous avez évoqué.
Modéré, c’est vite dit, il va se mettre les syndicats à dos.
Eh oui !
Votre amendement est donc satisfait, d’une certaine façon.En commission spéciale, nous avons eu avec Mme la ministre déléguée le débat relatif à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes et au principe de liberté, dans lequel nous avons eu une divergence. Avec d’autres députés – M. Charles de Courson je crois –, j’avais souhaité que nous supprimions la mention de l’égalité entre les hommes et les femmes, parce qu’elle était redondante avec le principe général d’égalité. Une association qui serait strictement féminine ou masculine pourra continuer à obtenir des subventions publiqu…
Avant de répondre à Mme Coralie Dubost, je veux dire au président Mélenchon que la laïcité n’est pas simplement un discours philosophique et politique ; elle est aussi une notion juridique, qui trouve tous les jours son application concrète dans les tribunaux administratifs. Il y a là des éléments de jurisprudence qui norment notre comportement quotidien.Je note que l’amendement de Mme Dubost ne concerne pas le principe de laïcité. Vous avez défendu l’amendement de M. Reda, mais le vôtre concerne la liberté de conscience. Ce principe est recouvert par le principe de liberté tout court.
Je parlais de votre collègue !
Depuis 1936 !
En effet, l’activité de telles associations n’est pas acceptable, et nous devons avoir les moyens de les dissoudre. Voilà la réalité de l’article 8, monsieur Bernalicis. Arrêtez de faire peur, en particulier, à vos militants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mais non, ce n’est pas cela !
Que faisons-nous dans cet article ? Nous modernisons tout d’abord certains aspects de la loi du 10 janvier 1936. Le premier alinéa concerne les manifestations armées dans la rue : cela correspond à une loi anti-ligues. Il n’est plus tout à fait d’époque, même s’il y a des mouvements très violents. Mais ils ne sont pas armés au sens où on pouvait l’entendre en 1936. Nous ajoutons : « ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens. » Considérable modification ! Liberticide ! Autoritaire par définition, monsieur Bernalicis !Nous ajoutons que peuvent être dissoutes les assoc…
Nous le refuserons.
Permettez-moi de vous rappeler que le fait que ce soit un décret en conseil des ministres qui puisse aboutir à une dissolution est la garantie d’un dispositif lourd, complexe, lent. Nous aurons d’ailleurs à repousser les amendements d’autres bancs, qui demandent que le préfet, seul, puisse décider de la dissolution administrative d’associations.
Le dispositif dont vous parlez existe depuis la loi du 10 janvier 1936 : il n’est pas tout à fait récent !
Nous allons essayer d’y répondre sereinement, avec ce que nous essayons parfois de faire : du droit, parce que nous faisons la loi.
…votre pratique est toujours la même : le mensonge. (M. Thomas Rudigoz et Mme Valérie Oppelt applaudissent.) Le mensonge et l’agitation de toutes les peurs ; c’est votre fonds de commerce.
Décidément, monsieur Bernalicis, quelle que soit l’heure, quel que soit le jour, quel que soit le lieu…
Non, non !
C’est la neutralité !
En revanche, si nous devions inscrire le principe de laïcité dans le contrat d’engagement républicain, nous ferions courir aux associations de ce type, qui ont une origine confessionnelle, le risque d’être privées de subventions publiques.
Je voudrais dissiper une certaine confusion, notamment dans les propos du groupe Les Républicains. Il faut en effet distinguer ce qui est de l’ordre du débat politique et peut nous séparer. Je pense à la question de l’étendue de l’espace de neutralité, et donc au sens quasi philosophique de la laïcité, qui pousse certains à vouloir une révision de la Constitution. Nous nous opposons ainsi sur les collaborateurs occasionnels du service public – si tant est que cette notion soit pertinente puisqu’elle n’existe pas en droit –, sur l’extension de la neutralité à l’espace public et la définition d’…
Ah !
Soyons sérieux, monsieur Reda !
Demandez à Patrick Hetzel !
Non !
Il y a des privilégiés !