M. Gilbert Collard

Nous avons connu une époque où tout comportement d’enquête ou de police déloyal était considéré comme inacceptable par la justice – vous vous souvenez certainement de jurisprudences en ce sens. Aujourd’hui, nous avons de plus en plus recours à des procédés relevant d’une police, certes officielle, mais qui confine à une police parallèle. Je ne dis pas qu’il n’est pas nécessaire de recourir à ces procédés et je peux comprendre que certaines circonstances l’exigent. Nous devons toutefois faire un effort d’encadrement.

Il faut être très prudent lorsque l’on aborde le cadre des enquêtes sous pseudonyme : elles font courir un risque de manipulation puisque l’on ne sait pas qui se cache derrière cet anonymat. Je ne dis pas que la manipulation serait délibérée mais nous pouvons avoir affaire à un enquêteur sous pseudonyme, qui n’est pas forcément irréprochable ou neutre. Il faut donc trouver le moyen d’exercer un contrôle sur ces enquêteurs.

Et au Japon !

Et ça se voit !

Je soutiens l’amendement défendu par M. Fauvergue. Non pas en raison du passé de M. Fauvergue, car je ne crois pas qu’il ait fait beaucoup de police judiciaire, mais parce qu’il a tout de même une connaissance des pratiques. Ce qu’il dit sur la mise en place des dispositifs de géolocalisation est vrai : cela prend du temps – nous le savons grâce à nos pratiques professionnelles. Parfois, le matériel manque. D’autres fois, il faut du temps pour le récupérer.Il eût tout de même été plus équilibré que le précédent amendement fût accepté. Sans cela, vous donnez l’impression de pratiquer une sorte …

Je compte sur vous !

C’est donc que vous entérinez le fait que le dispositif envisagé peut entraîner la nullité de la procédure du fait de la violation des droits – vous venez vous-même de l’affirmer.

Une brève observation : vous vous prévalez, cher collègue, de l’annulation qui serait prononcée a posteriori.

Je m’en fous, moi, vous pêchez bien ce que vous voulez !

Je soutiens sans réserve votre amendement, madame Untermaier car vous avez raison. Qu’est-ce qui est en train de se mettre en place ? Ce qu’on appelle, dans le jargon policier, la pêche au chalut : on se sert d’une petite infraction pour mettre sur écoute et essayer de trouver, par des ramifications improbables mais possibles, d’autres infractions et ainsi de suite. C’est un processus intrusif, inacceptable et condamné par l’ensemble du barreau et par des autorités morales – avis dont je crois que nous devrions tenir compte. D’intrusion en intrusion, on va détruire la démocratie judiciaire. C’…

L’enlèvement d’enfant n’est pas puni de trois ans !

Oh non !

Oui !

Ce n’est pas une perquisition, monsieur Bernalicis, laissez-moi poursuivre… (Rires sur divers bancs.)On a écarté, disais-je, la vengeance de la justice, et on a eu raison de le faire. L’idée, ici, est d’éviter qu’elle ne revienne par une porte dérobée. Mais, compte tenu de l’évolution historique, politique et sociologique, la victime n’a pas le statut qu’elle avait à l’époque de Saint-Louis, qui rendait la justice sous son chêne – même s’il reste beaucoup de glands. (Rires.)Il faut considérer que la victime a acquis une place au fil de l’histoire. La preuve en est que, si au bout de trois mois…

Sur ce point, madame la garde des sceaux, nous sommes tout à fait d’accord.

Il est quand même très agréable d’entendre un représentant de La France insoumise s’incliner devant les institutions répressives. Cela fait plaisir. Cela fait même du bien ! (Mme Marine Le Pen rit.)Votre culture juridique, réelle, madame la garde des sceaux, va nous amener, je pense, à nous comprendre sur un point. Toute l’histoire de la répression, depuis l’ancienne France jusqu’à aujourd’hui, repose sur l’idée qu’il faut éloigner la victime. Je vous renvoie, sur ce point, à l’ouvrage de Levasseur, Le Pouvoir, les juges et les bourreaux, que vous devez connaître. À l’origine, l’idée était en …

Vous n’y comprenez rien !

Lesquelles ?

Madame la ministre, nous venons d’énumérer un certain nombre de cas prévus par le code de procédure pénale dans lesquels, bien évidemment, la victime est informée. Je fais observer qu’il s’agit, dans la plupart d’entre eux, de la période d’instruction, et non de la phase d’exécution de la peine.Nous souhaitons, pour notre part, qu’au verbe pouvoir soit substitué le verbe devoir.La preuve que l’intervention de la victime est nécessaire est que les textes la prévoient : a donc d’ores et déjà été admise l’idée que, dans un certain nombre de cas, la victime ne doit pas être étrangère à la procédur…

Pardon, monsieur le président, de vous obliger à vous tourner vers moi. C’est un exercice difficile, compte tenu du torticolis dont vous souffrez. Je vais essayer de me déplacer un peu.

Pas du tout !

Je vous prie de m’excuser, cher collègue, pour ne pas poursuivre votre chapelet – Syndicat de la magistrature, CGT et compagnie… Ce n’est pas ma tasse de thé…ou de vodka, pour faire allusion à de très anciennes périodes, celles où le parti communiste était affilié à Moscou. C’était une autre époque !Madame le ou la garde des sceaux – tout dépend de votre choix grammatical –, j’ai très franchement l’impression, sachant que vous avez une mission à accomplir, qu’en votre for intérieur, cela vous coûte. Je me permets de le dire parce que vous êtes trop juriste, trop éthique pour ne pas vous rendre…

Ne le prenez pas mal ! Nous, nous représentons 11 millions d’électeurs et nous ne sommes que deux ! Maintenant que l’atmosphère est détendue, je veux poser une question à Mme le ministre – ou Mme la ministre, selon qu’on aime la grammaire ou pas ; mais je peux dire « la ministre », cela ne me gêne pas du tout – : aborder l’ordonnance de 1945 comme cela, pensez-vous vraiment que c’est la bonne méthode ? C’est un texte fondamental et je comprends tout à fait que vous vouliez l’aborder. Vous le savez, cette ordonnance est née du mouvement de la défense nouvelle, tendant à prendre en compte l’âge …

Merci, monsieur le président. Je voulais simplement dire que je comprends tout à fait la demande de suspension de séance présentée par notre collègue Habib mais à combien vont-ils se réunir ? Ils ne sont que deux !

J’apprécie, croyez-moi, monsieur le président ! Un peu de gentillesse dans ce parlement à mon égard, ce n’est pas négligeable !

Oui, même si je n’ai pas le règlement. Mais je l’ai en tête !

Merci !

Bien le bonjour, madame la rapporteure !

Il vise à supprimer les alinéas 35 et 36.Il est clair que le projet de loi révise profondément les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l’on voit de tout, aujourd’hui – que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au Gouvernement, comme par abandon, une partie de la prérogative essentielle que lui confère l’article 34.Le cas des majeurs qui font l’objet d’une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires, je suppose que …

Même en cour d’assises !