M. Olivier Marleix

Nous n’évoquons pas n’importe quelle forme de passage entre le public et le privé mais certaines pratiques passibles d’une sanction pénale. Il s’agit, pour un fonctionnaire précédemment chargé de passer des marchés publics, de contrôler une entreprise, d’émettre des recommandations à son sujet ou, le cas échéant, de lui attribuer des subventions, d’être ensuite rémunéré par elle et de bénéficier d’une contrepartie pour le service qu’il lui aura rendu.Comparons ce qui est comparable : il n’est pas ici question de la culture du passage entre public et privé, mais d’une faute relevant du droit pé…

En février 2007, la loi de modernisation de la fonction publique a modifié les dispositions du code pénal visant la prise illégale d’intérêts, en réduisant de cinq à trois ans le délai au terme duquel un fonctionnaire qui, pour le compte de l’État ou d’une collectivité publique, a géré des contrats avec une entreprise privée, ou attribué des subventions et des marchés, peut à nouveau entretenir des liens privés et d’affaires avec cette entreprise.On a donc alors assoupli l’interdiction de ce qui relève d’un manquement moral. Si faciliter les allers et retours entre le public et le privé peut à…

Avec ces sous-amendements, le Gouvernement tente de vendre à la découpe sa proposition de tout à l’heure…L’adoption du sous-amendement no 1144, portant sur le mode de désignation des membres représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié.Le sous-amendement no 1142 reprend l’idée d’une formation spécialisée, et nous avons été nombreux à dire ce que nous en pensions.S’agissant du sous-amendement no 1137, c’est plus compliqué. J’entends ce que vous avez rappelé sur les incompatibilités qui s’attachent à la qualité de membre de la HATVP – encore…

Je pense très sincèrement que la question posée par Stéphane Peu mérite une réponse de la part du Gouvernement. J’ai moi aussi posé une question, et je n’ai pas totalement compris la réponse du secrétaire d’État. J’ai sans doute des problèmes d’audition ; je n’entends pas toujours ce qu’il dit, car il ne parle pas très fort dans le micro…L’amendement du Gouvernement est tout de même assez étonnant. Je lis son exposé sommaire : « Il est proposé de le clarifier concernant le régime juridique applicable aux corps enseignants et aux personnels de la recherche, lesquels bénéficient aujourd’hui de m…

Identique aux cinq suivants, il est le fruit du travail mené à l’issue de l’examen du texte en commission des lois. Nous avons obtenu des progrès, au sein de cette assemblée, en matière de déontologie de notre fonction publique, en parvenant à un vaste consensus.Nos travaux ont été menés dans le prolongement de la mission confiée par la présidente Braun-Pivet à notre collègue Matras et moi-même. Il importe que nous conservions cet esprit de consensus.L’amendement prévoit un collège unique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et vise à l’élargir, afin de le renforcer et …

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement no 1124 concentre tous les défauts des dispositions que nous avons écartées en commission.La formation spécialisée que vous proposez, composée de six membres en plus du président, et assistée de nombreux représentants de l’administration, n’aurait plus rien à voir avec l’équilibre du collège unique de la HATVP. Votre amendement tend en réalité à recréer la commission de déontologie au sein de la Haute Autorité, à savoir une formation davantage à la main du Gouvernement. En effet, même s’ils n’ont pas de voix délibérative, vous mettez tellement de fon…

Je disais donc qu’alors que certains d’entre vous ont abrogé le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, vous avez enfin – nous vous le demandions depuis deux ans – décider de le rétablir. Nous pouvons être une source d’inspiration ; vous avez raison de nous écouter de temps en temps.Ensuite, je demande au secrétaire d’État de nous préciser la portée normative de son amendement. En effet, plus je lis l’exposé sommaire, moins je comprends. Je comprends néanmoins qu’au mieux, cet amendement ne sert à rien. Je voudrais donc être rassuré sur ma bonne compréhension.

Peut-être pas vous, mais nombre d’entre vous.

Madame Motin, ne mésestimez pas la source d’inspiration que notre groupe peut représenter pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je le rappelle, alors que certains d’entre vous, qui siégeaient parmi le groupe socialiste sous la précédente législature…

Nous avons jusqu’à présent réalisé d’importantes avancées : intégration de la commission de déontologie au sein de la HATVP, publicité des avis de cette dernière sur les cas de pantouflage, pouvoir de suivi et de sanction renforcé… autant de mesures qui vont dans le bon sens. Or nous en venons à un moment un peu plus critique de la discussion. Nous avons en effet quelque peu tâtonné sur le fait de savoir s’il fallait élargir la composition de la HATVP – question légitime dès lors que la Haute Autorité aura une charge de travail plus importante – en nommant des personnalités connaissant mieux l…

…et des dérogations n’ont été autorisées que si des sujétions particulières les justifiaient. Ces dérogations perdureront-elles si nous votons les dispositions proposées ? Les dérogations aux 35 heures hebdomadaires, il y en a partout, par exemple pour le personnel de la fonction publique hospitalière qui travaille de nuit. Or, en lisant l’article et ce qu’indique l’étude d’impact à son sujet, je ne comprends pas la portée que vous voulez lui donner.Le groupe Les Républicains votera pour les amendements de suppression de l’article, d’où qu’ils viennent, même s’ils se fondent sur des argumentat…

J’ai été rassuré par une partie des propos du secrétaire d’État, mais l’important, c’est ce que vient de rappeler Mme Untermaier : il n’est pas question ici d’une de ces déclarations que l’administration impose tous les jours aux Français, mais du cas où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exprimera des réserves à un agent parce qu’elle aura un doute sur la compatibilité de sa situation et sur un risque de conflit d’intérêts. C’est sur ce risque qu’elle demande de rendre des comptes.Que l’on demande à l’agent lui-même de s’astreindre à attester qu’il n’outrepasse pas les …

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous apportiez une petite précision.Quand la loi Aubry est entrée en vigueur et que les départements, les régions et les communes ont dû passer aux 35 heures, les préfets, en principe, se sont assurés que ces collectivités appliquaient la loi,…

Passez déjà à 37 heures et demie, ça sera pas mal !

Comme vient de le souligner Fabien Matras, il n’y a pas, aujourd’hui, de suivi des avis de la commission de déontologie, ce qui réduit à néant la portée de ceux-ci. En clair, il n’y a que le fonctionnaire lui-même qui dispose des informations sur ce qu’il n’a pas le droit de faire ; libre à lui de pactiser ensuite avec sa conscience. En théorie, son administration en est informée, mais les chefs de corps et secrétaires généraux de ministères destinataires de ces avis nous ont tous dit, sans exception, qu’ils ne faisaient pas la police et ne vérifiaient pas s’ils étaient respectés. Cette situat…

Faites donc appliquer la loi ! Bravo !

Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !

Les trois cas que soulève Mme la rapporteure montrent qu’il y a bien un trou dans la raquette, qui correspond à la situation où un agent public démissionne pour aller dans le secteur privé nonobstant l’avis défavorable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État : ce cas est couvert par l’alinéa 48, qui prévoit qu’il sera mis fin au contrat. La loi ferait donc que le contrat entre le fonctionnaire démissionnaire, devenu citoyen lambda, et son employeur privé sera rompu de plein droit. Comment dire ? Je serais impressionné par cet…

Bien sûr, il y a des sujétions !

Tout à fait !

En affirmant qu’ils ne travaillent pas assez !

Le sujet, je pense, mérite infiniment plus de sérieux. Il est évident qu’il ne peut être traité hors du champ de la concertation avec les organisations syndicales. Il est devant nous, et vous ne pouvez pas le réduire ainsi à la vision par le petit bout de la lorgnette, en vous contentant de jouer les gros bras à l’égard des collectivités territoriales.

…bénéficient de dérogations au régime des 35 heures.Voilà donc un vrai sujet que vous devriez traiter. Mais vous le faites d’une façon qui fait sourire, en l’abordant par le petit bout de la lorgnette et en jouant les redresseurs de torts parmi les collectivités territoriales. Pourtant, il s’agit d’un sujet majeur pour notre pays, qui appelle une réforme structurelle. Il faudra un jour avoir le courage de s’y pencher.Pour l’heure, ce sont les fonctionnaires qui paient les conséquences de cette absence de courage, notamment par l’absence de revalorisation du point d’indice, depuis trop longtemp…

Voilà un article qui me fait rire ! Je le trouve absolument formidable ! L’État y fait de l’esbroufe, dans le mouvement plus général du texte visant à la transformation de la fonction publique. On y joue les méchants, on fait mine de mettre les collectivités territoriales aux 35 heures, au motif que leurs agents ne feraient pas leur boulot et qu’elles seraient dispendieuses. Quel gouvernement réformateur, courageux et prônant le travail !Monsieur le secrétaire d’État, la plupart des collectivités locales appliquent en réalité la loi Aubry relative aux 35 heures et sont soumises au régime de tr…

Une sanction disciplinaire ne peut être la seule réponse aux manquements aux prescriptions et aux injonctions de la HATVP.En effet, si l’on prend le cas d’un cas d’un agent ayant quitté la fonction publique, qui en a même démissionné et à qui la HATVP signifie tout de même qu’il ne respecte pas ses observations, la sanction disciplinaire lui fait évidemment une belle jambe, si je puis dire.Si la sanction disciplinaire est applicable et a du sens pour l’agent qui revient dans l’administration, elle n’en a évidemment aucun pour l’agent qui l’a quittée. Notre arsenal a donc besoin en plus d’une s…

C’est le moins que l’on puisse dire !

Le sujet abordé par M. Ugo Bernalicis est évidemment très important.Lors des auditions que nous avons menées avec Fabien Matras, nous avons eu l’occasion d’auditionner le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, qui nous a indiqué qu’il existe dans le code pénal deux approches du délit de prise illégale d’intérêt, dont l’une est spécifique : c’est ce que l’on appelle le délit de pantouflage.Il désigne le fait pour un fonctionnaire d’aller travailler dans une entreprise avec laquelle il a entretenu un lien : nous y reviendrons dans la suite de la discussion du texte.Or on dénombre en un siècle …

Je me réjouis de l’importante évolution que représente la publication des avis de la commission de déontologie. Je me range par ailleurs à l’avis du Gouvernement, car il est logique que soient publiés seulement les avis suivis d’une nomination. En revanche, un avis faisant suite à une demande d’information de la part de l’agent n’a pas à être publié.Toutefois, je ne suis pas certain de bien comprendre le sous-amendement du Gouvernement, qui paraît d’ailleurs avoir été rédigé à la hâte car l’exposé des motifs comporte une faute d’orthographe.Le passage du sous-amendement me posant problème est …

Nous n’avons pas pu examiner cet amendement du Gouvernement en commission, mais nous aurions été évidemment nombreux à le soutenir. La police municipale est la troisième force de l’ordre de notre pays avec la police nationale et la gendarmerie, et il était tout à fait injuste que les policiers municipaux ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les policiers nationaux en cas d’événement grave.Une fois n’est pas coutume, je me réjouis de la proposition du Gouvernement, que nous voterons.

Nous retrouvons ici une des nombreuses demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances que vous avez glissées dans le texte, qui nous empêchent malheureusement d’avoir un débat approfondi sur des sujets pourtant essentiels pour la vie des agents publics. Nous pouvons évidemment partager certains objectifs d’entrée de jeu ; je pense à la simplification des règles applicables aux agents publics sur les conditions d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique.La modernisation de ces règles permettra de mettre fin à des discriminations portant, par exemple, sur la taille ou la visio…