M. Olivier Marleix

Nous n’avons pas été irrespectueux, c’est vous qui avez tout envenimé !

Madame la rapporteure, je n’ai pas du tout compris votre réponse ; il s’agit pourtant d’un point important de ce texte et, à titre personnel, je me réjouis plutôt des avancées de l’article 3 en matière d’accès aux origines pour les enfants nés du don.Il m’a semblé comprendre qu’en l’état actuel du droit, ce qui garantit l’absence de filiation avec le donneur de sperme, c’est l’anonymat. À ce sujet, vous avez répondu à côté de la plaque. Notre collègue Ramassamy a évoqué le fait que l’enfant né du don pourra, dix-huit ans plus tard, demander à connaître l’identité du donneur. La seule question …

Si, les transgenres !

Une confusion ? Dites plutôt une précision !

On parle de l’enfant !

Exactement !

C’est le cas de le dire !

Quel avenir sera réservé à la filière nucléaire dans ce schéma ? Quel sera le prix de l’énergie pour les Français avec un système qui ne sera plus intégré ? Bref, monsieur le ministre, en quoi ce projet sert-il les intérêts de la France et des Français, et pas seulement les intérêts privés de ceux qui conçoivent et organisent ces scissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Pascal Brindeau applaudissent aussi.)

Cette scission soulève de nombreuses questions. Pourquoi casser ce qui marche alors que nous avons tant besoin d’EDF pour réussir la transition énergétique ?

Étonnamment, alors que c’est EDF bleu qui sera confronté aux besoins de financement les plus importants, du fait notamment du grand carénage, de la poursuite de la construction des EPR et de la recherche sur le réemploi des déchets nucléaires, vous prévoyez d’adosser cette entité à un État budgétairement exsangue, tandis qu’EDF vert, qui a moins besoin d’argent, sera ouvert aux marchés financiers.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans le secteur de l’énergie, la France dispose d’un formidable champion : EDF, numéro deux mondial de la production d’électricité.Grâce à EDF, entreprise voulue par le général de Gaulle, soutenue depuis sa création par tous les gouvernements qui se sont succédé et réformée en 2004, la France réalise un triple miracle : elle assure son indépendance énergétique ; elle est le pays d’Europe qui a le meilleur bilan carbone par habitant ; elle fournit aux Français et à nos entreprises une énergie à très bas prix, comparativement à nos voisins euro…

C’est l’expérience de la gauche !

Il ne s’agit que d’un changement d’intitulé. Pour recruter un secrétaire général de mairie, disais-je, les communes de moins de 1 000 habitants pourront avoir recours au contrat, de même que les communes de plus de 40 000 habitants. Aussi les communes comptant de 1 000 à 40 000 habitants seront-elles tenues, pour leur part, de procéder à des recrutements statutaires. Tout cela est totalement incompréhensible et ce n’est, j’y insiste, qu’un des exemples de ce bricolage, de ce mitage que je viens d’évoquer. Je note au passage que l’étude d’impact montre clairement que votre réforme n’aura aucun …

Je commencerai par déplorer que le Gouvernement ait choisi la procédure accélérée. Je le regrette d’autant plus que vous avez fait preuve, monsieur le secrétaire d’État, d’une véritable disponibilité au cours de nos débats, d’une certaine ouverture d’esprit – de même, du reste, que la rapporteure. Il est donc vraiment dommage que nous n’ayons pas eu le temps d’aborder plus avant certaines questions, notamment de constitutionnalité, comme celles rappelées à l’instant par Boris Vallaud concernant l’égal accès aux emplois publics – protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme e…

Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Malgré un intitulé trompeur – « transformation de la fonction publique » –, il n’engage pas, en effet, la réforme systémique qu’un certain nombre de pays ont eu le courage de mener à bien : je pense notamment à l’Italie ou au Portugal. Pour cela, il aurait d’abord fallu vous interroger sur le périmètre de ce qui a vocation à demeurer sous statut – et protéger les emplois concernés –, et de ce qui a vocation, au contraire, à être aligné sur le droit commun. Vous vous contentez de faire des « trous », de façon assez incohérente, dans le statut.V…

On évoque déjà la suppression de 20 % du nombre des plateformes de production. Renault, c’est 50 000 emplois en France : comment comptez-vous protéger les sites industriels français ?Dans le nouvel ensemble, la part de l’État sera ramenée de 15 % à 7,5 %. L’actionnaire de référence sera donc la famille Agnelli, avec 15 % : il y aura bien un numéro un et un numéro deux. On imagine ce que sera, à terme, ce mariage entre égaux sans un pacte d’actionnaires âprement négocié.Je le répète, cette perspective a des aspects séduisants, mais vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, vous contenter des ét…

Monsieur le ministre de l’économie, ma question porte sur le projet de fusion entre Renault et Fiat Chrysler. Cette fusion a, évidemment, des aspects séduisants : comment ne pas avoir envie de créer le numéro un mondial – compte tenu de l’alliance avec Nissan ? On voit bien, également, la complémentarité géographique que pourrait avoir cette alliance.Malheureusement, nous avons de quoi être échaudés par la politique de fusions-acquisitions chère au Président Macron. Je pense aujourd’hui aux salariés ex-Alstom de Belfort, devenus GE – General Electric – : ce qui était un « mariage entre égaux »…

Excellent !

Vous vous êtes fait avoir !

On le connaît.

Et ?

Je regrette le flou qui entoure le dispositif proposé par les amendements identiques. Ils prévoient, en effet, que le décret en Conseil d’État précise « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ».Cette rémunération serait ainsi une espèce d’indemnité flottante qui servirait en quelque sorte de pendant au minimum vieillesse, l’allocation subsidiaire que l’État verse aux retraités dont la pension de retraite n’atteint pas, à elle seule, un montant minimal. L’amendement instaure un « maxi…

J’observe que les mesures que nous avons adoptées pour les collectivités locales sont beaucoup plus précises, puisque nous disposerons d’un effectif. Ainsi, dans une collectivité de plus de 80 000 habitants, il sera très facile de savoir quelles sont les dix plus grosses rémunérations. Pour l’État, en revanche, le système mis en place permettra seulement de connaître des moyennes. Nous disposerons d’un effectif global, mais pas du détail pour chaque mission de politique publique.Je regrette que l’État ne soit pas plus transparent. J’avais cru que vous agiriez en ce sens lorsqu’en commission, v…

Il vise à compléter et à préciser le dispositif que nous avons adopté en commission, notamment en obtenant plus de précisions pour la fonction publique d’’État.Ce que je demande n’a rien d’extravagant, puisque c’est la reprise du tableau des effectifs des agents publics de l’État par ministère et par groupe « hors échelle lettre » qui figurait dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique jusque dans les années 1990. Monsieur le secrétaire d’État, je crains en effet que l’article 16 ter, dans sa rédaction actuelle, permette seulement de disposer de moyennes.Je pense également qu’il…

Je me réjouis de ces amendements identiques, qui sont le prolongement de ce qui a été voté à l’initiative de plusieurs d’entre nous, dont la présidente de la commission des lois, s’agissant des plus hautes rémunérations dans la fonction publique d’État. Il était utile de l’étendre aux autres fonctions publiques.Toutefois, je fais tout de même une différence entre l’État et les collectivités territoriales. Je ne doute pas que le ministre en charge de la fonction publique publiera ce que le Parlement lui demande dans la loi, mais je suis un peu plus méfiant pour ce qui est des collectivités terr…

Je regrette que le secrétaire d’État se contente de cette formule sur un sujet aussi important. Permettez-moi de donner une illustration qui en montrera l’ampleur.J’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête de notre assemblée sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, dont le champ central d’investigation portait sur le cadre dans lequel le ministre de l’économie, chargé par la loi du contrôle des investissements étrangers en France, prend ses décisions. J’avoue que j’ai été stupéfait d’entendre la réponse du représentant d’une grande banque d’affaires, qui ava…

Il concerne ce que j’appelle le lobbying occasionnel, le lobbying discret, sous les radars, dans l’entre-soi, que pratiquent un certain nombre de hauts fonctionnaires en situation de disponibilité dans le secteur privé.La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, avait défini le lobbying de manière très précise comme une activité principale ou régulière. Nous avions eu dans l’hémicycle un assez long débat sur cette distinction. Si la notion d’activité principale était claire – elle désignait tous…

Nous abordons les questions de déontologie, qui constituent en effet l’un des volets importants du texte. Ce débat a été ouvert avec l’examen, en juillet 2017, de la loi de moralisation de la vie publique, qui, comme notre groupe l’avait à l’époque dénoncé, était un peu bancale, car il ne s’agissait que d’une moralisation de la vie politique, alors qu’il nous semblait nécessaire de traiter les deux sujets en même temps, en particulier dans un monde politique comme le nôtre, où il arrive que des membres de la fonction publique fassent de la politique.Je remercie la présidente de la commission d…

Je regrette que le Gouvernement n’accorde pas plus d’importance à ce sujet qui est pourtant au cœur de notre débat : comment faciliter, si j’en crois les termes employés dans ce projet de loi, les passages entre public et privé tout en posant les garde-fous nécessaires pour s’assurer que ces mouvements ne contreviennent pas à des règles morales essentielles et n’aboutissent pas à un mélange des genres qui nuirait à l’administration.En effet, est en cause l’influence que peut exercer une entreprise sur un fonctionnaire qui a l’intention de faire des affaires avec elle à plus long terme. Il y a …

À la même époque et dans le même texte a été adoptée une nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêt, plus restrictive, puisque celui-ci doit être commis dans le cadre de fonctions « effectivement exercées » par le fonctionnaire.Cette définition pose problème puisque désormais, il appartient au juge de prouver que tel directeur d’administration centrale, tel sous-directeur, tel chef de service a eu à connaître effectivement de l’affaire. En général, plus on occupe un poste élevé dans la hiérarchie, plus on bénéficie de la mention ajoutée en 2007. Le chef de bureau aura du mal à ni…