Séance du 02/03/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Même si je trouve à titre personnel l’amendement no 49 plutôt bien rédigé, ma chère collègue, il me semble satisfait par le troisième alinéa de l’article 45 de la loi « informatique et libertés » qui impose au responsable de traitement de rédiger « en des termes clairs et simples aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne ». En outre, l’article 48 de la même loi dispose que « lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’un mineur de moins de 15 ans, le responsable de traitement transmet aux mineurs le…
Séance du 02/03/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Sagesse.
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Eh oui !
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de légiférer, en réalité, puisque des dispositions du code pénal couvrent déjà les cas que vous évoquez à travers ces amendements. La diffusion de contenus à caractère pornographique à des mineurs est déjà punie, tout comme la diffusion de scènes de violence. Il ne me semble donc pas indispensable de légiférer, ni que ce texte soit une bonne occasion de le faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Favorable à l’amendement ainsi qu’aux trois sous-amendements, qui ne sont pas mutuellement exclusifs.
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Je suis favorable, sur le principe, à l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue, à condition que soit adopté le sous-amendement tendant à préciser que, si nous souhaitons que les réseaux sociaux traitent le stock de comptes déjà créés, il importe de leur accorder un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Je crains en effet qu’il leur soit techniquement difficile de le faire, de manière automatique, dès l’entrée en vigueur du texte.
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Je reste sur une position simple : le refus de l’interdiction. Par souci de cohérence avec les propos que je tiens depuis le début de nos échanges sur ce point, j’émets donc un avis défavorable.
Séance du 02/03/2023· Discussion générale Nous ne sommes pas à la fac !
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Le rôle des parents est au cœur de cette proposition de loi. Vous proposez ici de créer une labellisation, mais la procédure, par sa rigidité, me laisse quelque peu circonspect et je ne suis pas certain que cette labellisation soit du ressort du législateur ou du Gouvernement.Pour l’heure, l’interdiction de ce qui est un acte usuel ne me semble pas pertinente. Certains parents manquent à leurs obligations et sont défaillants, mais la majorité d’entre eux assument leur rôle ; j’estime qu’il faut leur faire confiance. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement et le so…
Séance du 02/03/2023· Discussion générale Arrêtez de nous faire la leçon !
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Nous entrons dans un débat de spécialistes de droit civil. La Cnil a considéré que le consentement des parents au traitement des données personnelles régies par le RGPD relevait d’un acte usuel de l’autorité parentale. J’estime que nous pouvons transposer cette décision et considérer que l’inscription à un réseau social relève elle aussi d’un acte usuel. Or un acte usuel ne nécessite l’accord exprès que d’un des parents puisque le code civil indique que « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la pers…
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Vous abordez, chère collègue, un enjeu important puisque vous proposez, en réalité, la possibilité d’une interdiction pure et simple. C’est justement la direction que je n’ai pas souhaité prendre lors de la rédaction du texte. Je considère en effet que les modes de communication que constituent les réseaux sociaux ne sont pas tous à jeter aux orties. On y trouve aussi du bon : ils peuvent être une porte ouverte sur le monde et permettre à nos enfants de découvrir des idées, de connaître des gens intéressants, de s’épanouir. Ce sont les mésusages de ces réseaux, qui existent aussi, qui nous con…
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur L’inquiétude dont témoigne cet amendement est parfaitement légitime, chère collègue, mais les forums de discussion en ligne, qui sont très nombreux, entrent dans le cadre de la définition des réseaux sociaux à l’article 1er du texte, que je vous invite à lire : « une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus […] en particulier au moyen de conversations en ligne ». Il me semble que votre amendement, qui a le mérite de tenter d’élargir le spectre, est déjà satisfait par l…
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Au niveau européen, la majorité peut être fixée entre 13 et 16 ans, et la France a choisi de la fixer à 15 ans. Notre pays a fait un autre choix juridique important, celui de fixer la majorité sexuelle à 15 ans également. En effet, cet âge correspond habituellement au passage du collège au lycée ; c’est un âge auquel il se passe des choses pour le jeune, qui évolue.Par ailleurs, certains d’entre vous ont sans doute eu, comme moi, la chance d’exercer des fonctions d’officier d’état civil, notamment de célébrer des mariages. Je vous rappelle à ce propos qu’une phrase très importante du code civi…
Séance du 02/03/2023· Article 2· rapporteur Nous avons eu cette discussion en commission, cher collègue. Il est vrai qu’au moment de rédiger cette proposition de loi, je me suis posé la question. Il est toujours difficile de fixer un curseur. En France, on a choisi par exemple l’âge de 16 ans pour la conduite accompagnée mais on a fait un choix différent – 15 ans –, pour des applications découlant du RGPD notamment.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 1er bis· rapporteur Je partage votre opinion, cher collègue : avis favorable.
Séance du 02/03/2023· Article 1er bis· rapporteur Je comprends les réserves que vous exprimez, chère collègue, et j’ai conscience de la difficulté d’apprécier, en vue de leur qualification, certains délits. Toutefois, cet article, introduit dans le texte par la commission, répond à un besoin indéniable : celui d’outils permettant de mettre en évidence certains délits sur les réseaux sociaux et de faire ainsi cesser l’impunité de leurs auteurs. L’extension de la liste de délits figurant au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, lequel impose aux plateformes un dispositif de signalement de ces faits, ne vise pas à les substituer …
Séance du 02/03/2023· Après l’article 1er Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Séance du 02/03/2023· Après l’article 1er· rapporteur Madame la vice-présidente de la commission, chère collègue, j’approuve les objectifs de cet amendement, mais il n’en est pas moins satisfait en l’état du droit. Le 3o de l’article 6-4 de la LCEN dispose ainsi que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent à la disposition du public, de façon facilement accessible, les conditions générales d’utilisation du service qu’ils proposent », et l’article 6-5 détaille leurs obligations à l’égard des utilisateurs mineurs. En outre, aux termes de l’article 14 du DSA, « ces renseignements […] sont énoncés dans un langage clair, simple, intelligible, a…
Séance du 02/03/2023· Article 1er· rapporteur Vous soulignez à juste titre la diversité des réseaux sociaux, qui n’ont pas tous le même objet, la même finalité, le même degré de publicité, et ainsi de suite ; d’où l’opportunité de retenir dans cette proposition de loi une définition large, empruntée au DMA. Cette définition me satisfaisant, j’ai décidé de la transcrire telle quelle : il ne serait pas judicieux de la modifier. Avis défavorable.
Séance du 02/03/2023· Présentation· rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi adoptée à l’unanimité, le 15 février dernier, lors de son examen devant la commission des affaires culturelles. Je remercie sa présidente, Isabelle Rauch, et ses membres pour la qualité de nos échanges, qui ont permis de l’améliorer et de l’enrichir dans un esprit de consensus. Cela démontre, s’il en était besoin, que sur certaines questions essentielles comme la protection des mineurs, notre assemblée est capable de travailler de façon efficace et transpartisane. Je m’en félicite et j’espère que cet esprit constructif prévaudra é…
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote …qui ne pourront pas non plus faire l’impasse sur la nécessité de solidarité – solidarité envers les plus faibles, envers notre système hospitalier, envers ceux qui vivent le mal-logement ou la malnutrition. Le pays doit s’apaiser, mes chers collègues, même si l’hémicycle n’a pas donné l’exemple. Je formule un vœu – peut-être sera-t-il pieux : celui que nous soyons capables de redonner une meilleure image de notre hémicycle.Je remercie mes collègues du fond du cœur. Je suis fier de présider ce groupe ; il sait se comporter comme il se doit. J’ai une pensée particulière pour Paul Christophe, re…
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Nous sommes également là pour continuer de travailler avec la majorité et le Gouvernement – tant de choses restent à faire. Nous sommes là pour que les pouvoirs régaliens de notre pays soient assurés. Nous sommes là pour que la transition écologique soit poursuivie. Nous sommes là pour que le pouvoir d’achat des Français continue d’être soutenu. Nous sommes là pour que le Gouvernement poursuive les efforts de transformation de la fonction publique.D’autres réformes doivent suivre celle des retraites,…
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Nous vous soutiendrons, madame la Première ministre, et nous soutiendrons le Gouvernement, car nous sommes là pour sauver notre système de retraite. Ces mesures vont dans le bon sens, celui de la solidarité entre les générations et du sauvetage de ce système auquel nous sommes tant attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Nous sommes là pour faire bloc derrière cette réforme lorsqu’elle reviendra.
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote …vos propositions étaient totalement irréalistes et nous avons tous déçu les Français. Faisons collectivement preuve d’humilité. Peut-être devons-nous, comme l’a dit Jean-Paul Mattei tout à l’heure, réfléchir à l’avenir des débats dans notre institution. Peut-être devons-nous nous poser les vraies questions. Au-delà de l’éventuel rejet d’une réforme, il faut – c’est plus important – penser ensemble l’avenir de notre démocratie parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Sortis de cette marmite dans laquelle nous avons marné pendant plusieurs semaines, il fa…
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Force est de constater qu’alors que nous avons essayé, sans succès, d’avancer,…
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Oui, des acouphènes ! C’est bien malheureux pour l’image de la démocratie parlementaire dans notre pays. Que retiendra-t-on encore ? Des séries d’amendements ânonnés, répétés, des rappels au règlement, des invectives personnelles. Je rends hommage aux ministres présents au banc du Gouvernement, et surtout à Olivier Dussopt qui a subi, au début de l’examen de ce texte, des attaques d’une ignominie qui n’ont pas honoré la République à laquelle nous appartenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Les députés du groupe HOR se lèvent pour applaudir.)Nous le savons, sur le…
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Mais, en commission comme dans l’hémicycle, nous n’avons pas réussi à travailler tranquillement, à débattre, à échanger et à amender le texte. Mme la Première ministre s’est interrogée : que retiendra-t-on de ce débat ? D’abord des acouphènes…
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Vous racontez des sornettes, vous propagez des fake news et vous ne servez que l’intérêt de la politique au rabais. Ce débat aurait pu être de meilleure qualité.