Mme Clémentine Autain

Ma question s’adresse au Premier ministre. Depuis jeudi, des intermittents occupent nuit et jour le Théâtre national de l’Odéon. Ce qui est en jeu, c’est le sort que vous réservez aux arts et à la culture, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui plongent dans la précarité et la pauvreté. Dès le premier confinement, vous avez choisi de laisser ouverts les centres commerciaux et de baisser le rideau des lieux culturels. Pourtant, partager les émotions et projeter nos imaginaires est fondamental pour les êtres sensibles que nous sommes. Comme le disait Jean Vilar, grand homme de théâtre, les arts so…

Prenons un exemple, celui des vaccins, enjeu crucial à l’heure de la pandémie. Comment se fait-il, monsieur le ministre, que nous soyons aujourd’hui appelés à voter un texte qui se donne pour objectif « l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins », alors que dans les faits, la France est atone face aux initiatives allant en ce sens défendues au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC ? (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Est-ce parce que nous nous soumettons aux États-Unis que nous refusons de soutenir l’Inde et l’Afriq…

Enfin, l’écart entre les objectifs inscrits dans ce texte et la politique menée par le Gouvernement doit nous alerter. D’un côté, le Gouvernement nous invite à voter un texte dont les grandes ambitions peuvent être louables ; de l’autre, il négocie des traités de libre-échange et mène des politiques qui, au fond, contredisent totalement les principes de ce texte. C’est donc la question de la cohérence entre les paroles et les actes qui se pose.Le projet de loi ne manque pas de belles intentions, mais elles sont malheureusement souvent reléguées dans les pages d’annexes. Nous avons pointé cette…

Cet enjeu pourtant tout à fait décisif constitue un angle mort du texte. L’opacité de certains financements publics est bien réelle. Nous savons qu’une part substantielle des financements de PROPARCO transite par des paradis fiscaux. La massification du recours au secteur privé doit nous alerter, parce qu’elle dénature l’objet même de l’aide publique au développement. Mes chers collègues, les intérêts des entreprises ne correspondent pas à l’intérêt commun et il existe aujourd’hui, vous le savez, une déviation très dangereuse, une dénaturation de l’aide publique au développement par le biais d…

Nous attendions de cette loi qu’elle vienne clarifier ces règles de calcul pour éviter que le seuil de 0,7 % du revenu national brut soit toujours aussi facilement atteint par des jeux comptables.Je redis ici que nous ne nous satisfaisons pas des termes que vous utilisez pour vous engager sur l’objectif des 0,7 % : « s’efforcer d’atteindre ». Cette formule épouse celle employée il y a une cinquantaine d’années au siège de l’ONU, avec le succès que l’on connaît.Cette loi pèche encore en matière de transparence.

Par son manque d’ambition, cette loi trébuche sur la grande marche de la lutte contre les inégalités.Comme je l’ai dit en commission puis lors de la discussion générale, il y a d’abord une faute originelle dans son titre même, puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une loi de programmation. Elle n’offre en effet aucune garantie au-delà de 2022, alors que le propre de l’aide publique au développement est de permettre à nos partenaires d’avancer sur des échéances de court et moyen terme. On ne saurait remplir les objectifs du Millénaire pour le développement avec un programme qui s’arrête à l’année …

Cet amendement n’a rien de révolutionnaire, puisqu’il vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement, représentant 0,7 % du RNB, au plus tard en 2025. On revient toujours à la même chose : nous essayons par toutes les portes, les fenêtres, tous les biais possibles, de vous faire entendre raison.Alors qu’il s’agit d’un engagement solennel pris par la France à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970 – c’est dire –, l’objectif est toujours d’atteindre 0,55 % du RNB et nous n’arrivons pas à avancer. Par conséquent, nous vous proposons, à l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », d’insé…

Exactement !

Pour notre part, nous estimons que c’est une argutie comptable. Le cœur de l’APD devrait être constitué par une aide à la construction, à l’investissement, à l’équipement, par des projets utiles du point de vue éducatif, sanitaire, social ou écologique. Nous perdons de la sorte beaucoup d’argent qui pourrait les financer.

Admettez, tout simplement, le débat démocratique ! Si je dis qu’il y a eu un gonflement artificiel du budget de l’aide publique au développement, c’est aussi parce que nous avons un désaccord sur la nature même de ce qui devrait relever de celle-ci.S’agissant de la dette, ne faites pas semblant de découvrir qu’il y a un débat entre nous ! Il y en a un bel et bien un, notamment sur le point de savoir à quoi sert la dette et si elle doit être remboursée ou non. Nous n’allons pas le relancer à cet instant, d’autant que nous le menons chaque année lors de l’examen du budget. En tout cas, c’est une…

Plusieurs d’entre nous défendent l’idée qu’il faut sanctuariser le budget de l’APD. À cette fin, le présent amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaire – le fameux milliard – à la mission « Aide publique au développement » en 2022. En outre, il conviendrait d’exprimer les montants en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage du RNB. En tout cas, notre engagement ne doit pas être fluctuant.Cette sanctuarisation des crédits en volume serait conforme, monsieur le ministre, à l’engagement que vous avez pris devant la commission des affaires étrangères le 13 octobre 2020, si je ne m’a…

Cet amendement traduit concrètement les défauts structurels du projet de loi. Il propose un tableau pour une programmation financière sur les années 2023, 2024 et 2025, afin que cette loi soit véritablement une loi de programmation et pour inscrire budgétairement l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement d’ici à 2025 au plus tard.Par ailleurs, nous complétons le tableau de l’alinéa 5 de façon à répondre à ce qui nous inquiète : il faut qu’à partir de 2023, 50 % de l’aide publique au développement totale relève de la mission budgétaire « Aide publi…

…c’est un vrai sujet. Arrêtez, monsieur Berville, de m’interrompre pour m’expliquer que c’est faux.Quand j’étais à la tribune, lors de la discussion générale, vous m’avez coupée pour dire, à la volée, que l’Arménie n’était pas concernée par l’APD. J’espère que cela figure au compte rendu. Expliquez-moi pourquoi, dans ce cas, c’est PROPARCO – Promotion et participation pour la coopération économique –, filiale de l’Agence française de développement, qui a soutenu une entreprise arménienne de fruits et légumes qui est productiviste et dont la production est destinée à l’exportation vers l’Union …

…ou de la résorption de la dette…

D’un mot, je veux répondre à M. Berville qui me donne des leçons d’humilité. Je l’invite à regarder de près le programme « L’avenir en commun » : l’objectif de 0,7 % y figure très clairement. De plus, il était en 2017 le programme le mieux noté par les ONG Action contre la faim, Action santé mondiale, Care France et ONE. Je ne sais pas comment vous lisez mais il y a visiblement un problème.Néanmoins, je ne crois pas que nous soyons ici pour débattre de notre programme, mais bien du projet de loi. J’insiste : certains mécanismes gonflent les chiffres de façon artificielle, puisque vous faites e…

C’est faux !

Comment voulez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire dès lors des projets et des accords pour une certaine durée, ce qui est pourtant le propre de l’aide publique au développement ? Le second, c’est la nature de cette aide, car on voit bien que ce qui devrait relever du cœur de l’APD n’est en réalité pas en hausse, et qu’il y a un vrai déséquilibre interne à cette aide entre ses objectifs – j’y reviendrai sur d’autres amendements.

Mais il y a tout de même deux petits problèmes. Le premier, c’est l’absence de trajectoire réelle dans le texte : on s’arrête à 2022, c’est à proprement parler délirant.

Il s’agit déjà de reconnaître que ce texte aurait dû être débattu en 2019 et non aujourd’hui, en 2021.Quant à l’objectif de 0,55 %, je n’ai aucun problème à dire que c’est mieux en effet que sous les gouvernements qui n’avaient pas lancé cette trajectoire.

Je voudrais faire remarquer à notre assemblée que ni le ministre ni le rapporteur n’ont répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale. J’entends bien que nombre d’entre vous soient obsédés par l’idée d’accélérer le débat mais, pour ma part et celle de mes collègues, le sujet est suffisamment important pour justifier des discussions de fond.

Ce rapport, présenté en commission des affaires étrangères, a mis en lumière le problème de l’enregistrement à l’état civil des enfants et nous a permis de saisir toute la dimension du sujet.Il est important que l’Assemblée obtienne davantage d’assurances quant à la valeur normative des dispositions prévues par le projet de loi de programmation. M. Berville nous dit qu’elles sont de même portée normative. Pourquoi alors ne pas les inscrire à l’article 1er A du texte, qui figure dans une partie du texte dont la valeur normative est plus importante ? Il y a là un vrai problème.D’une part, vous d…

Et d’Aina Kuric, vous avez raison. Deux rapporteures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

J’apporte mon soutien à ces amendements que vous refusez pour la même raison que celle pour laquelle je soutiendrai d’autres amendements à venir : je désapprouve votre position sur les mesures fondamentales qui définissent l’aide publique au développement. Le rapport d’information de Laurence Dumont sur les enfants sans identité,…

Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le Japon, en tête des principaux pays qui prêtent plutôt qu’ils ne donnent ; elle le fait même de plus en plus, alors que d’autres, comme le Danemark, privilégient le don.

Notre politique extérieure pour aider au développement est bien contradictoire avec les objectifs que vous affichez.La nature de l’aide publique au développement me paraît, aussi, foncièrement en jeu parce que l’appui au privé se massifie. La trajectoire détaillée en annexe précise que l’appui au privé augmentera de 89 % entre 2020 et 2022, s’élevant à 769 millions d’euros. J’y vois un danger, parce qu’au fond, on se sert de l’aide publique au développement pour subventionner des entreprises françaises, ce qui est une profonde dénaturation de ses objectifs. Nous avions d’ailleurs fait les même…

…parce qu’en l’occurrence, ce n’est pas qu’une question de montant, c’est une question de logique politique et, dans ce cas précis, je vois une contradiction.Si cela ne vous suffit pas, monsieur Berville, voici un second exemple. Je pense à ce prêt français de 9 millions d’euros, dont a bénéficié le plus gros négociant arménien de fruits et légumes pour créer, tenez-vous bien, des serres chauffées pour de la production intensive de tomates et de poivrons, le tout étant destiné à l’exportation vers l’Union européenne, par l’intermédiaire d’un groupe français qui a bénéficié d’un crédit d’impôt …

Je vous ai dit entre 2015 et 2018 pour la première subvention et entre 2015 et 2017 pour le second financement. Nous n’allons pas pinailler sur les chiffres,…

Enfin, c’est le décalage entre les objectifs affichés et la réalité des politiques qui sont menées par la France qui me paraît, d’une certaine manière, la chose la plus grave concernant l’aide publique au développement. Il y a des contradictions entre, d’une part, la politique que vous menez, monsieur Le Drian, vous et le Gouvernement et les engagements qui sont pris par la France et, d’autre part, les objectifs mirifiques que nous pourrions inscrire dans l’aide publique au développement.Je prends deux exemples concrets. Premièrement, entre 2015 et 2018, l’État français a subventionné à hauteu…

Ce n’est pas un sujet fort de ce texte, manquant l’une des cibles majeures qui devrait être au cœur des ambitions et des objectifs de l’aide publique au développement.Ce n’est même pas une loi de programmation puisque la trajectoire budgétaire que nous nous apprêtons à voter s’arrête en 2022, alors que nous sommes en 2021. C’est quand même extraordinaire ! Quand on pense des politiques d’aide au développement, il faut pouvoir les inscrire dans la durée, puisque ce ne sont pas des projets de court terme mais de long terme que les pays avec lesquels nous travaillons doivent pouvoir anticiper. De…

Elle est mentionnée dans un paragraphe qui se trouve en annexe.Par ailleurs, en dehors du titre du projet de loi, la lutte contre les inégalités mondiales n’est abordée nulle part.