Mme Gisèle Biémouret

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d’euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Les crédits de l’action 12 de ce programme couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés – G…

Une partie de la jeunesse était tout de même déjà très éloignée de l’emploi avant la crise. Les jeunes concernés ont un besoin urgent d’accompagnement ; il faut tout leur réapprendre, les prendre par la main et réaliser, avec eux, un travail en profondeur. C’est pour leur venir en aide pendant plusieurs années, afin de les remettre au travail et de leur apprendre un nouveau savoir-être, que nous proposons un revenu de base ou un RSA pour les jeunes. Or ces jeunes sont encore plus exclus depuis la crise. D’autres jeunes, plus aptes à prendre un emploi immédiatement, passeront en effet devant eu…

Je le dirai à Mme Rabault.

Cet amendement vise à annuler la baisse prévue des crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs », qui atteint plus de 120 millions d’euros. Cette action finance la prime d’activité, mais aussi d’autres mesures d’inclusion sociale comme le RSA jeune actif. Si les prévisions pour la prime d’activité sont en légère hausse, à 9,7 milliards d’euros contre 9,5 milliards dans la loi de finances pour 2020, la diminution des crédits de cette action s’explique par la prévision à la baisse des dépenses liées à la composante socle du RSA jeune actif, estimée à 3,8 milliards d’euros pou…

Les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous examinons aujourd’hui sont sous-dimensionnés pour répondre à la vague de pauvreté qui s’abat sur notre pays. Le programme 304, inscrit à la baisse dans le PLF, a dû être abondé à nouveau par les mesures covid et post-covid en direction des plus fragiles, dans le cadre des différentes lois de finances rectificatives. Cependant, les crédits restent insuffisants pour absorber le choc des effets économiques et sociaux de la crise sanitaire.Dans son avis du 26 octobre dernier, le Conseil scientifique not…

Cet amendement vise à instaurer un minimum jeunesse en ouvrant le RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans, qu’ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d’un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion.Le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent. La crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes et, au mois d’août, la France, hors Mayotte, comptait 543 000 inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans, un chiffre en hausse d’environ 15 % par rapport au mois de février.Les nouvelles mesures sanitaires ne vont faire qu’aggraver c…

Non. Le revenu de base n’est pas du tout comme le RUA. Il bénéficierait aux 18-25 ans, c’est-à-dire aux étudiants, aux apprentis, à tous les jeunes qui sont touchés de plein fouet par la crise. Ce n’est quand même pas tout à fait pareil.

Afin d’amortir le choc social considérable de la crise, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent d’instaurer un revenu de base, qui servirait de revenu socle pour les personnes dépourvues de ressources, et de complément de revenu, accordé sans condition de ressources, pour ceux qui travaillent.Dès 2018, après que dix-neuf départements de gauche ont exprimé leur disponibilité pour expérimenter un tel dispositif, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déposé une proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, qui …

Philippe Naillet est le premier signataire de ces deux amendements d’appel.Depuis près de deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de la Réunion. Cette revendication a été exprimée dans un courrier du 8 janvier 2019, puis répétée lors d’un entretien du 16 septembre 2019 avec la ministre des outre-mer et encore dans un courrier de la délégation aux outre-mer en date du 3 octobre 2019. Elle a également été rappelée lors de l’examen des PLFSS pour 2020 et pour 2021, notamment après la présentation du …

Il est identique, mais j’ajouterai que nous proposons ainsi d’encadrer les pratiques de dépassement et demandons aussi d’étudier l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques, pour une plus juste rémunération des actes professionnels de santé.

La dette de la sécurité sociale a bondi en 2020, atteignant 44,4 milliards d’euros, et elle s’établira en 2021 vraisemblablement à 27,1 milliards d’euros. Il semble nécessaire d’identifier dans ces chiffres la part imputable à l’épidémie de covid-19 et de trouver un mécanisme intégrant cette dette pour éviter un prolongement de la CADES. L’Union européenne s’engageant dans un plan de relance pour faire face à la crise économique, il est nécessaire de trouver un dispositif qui permette d’isoler la dette covid afin de ne pas avoir à engager des réformes d’austérité dans les années qui viennent p…

Il vise à élargir la prise en charge des transports sanitaires pour les personnes en situation d’obésité. Trente-trois centres spécialisés dans le traitement de l’obésité sont équipés d’ambulances bariatriques, mais ce nombre est insuffisant pour prendre en charge la totalité des patients qui ont des besoins liés à cette pathologie.

L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave ne doit pas exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils d’administration des caisses nationales concernées. Cet amendement nous a été proposé par l’UNSA.

Mais non !

L’amendement tenait plus de la suggestion de réflexion que de la demande à satisfaire de façon immédiate. Je me réjouis, bien sûr, des avancées obtenues. Je retire l’amendement.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que soient creusées deux pistes de travail : étendre la durée obligatoire du congé de paternité pour éviter que, sous la pression de l’employeur ou de la concurrence au travail, les pères ne retournent précocement travailler ; étendre la durée totale du congé de naissance et du congé de paternité de manière à la rendre égale à la durée du congé de maternité.

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’allègement de cotisations patronales « CICE » aux entreprises qui accordent un montant excessif de dividendes. Ainsi, les allégements de cotisations seraient proportionnels aux bénéfices non redistribués sous cette forme et profiteraient davantage à l’emploi qu’aux actionnaires.

Il s’agit, en effet, d’un amendement de suppression, car nous ne pouvons accepter que soit introduit un forfait pour accéder aux urgences : nous pensons qu’il faudrait commencer par réfléchir aux raisons de leur engorgement. Nous en parlons ici depuis de nombreuses années : cette situation peut s’expliquer par différents facteurs, notamment le fait que les médecins de ville n’assurent plus les permanences de nuit, ou le manque de médecins référents, ce qui, bien entendu, restreint l’accès aux soins.De nombreuses personnes vont directement aux urgences, car elles n’ont pas accès à un médecin gé…

L’article 27 prévoit la reprise progressive, entre 2021 et 2034, de 13 milliards d’euros de dette hospitalière par la CADES, afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l’ARS pour convenir d’un ensemble d’engagements.Dans cette perspective, le présent amendement propose que, pour définir les engagements à prendre, il soit tenu compte des besoins en matière de personnel et d’ouverture de lits hospitaliers au sein de chaque hôpital. La reprise de dette hospitalière ne sau…

Et les retraités ?

Il est plus modeste, puisque nous proposons pour notre part une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, ce qui conduirait à un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros.

Il vient d’être défendu.

Nous commençons l’examen du quatrième PLFSS de ce quinquennat dans un contexte de crise sans précédent de notre système de soins doublée d’une crise sanitaire et sociale majeure. Cette crise sanitaire hors normes doit, en définitive, nous interroger sur le modèle de protection sociale que nous souhaitons. Quelles perspectives donner à la médecine de ville et hospitalière de demain ? Quelles mesures prendre pour résorber les déserts médicaux ? Quel sens voulez-vous donner à vos politiques de santé ?Depuis trois PLFSS, nous en sommes toujours à nous interroger et la réforme « ma santé 2022 » sem…

Je soutiens l’amendement, car certains jeunes ont besoin d’être accompagnés beaucoup plus longtemps que d’autres. Il ne s’agit pas de les maintenir dans l’insertion, mais de les accompagner pendant une longue période, parce qu’ils en ont besoin pour accéder aux emplois ordinaires.

L’amendement tend à autoriser une personne conçue par don de gamètes ou d’embryon à accéder à l’éventuel consentement au don de son ou de ses parents en en faisant la demande auprès de la commission ad hoc. Il est donc proposé que l’Agence de la biomédecine conserve une copie du consentement et informe les personnes qui en feront la demande de l’existence éventuelle dudit document.

Le recueil d’informations sur l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don. En revanche, il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents au moment de son don – pour savoir par exemple si sa sœur a eu un cancer du sein.

Nous souhaitons tous épargner des souffrances inutiles aux femmes bénéficiant de la PMA. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que l’on évite la stimulation hormonale préalable à l’insémination artificielle, dès lors qu’elle n’est pas nécessaire. On évitera ainsi aux femmes de subir un traitement hormonal important non sans effets indésirables. Il paraît surprenant que, même lorsque l’infertilité est exclusivement liée à l’homme, un tel protocole ne soit pas révisé.

L’alinéa concerné est issu d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission spéciale. Nous souhaitions que le choix soit encadré, conformément à la position exprimée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, qui recommande l’encadrement de la pratique et prévoit la reconnaissance du droit des parents de renoncer à l’appariement de leur phénotype avec celui du donneur. Notre amendement est allé plus loin en précisant que l’appariement ne pouvait avoir lieu qu’avec l’accord des parents. En tout état de cause, la pratique mérite d’être encad…

Par cet amendement, nous visons à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier dans un délai de six mois à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitation fiscale a vocation à favoriser la dépollution des sols et à contribuer à limiter leur artificialisation.

Il vise à créer une agence de développement humain, dotée dans un premier temps d’un budget de 50 millions d’euros. Depuis sa création en 1991, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – est devenue productrice de normes et de solutions publiques au service de la transition écologique. La proposition du groupe Socialistes et apparentés est de créer, sur le même modèle, une agence de développement humain susceptible d’accompagner, au nom de l’État, la transition sociale.Elle aurait trois missions : être un observatoire public des inégalités et participer à la recherche…