Mme Gisèle Biémouret

Nous avons en effet demandé un scrutin public sur cet article dont nous proposons la suppression, car il ne nous paraît pas de nature à résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain, lesquelles sont dues avant tout au manque de moyens et d’effectifs alloués à la santé scolaire. J’ai rencontré il y a peu une psychologue scolaire qui, en raison d’une surcharge de travail, n’avait pu rencontrer les élèves d’une école maternelle depuis le début de l’année, alors qu’ils auraient besoin de son soutien.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été sollicitée par les IADE ; je veux à mon tour les soutenir. C’est incompréhensible : dans le contexte d’une pandémie qui risque de s’aggraver et alors que les services de réanimation sont en première ligne et surchargés, ne pas écouter les IADE revient à faire preuve de mépris à leur égard.Nous pourrions décider de créer une mission sur l’évaluation des IPA pour établir une classification de toutes les pratiques avancées. En effet, bien que ce statut existe depuis plusieurs années, nous en savons peu à son sujet. La question se pose d’ailleurs également pou…

Dans un contexte marqué par une crise sanitaire qui se prolonge, cette proposition de loi apparaît toujours davantage en décalage avec les besoins réels, qu’il s’agisse de la réforme du système hospitalier ou de l’accès aux soins.Ce texte a l’ambition de transposer les mesures non budgétaires du Ségur de la santé – cinq sur trente-trois. Depuis son examen en première lecture par notre Assemblée, alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, il manque plus que jamais son objectif, pour se résumer à une suite de mesures sans ligne directrice et sans cohérence. Les …

Ce texte technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l’APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. La discussion de la proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence des branches des assistants maternels et de celle des salariés du particulier employeur. Concernant cette fusion, qui s’oriente vers plus de simplification et de lisibilité, aucune difficulté majeu…

Nous saluons les nombreux bénévoles qui, pendant la crise sanitaire, se sont mobilisés pour soulager les soignants et leur apporter un renfort précieux, mais il ne saurait être question d’institutionnaliser un statut de médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, car cela reviendrait à faire du bénévolat une solution durable aux carences en ressources humaines constatées à l’hôpital. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.

Alors que la présente proposition de loi visait à réformer le système de santé au travail, nos débats s’achèvent sur une grande déception. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que cette réforme se cantonne à une réorganisation des structures et à un décloisonnement de la santé publique, de la médecine de ville et de la santé au travail, censés répondre à la pénurie des médecins du travail. Transformer les services de santé en prestataires destinés à mener des programmes de prévention ou à rédiger à la place des employeurs le document unique d’évaluation des risques conduira à dénaturer l’ess…

Nous proposons d’élargir la composition du comité national de prévention et de santé au travail, aux associations de victimes du travail, aux associations de malades, aux syndicats de médecins et aux agences d’État – la liste n’est pas exhaustive.

Cet amendement vise à améliorer la transparence de la représentation au sein des services de prévention et de santé au travail – SPST – en prévoyant que l’identité, les fonctions et le moyen de contact du président, du vice-président et de l’ensemble des membres du conseil d’administration, soient rendus publics.

Cet amendement vise à organiser le rendez-vous en deux phases : dans un premier temps, le travailleur, éventuellement accompagné d’un représentant syndical, comme nous le proposerons dans un autre amendement, rencontrerait un professionnel du service de prévention et de santé au travail, hors la présence de l’employeur. Ce n’est que dans un second temps que l’employeur participerait au rendez-vous afin d’entamer un dialogue, si le salarié estime que c’est nécessaire.

Je retire cet amendement. Je retirerai également l’amendement no 141.

Cet amendement prévoit d’ajouter l’historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances des services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont, à cet effet, prévu dans l’ANI sur la santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services. Cet amendement nous a été suggéré par la CFE-CGC.

Par cet amendement nous demandons le maintien des données par sexe figurant dans le rapport annuel d’activité que doit établir le médecin du travail.

Il vise à encadrer le recours à la téléconsultation, conformément au souhait des partenaires sociaux. J’ai d’ailleurs des interrogations quant à la téléconsultation : y recourt-on, comme je le suppose, pour pallier le manque de médecins du travail ? Qui effectuera les consultations à distance ? Seront-elles exclusivement conduites par des médecins du travail ?

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qu’il est prévu de créer dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Or, ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils ne sont pas en mesure d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques.Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service, notamment les entreprises, l…

Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : alors que le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’estimait nécessaire – sauf refus du travailleur –, le DMST est désormais susceptible d’être rendu automatiquement et simultanément accessible à plusieurs services de prévention et de santé au travail – SPST. Compte tenu de ce changement, plutôt que de donner au travailleur la simple possibilité de refuser cette transmission – en supposant qu’il ait connaissance de ce droit –, il est préférable q…

Les interactions entre DMP et DMST font l’objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l’article 51 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du 1er juillet 2021. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP mais peut y déposer des documents, de même qu’il peut inscrire des éléments dans le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP – y compris les documents déposés par le médecin du travail – et, sauf opposition du patient, con…

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. « L’hôpital ne m’a jamais laissé être à ses côtés, même peu de temps avant sa mort. » ; « nous avons assisté à sa dégradation derrière une tablette numérique » ; « il est parti seul ». Ce sont les mots des familles des 82 000 morts du covid-19, de ces presque 400 morts que nous subissons chaque jour, anesthésiés que nous sommes par la litanie du nombre.Ces témoignages glaçants, nous les avons lus ici et là, tout au long de ces derniers mois, comme une fatalité face aux directives édictées par la pandémie. Chaque hôpital app…

L’interdiction absolue pour la médecine du travail d’avoir accès au dossier partagé figure à l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle résulte d’un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l’Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd’hui et justifient de supprimer l’article 11, ce que propose cet amendement.Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais il peut y déposer des documents et inscrire des éléments au dossier médical en santé au trava…

Cet amendement réintègre un élément du processus d’agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la rédaction actuelle élevant au niveau législatif le processus d’agrément des SPST, à savoir le recueil de l’avis du médecin inspecteur du travail prévu dans le code du travail.

Les dispositions réglementaires régissant l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST, qu’ils soient interentreprises ou autonomes, mais le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte fait figurer la procédure d’agrément dans une section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.L’amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail. Pour ce faire, il déplace le nouvel article L. 4622-9-1-1 du code du trav…

Mes amendements dressent peut-être une liste à la Prévert, cependant, en écoutant notre Pierre-Alain Raphan, il m’est apparu que la proposition de loi ne comportait pas de dispositions relatives à la pénibilité au travail, qui peut être l’une des raisons de l’absentéisme.

Cet amendement vise à compléter le volet « politique de santé au travail » du rapport, dont il est question à l’article 6, du projet de loi de finances relatif à la politique de santé publique, par un état des lieux des moyens mis en œuvre pour améliorer la prévention des risques au travail pour lesquels l’État doit rendre des comptes, parmi lesquels les risques psychosociaux, la désinsertion professionnelle, la mauvaise organisation du travail, le stress lié au travail, le burn-out, le bore-out et le brown-out.

Les accidents de travail causent chaque année 500 à 600 morts et environ 30 000 incapacités permanentes de travail. L’amendement no 309 propose donc de confier aux SPST une mission de prévention contre les accidents du travail via des campagnes d’affichage sur les chantiers ; l’amendement no 310 vise à leur confier l’accompagnement psychologique des témoins d’accidents graves du travail.

C’est un amendement de repli, qui vise à organiser les campagnes de vaccination et de dépistage hors du lieu de travail, afin de préserver le secret médical.

Permettez-moi de rappeler qu’il est difficile de garantir le secret médical lors des dépistages sur le lieu de travail. Il serait plus opportun de financer de grandes campagnes de sensibilisation au dépistage et des centres de dépistage.

Comme je l’ai évoqué précédemment en défendant l’amendement de suppression de l’article, le présent amendement vise à compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « Le contenu du passeport de prévention n’exonère pas l’employeur de ses obligations et de sa responsabilité quant à la prévention des risques et la préservation de la santé des travailleurs. » Cette précision est souhaitée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, et la CGT.

Nous demandons la suppression de cet article 3 qui suscite de nombreuses craintes chez les partenaires sociaux.Il y a d’abord la crainte qu’il permette à certains employeurs de s’exonérer de leurs obligations de formation concrète in situ, au motif que le travailleur a reçu une formation vaguement similaire aux consignes de sécurité dans une société de la même branche.Il y a ensuite la crainte qu’à la suite d’un accident, l’employeur, arguant que le travailleur a déjà été formé, ne se serve du « passeport prévention » pour se dégager de ses responsabilités en matière de mesures de sécurité.Il …

L’article 1er vise en particulier à compléter l’article L. 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel, afin que les propos ou comportements à connotation sexiste – et non plus seulement à connotation sexuelle – permettent de qualifier une situation de harcèlement sexuel. Il s’agit d’une harmonisation partielle avec la définition prévue à l’article 222-33 du code pénal sachant qu’il manque, dans la proposition de loi, la reprise des alinéas 2 à 4 de l’article précité relatifs au harcèlement de groupe. Cet amendement vise à réparer cette lacune.

L’organisation de la santé au travail concerne un pan important de la vie des Français ; le sujet est d’autant plus crucial que le tableau de la situation est sombre.Les risques psychosociaux constituent aujourd’hui le deuxième groupe de pathologies le plus fréquent dans le monde du travail et ont provoqué quelque 20 000 accidents du travail en 2016. Chaque année, on déplore 500 à 600 morts sur le lieu de travail, 30 000 incapacités permanentes et 600 000 arrêts de travail.La covid-19 a fait franchir un degré supplémentaire à la dégradation de la santé des travailleurs et a démontré toute l’im…

Dans le même esprit, cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail.