Séance du 12/06/2018· Article 1er(suite) Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c’est notamment grâce au bon niveau de rémunération qu’il garantit. C’est pourquoi nous proposons, sur ce modèle, de fixer des planchers de rémunération garantie : 80 % du salaire si le congé est inférieur à un an, 60 % au-delà.
Séance du 12/06/2018· Accueil des réfugiés en Europe Les peuples du monde aiment le discours tenu par la France depuis la Révolution française, qu’aucun gouvernement n’avait souhaité remettre en cause jusqu’à présent. Pensez-vous que les naufragés de l’Aquarius sont en train de faire du benchmarking sur les ports où ce navire pourrait accoster ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Ce qui arrive aujourd’hui n’est que le premier acte d’une longue série. Aurez-vous une réponse conforme aux valeurs de notre République ? (Mmes et MM. les députés des groupes NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent.)
Séance du 12/06/2018· Accueil des réfugiés en Europe On vous dit fraternité et vous répondez que vous n’avez pas été saisis par les ONG. Il est des grandes causes : en les défendant, les grands pays deviennent encore plus grands par leurs actions.
Séance du 12/06/2018· Accueil des réfugiés en Europe …et alors que l’Europe commence à céder à la montée des populismes face à la détresse des réfugiés, le silence de la France et de votre gouvernement est devenu assourdissant.C’est tout à l’honneur du premier ministre socialiste espagnol et du conseil exécutif de Corse d’avoir répondu à leur appel de détresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)L’Aquarius et sa petite part d’humanité révèlent la brutalité de l’action que vous menez depuis un an en matière d’immigration. (Exclamations sur le…
Séance du 12/06/2018· Accueil des réfugiés en Europe « Nous devons accueillir des réfugiés, c’est notre devoir et notre honneur. » Ainsi parlait Emmanuel Macron à Bruxelles, le 23 juin 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)Monsieur le Premier ministre, à l’heure où nous parlons, 629 êtres humains, épuisés et affamés sont à la dérive en Méditerranée à bord de l’Aquarius. Ce navire affrété par l’association SOS Méditerranée œuvre depuis deux ans pour sauver ce qui reste encore de l’honneur de l’Europe face à la tragédie qui se joue. Alors que le gouvernement italien, par la voix de son ministre de l’intérieur d’extrême droite, …
Séance du 12/06/2018· Article 1er(suite) Il est défendu.
Il tend à permettre aux associations dont l’objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d’exercer les droits reconnus à la partie civile.
Comme l’a indiqué Mme Bareigts, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif, lequel passe notamment par un renforcement de la politique d’éducation à la sexualité. C’est pourquoi nous demandons, à titre expérimental, le passage de trois à quatre séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre Ierfaisait référence aux « abus sexuels sur les mineurs ». Le rapport d’information remis par la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi relève, à juste titre, que cette rédaction ne semble pas adaptée car elle « ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle ».En commission des lois, un amendement de la majorité a substitué à la notion d’« abus sexuels » celle d’« infractions sexuelles ».En cohérence avec le titre du proje…
Séance du 22/04/2018· Suspension et reprise de la séance Il faut mettre fin à la situation des « ni-ni », ni régularisables ni expulsables, ce qui est inepte à tout point de vue. Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’ils sont menacés d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou d’autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine, ou encore s’ils sont victimes de la traite des êtres humains. C’est pourquoi notre g…
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’article 16 prévoit de porter la durée maximale de rétention des étrangers de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, avec la possibilité de la prolonger jusqu’à deux cent cinquante-cinq jours dans certains cas.Il est inhumain et totalement disproportionné d’augmenter la durée maximale de rétention des étrangers au regard des droits fondamentaux en cause et du faible gain d’efficacité susceptible d’en résulter. Une telle mesure ne fait qu’augmenter les souffrances et les traumatismes.Cette décision …
Séance du 21/04/2018· Article 19 (suite) Cet amendement vise à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend des raisons de son placement en retenue et des droits dont il bénéficie.Je tiens à rappeler que le séjour irrégulier n’est pas un délit. Or, à certains égards, les garanties juridiques dont bénéficie le gardé à vue sont souvent supérieures à celles du retenu.S’agissant de la langue, la loi dispose que la personne retenue peut être informée dans une langue « dont il est raisonnable de supposer [qu’elle] la comprend ». Compte tenu des droits fondamentaux affectés par la mesure de retenue, il est raisonnable…
Si l’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile n’est pas discutable, ses objectifs ne doivent pas être incompatibles avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu’il justifie de ce choix pour des raisons personnelles et familiales. Je rappelle que l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable.
En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision est susceptible de recours et que celui-ci a un effet suspensif – afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité telle que ce recours deviendrait impossible.
Dans la lignée des précédents articles, l’article 9 constitue un recul, une régression supplémentaire en termes de droits humains, du fait de la pression qu’induit le risque de perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cas de refus d’obtempérer. Comme le précise le CESEDA, « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». Pour cette raison, nous demandons la suppression des alinéas 18 à 21.
Séance du 19/04/2018· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pratiqueraient des discriminations fondées non seulement sur l’orientation sexuelle – ce qui est inscrit dans le projet de loi grâce un amendement adopté en commission – mais aussi sur l’identité de genre. Or les discriminations fondées sur l’identité de genre sont trop fréquentes, y compris dans des pays dits « sûrs ».Il importe en outre de préciser que les discriminations rédhibitoires peuvent résulter du droit, mais également de la pratique puisque de nombreux pays, sans condamner juridiqueme…
Séance du 05/04/2018· Motion de renvoi en commission J’ai eu l’occasion d’expliquer précédemment les raisons pour lesquelles nous n’étions pas d’accord avec cette proposition de loi. Mais il est dommage de ne pas pouvoir discuter sereinement, dans cet hémicycle, des textes proposés par les groupes d’opposition.Comme beaucoup d’autres, ce texte disparaîtra des radars. Tout ceci concourt à l’affaiblissement du Parlement et de la démocratie.Je tiens à rappeler aux députés de la majorité que nous avons été élus, nous aussi, mais par d’autres électeurs, qui n’ont pas adhéré au programme de La République en marche. Nous avons toute légitimité à présen…
Séance du 05/04/2018· Discussion générale …qui, en 2007, visait à réhabiliter la « valeur travail » dans un contexte de slogan de campagne présidentielle. Pourtant, l’ensemble des études et des rapports publiés montre bien que son efficacité n’est pas avérée. Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Séance du 05/04/2018· Discussion générale Vous avez improvisé le dispositif d’exonération des heures supplémentaires parce que vous avez choisi dogmatiquement de contourner les 35 heures. Pourtant, cela n’a pas été toujours le cas. C’est bien Édouard Balladur qui, en 1995, avait missionné Jean Boissonnat, lequel recommandait dans son rapport de diminuer le temps de travail de plus de 20 % avant 2015.C’est bien Jean-Yves Chamard, député RPR, qui soutint un amendement sur la semaine des 32 heures lors de l’examen, en 1993, du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Son amendement sera rejeté mais …
Séance du 05/04/2018· Discussion générale Nous ne le pensons pas. Ces 5 milliards d’argent public doivent être mis au service de tous les Français, notamment les plus précaires, pas seulement de ceux qui travaillent.Ce dispositif, mes chers collègues, revêt surtout une forte dimension politique. La droite parle d’ailleurs d’« antidote à la rigidité des 35 heures ».
Séance du 05/04/2018· Discussion générale Je tiens à revenir rapidement sur les effets pervers du dispositif, qui sont nombreux. Alors que l’heure supplémentaire correspond à un surcroît de production lorsque le système tourne à plein – elle est donc l’heure qui rapporte de plus – elle était subventionnée par l’État, en moyenne à hauteur de 6 à 7 euros de l’heure. Selon les rapports, cette mesure coûtait 0,23 % de PIB alors qu’elle ne rapportait que 0,15 % de croissance. Vous aviez donc réussi, comme cela a été rappelé en 2012, à créer une aide publique à crédit qui produisait moins de croissance qu’elle ne produisait de dette.En outr…
Séance du 05/04/2018· Discussion générale Les rapports sont unanimes : le dispositif n’a pas permis aux salariés de travailler plus pour gagner plus, il est désincitatif à l’embauche et le coût pour l’État est très élevé : près de 4,5 milliards d’euros.
Séance du 05/04/2018· Discussion générale Non, les salariés n’ont pas à être d’accord pour exécuter des heures supplémentaires. Il entre dans les prérogatives de l’employeur de décider du recours à des heures supplémentaires. Le salarié a l’obligation d’exécuter ces heures, une fois celles-ci décidées par l’employeur, dans le respect de la réglementation. Ce petit rappel me semble un préalable indispensable à nos débats.Pour justifier le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, le rapporteur du texte a repris les mêmes arguments qu’en 2007 et 2013 : il s’agirait de mesures évidentes pour augmenter sign…
Séance du 05/04/2018· Discussion générale Avant de débattre du fond du sujet, je voudrais revenir sur un élément de départ qui me semble essentiel pour comprendre notre débat. En commission, j’ai pu entendre certains parlementaires soutenir que les salariés devaient donner leur accord pour exécuter des heures supplémentaires. Une telle affirmation est totalement fausse.
Séance du 05/04/2018· Discussion générale La droite de cette Assemblée nous propose aujourd’hui de discuter d’une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d’achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n’est pas nouvelle. Nos collègues du groupe UDI s’y étaient déjà essayés en 2013.
Séance du 03/04/2018· Débat sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Prenant en charge la dépendance via l’APA et une partie de l’hébergement par le biais de l’aide sociale, les départements doivent demeurer des acteurs clés. Pour plusieurs raisons, la suggestion d’une reprise par les communautés de communes ne me semble pas pertinente. Dans ce cas, pourquoi vouloir écarter les conseils départementaux alors qu’il suffirait que l’État finance à hauteur des besoins, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? Pouvez-vous confirmer la primauté du dialogue avec les départements, l’Assemblée des départements de France en particulier, et la volonté de conforter cette colle…
Séance du 03/04/2018· Débat sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes La mission de médiation de Pierre Ricordeau devrait rendre très prochainement ses conclusions pour assurer qu’aucun établissement ne soit mis en difficulté en raison de l’application de la nouvelle tarification.
Séance du 03/04/2018· Débat sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Sur l’ensemble de ces bancs, nous mesurons le caractère préoccupant de la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous le percevons à travers les situations tendues de nombreux établissements de nos départements et à travers le malaise du personnel, exprimé lors des deux journées nationales de grève des 30 janvier et 15 mars derniers. En approfondissant cette discussion, nous savons qu’au-delà des EHPAD, l’enjeu appelle un débat de société plus large quant à la prise en charge de la dépendance et de l’accompagnement de nos aînés, en particulier en établisse…
Séance du 20/02/2018· Débat sur la couverture numérique du territoire Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, tout d’abord, il convient de souligner la qualité et la densité du travail effectué par les rapporteurs sur les grands enjeux de la couverture fixe et mobile du territoire. Leur réflexion permet d’apporter des pistes de réponse concrètes aux problèmes de couverture auxquels beaucoup de Français sont encore confrontés. Malgré les ambitions affichées et les lourds moyens qui ont déjà été déployés, il subsiste en effet une fracture numérique.La couverture des territoires ruraux et des zones de montagnes par des réseaux fixes ou mobiles doit…
Séance du 30/01/2018· Situation dans les EHPAD Non, il ne fait plus bon vieillir en France. Les niveaux de dépendance, l’accroissement des besoins, le détonateur de la suppression des contrats aidés aboutissent à des contraintes budgétaires croissantes qui ne sont plus supportables.Le personnel souffre d’un sous-effectif patent et de conditions de travail qui le conduisent à l’épuisement total et à l’usure. Les accidents du travail en EHPAD seraient deux fois supérieurs à la moyenne nationale. Du côté des résidents, le reste à charge, après perception des aides, est évalué à 1 758 euros par mois par la direction de la recherche, des études…