Mme Gisèle Biémouret

Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le 100 % santé sur le dentaire, l’optique et l’audiologie. Dans ces domaines, en effet, l’avance des frais de santé peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison des sommes importantes qu’il faut avancer.

Je voulais répondre à notre collègue qui a mis en cause le quinquennat précédent. Parler du quinquennat précédent ne sert plus à rien ; c’est vous, maintenant, qui êtes jugés. Le quinquennat précédent a été jugé l’année dernière, lors des élections. Je vous assure que les retraités ressentent les mesures que vous prenez comme une injustice et, surtout, comme une punition. Vous pouvez raconter ce que vous voulez : c’est ce qu’ils comprennent et ce qu’ils croient. Je vous garantis que vous allez avoir beaucoup de mal à leur faire penser le contraire.Cet amendement a pour objet d’indexer le taux …

Ajustements exceptionnels, revalorisations maîtrisées, désindexations, revalorisations différenciées, sous-indexations : les formules varient grandement selon l’angle sous lequel on considère la mesure contenue dans l’article 44. Il s’agit certainement de la mesure la plus contestable de ce projet de loi, du point de vue du pouvoir d’achat d’un grand nombre de nos concitoyens. En effet, cet article prévoit, pour les années 2019 et 2020, une revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales – pensions de retraite, allocations familiales et aide personnalisée au logement. Nous devrions p…

Le département du Gers a mis en place le dispositif « Dites 32 » avec l’ordre des médecins et le SDIS, le service départemental d’incendie et de secours. Nous allons à la sortie de la faculté de médecine de Toulouse pour essayer de convaincre des étudiants de venir faire leur stage chez nous – sans résultats tangibles pour l’instant, mais nous continuons d’espérer. Je trouve presque humiliant de devoir prendre ce genre d’initiative pour attirer des médecins dans un département rural.C’est vrai, madame la ministre, que les problèmes en jeu sont multiples – services publics, travail du conjoint,…

Nous retirons nos amendements, madame la présidente.

Le groupe socialiste souhaite renforcer les critères d’évaluation de la qualité des soins dans les établissements psychiatriques par une meilleure prise en compte du vécu des patients. Il s’agit d’une demande de l’APF - France handicap et de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS, que nous souhaitons défendre.L’article 27 étend aux établissements psychiatriques le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. Par ailleurs la stratégie « ma santé 2022 » entend mettre le patient au centre du système de santé afin de fav…

Je l’ai déjà demandé en commission : comment se fait-il que des patients soient encore orientés dans des services inappropriés ? C’est la première question que je me pose, n’étant pas médecin. Mais surtout, n’oriente-t-on pas vers ces services des personnes plus fragiles, exclues et moins bien informées ?Peut-être faut-il ajouter à votre proposition que l’on doit au malade une meilleure information et un meilleur accompagnement.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes totalement d’accord avec ce que vous venez de dire. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, des hôpitaux sont en difficulté alors qu’ils font le maximum pour satisfaire aux critères et y réussissent fort bien.M. le rapporteur a évoqué le taux de fuite des patients : il ne concerne que ceux qui ont les moyens de fuir, parce qu’ils peuvent notamment payer les dépassements d’honoraires. Quid des autres ? Mon inquiétude porte sur l’aménagement du territoire : il faut des hôpitaux de qualité pour tous, même dans les territoires ruraux,…

Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les années 2018 à 2002. Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allègements généraux, comme le préconisait le rapport de MM. Charpy et Dubertret sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, et qui vise à transférer les excédents de la sécurité sociale dans les caisses de l’État.Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à cette confiscation par l’État des ex…

En ce qui concerne les assistants médicaux, les questions du groupe Socialistes rejoignent celles de Pierre Dharréville sur leur formation et les tâches dont ils seront chargés. Je souligne que, dans les territoires ruraux, les cabinets d’infirmiers libéraux occupent une grande place, notamment auprès des personnes âgées. Nous avons besoin d’eux, et ils n’arrivent pas à faire face à toutes leurs tâches.Par ailleurs, certaines zones ne font pas partie des zones prioritaires où l’on peut recevoir des financements destinés à favoriser l’installation de médecins. Les assistants médicaux pourront-i…

Je retire également l’amendement no 1258 !

Cet amendement est similaire ; je voulais simplement préciser qu’il s’agissait d’une recommandation issue du rapport rendu par Mme Ericka Bareigts et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je me souviens que ce long parcours du combattant a commencé en 1997 : le rapport de Germinal Peiro, sous le gouvernement de Lionel Jospin, s’était penché sur la question des retraites des agriculteurs, et avait commencé à demander leur augmentation.Quant au gouvernement du précédent quinquennat, il a effectivement porté les retraites agricoles à 75 % du SMIC, ce à quoi il s’était engagé.Depuis 1997, l’Association nationale des retraités agricoles de France – ANRAF – soutient ces revendications. J’ai une pensée pour ses présidents successifs – et son ancienne présidente – qui ont cru, et croie…

Le groupe socialiste demande lui aussi la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. Premièrement, le fait que l’État ne compense pas la perte pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous semble contraire au principe de séparation entre le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale, qui date de la loi du 8 août 1994 dite loi Veil. Ces sommes en moins, qui reviennent pourtant de plein droit aux organismes sociaux, creuseront leur déficit et les pousseront à s’endetter. Ce type de mesure fait de la sécurité sociale une v…

Il est injuste de fermer les yeux sur la précarité de leur situation.Vous cassez la machine de la redistribution et empêchez la lutte contre les inégalités.Alors que vous engagez une réorganisation du système de santé, vous affichez la volonté de mieux protéger les plus fragiles en améliorant leur accès aux soins. C’est le sens de l’offre « 100 % santé ». Sur le principe, nous sommes forcément favorables au fait de garantir des soins de base pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse. Mais dans sa mise en œuvre, cette offre se complique. Annoncée comme une mesure phare, elle apparaît en ré…

Elle contredit également l’objectif affiché de protéger les plus vulnérables, car des millions de ménages seront lésés. J’ai une pensée toute particulière pour les milliers de retraités agricoles, dont le sort est reporté à la future réforme des retraites sans voir la moindre revalorisation de leurs faibles pensions.

Si les intentions sont positives, nos attentes sont déçues, malgré quelques mesures appréciables telles que l’extension du congé maternité aux agricultrices et aux travailleuses indépendantes, votre marche arrière sur la suppression du dispositif d’exonération de charges sur les travailleurs saisonniers, ou encore le redéploiement des examens de santé obligatoires des enfants.Le débat qui s’engage aujourd’hui sera pourtant l’occasion de montrer les apparences trompeuses ou imprécises de vos ambitions. On ne peut laisser se diffuser l’idée que les Français seraient gagnants avec vos choix. C’es…

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous avez décidé de fixer dans ce PLFSS deux grandes orientations : protéger les plus vulnérables et investir pour transformer notre système de santé.

Ce sont désormais les incohérences de vos choix, préjudiciables à la justice sociale, qui ruissellent aux yeux des français. Vos cadeaux ne sont pas gratuits : les pensions de retraite, l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité seront désindexées ; le revenu de solidarité active ne sera pas revalorisé ; le reste à charge zéro est un mirage, car il fera fatalement augmenter le prix des complémentaires santé ; la loi ELAN déstabilise durablement le modèle économique du logement social et fragilise l’accès des plus pauvres à celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du grou…

Les associations sont inquiètes du manque d’éléments concrets dans la mise en œuvre et l’évaluation de votre stratégie.

Monsieur le Premier ministre, notre engagement auprès des plus vulnérables est un devoir certes envers la génération future, mais également envers ceux qui souffrent aujourd’hui.En septembre dernier, vous nous avez présenté une stratégie destinée essentiellement à lutter contre la pauvreté des enfants. Les mots étaient ambitieux, les espoirs grands, mais les actes, eux, sont cruels. Car derrière les formules – « faire plus pour ceux qui ont moins », « État-providence du XXIe siècle », « réduire les inégalités de destin » –, votre projet de budget et vos lois ne masquent plus les séductions du …

Ces dernières années, les débats relatifs à la gouvernance des entreprises se sont focalisés sur la représentation des salariés au sein des conseils d’administration. Face aux partisans du statu quo, nombreux sont ceux qui prônent un alignement sur le modèle allemand de la cogestion, dans lequel la moitié des sièges du conseil de surveillance est occupée par des salariés. Considérant ces oppositions, le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard a proposé une voie médiane qui consiste à revoir légèrement à la hausse le nombre d’administrateurs salariés mais aussi à supprimer les nombreus…

Cet amendement vise à exclure du champ de l’obligation d’immatriculation les seules associations bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public et organisant en France des accueils collectifs de mineurs, dans la mesure où ces structures contribuent à la promotion des démarches éducatives ou sportives et au renforcement du lien social avec la reconnaissance de l’État, tout en favorisant l’accès aux vacances et aux loisirs éducatifs à tous les enfants et les jeunes, notamment en direction des 3 millio…

Cet amendement vise les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l’a confirmé l’enquête dite des Paradise papers, ce scandale mine la puissance publique en la privant de ressources et en sapant son autorité.Prenant acte de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi dite « Sapin 2 » concernant la transparence des sociétés, cet amendement prévoit un reporting fiscal…

Nous proposons de définir, pour chaque entreprise, un plafond de rémunération fixé à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Rien n’interdirait d’attribuer des rémunérations supérieures à ce plafond, mais celles-ci, ainsi que les cotisations afférentes, ne seraient plus déductibles du montant de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’entreprise serait responsabilisée s’agissant de son rôle social et invitée à choisir entre une politique salariale plus juste ou une contribution à l’impôt plus forte.Ces deux amendements tirent …

J’avais demandé la parole tout à l’heure pour m’exprimer sur le vote de l’amendement no 2916 du Gouvernement. Nous avons voté contre son adoption, parce qu’il constitue une falsification. Je rappelle que nous ne cédons pas au « lobby » – notre collègue Corbière a bien expliqué la signification de ce terme –, mais que Dominique Potier et d’autres collègues du groupe Socialistes ont mené une longue réflexion avec des chercheurs et des chefs d’entreprise. Notre position ne répond pas à une improvisation politique du moment, mais repose sur un long travail, qui a débouché sur les propositions cont…

Il est défendu.

Cet amendement vise à instituer des dispositions qui apparaissent comme un socle minimum aux yeux des ONG. La seule divulgation des salaires moyen et médian ne permet pas, en effet, de comprendre la distribution des salaires au sein d’une entreprise et de savoir si ce sont les très hauts salaires, les hauts salaires, les bas salaires ou les très bas salaires qui augmentent. Plusieurs ONG, notamment Oxfam, ont beaucoup travaillé sur cette question, comme nous l’avons fait nous-mêmes. Dominique Potier ne pouvant être présent, je défends ces amendements au nom du groupe Socialistes et apparentés.…

Cet amendement a pour objet l’introduction d’un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, d’imposer aux entreprises cotées la publication, dans leur rapport annuel, d’un ratio d’équité, mesurant l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, au sein de leurs filiales, quel que soit le pays d’implantation.Cet amendement vise à traduire dans la loi l’engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’é…

...et qui est habitée par la ténacité de ceux qui mènent un juste combat.Monsieur le Premier ministre, à quand la création d’une agence européenne du droit d’asile et la fin des accords de Dublin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés et sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Bertrand Pancher applaudit également.)