M. Christophe Béchu

Ce n’est pas du cinéma, mais la vraie vie.

Ils s’appellent Yannick, André, Erwan, Dominique ou Camille ; ils sont maires.

En copropriété oui, mais pas en maison individuelle.

Non, elle n’est pas obligatoire !

Certes, il peut arriver que des permanences conduisent à des catastrophes, mais elles ne sont pas naturelles. (Sourires.)Que dit l’article 9 dans la rédaction issue du Sénat et des travaux en commission ? Il ouvre la possibilité de saisir le BTC lorsqu’on n’a pas pu obtenir de contrat d’assurance. Mais le BTC n’est compétent que pour les assurances obligatoires.En résumé, l’accroche est anticonstitutionnelle et le moyen n’est pas opérant. Il s’agit simplement d’une pétition de principe, mais elle heurte le principe constitutionnel de liberté contractuelle, et celui de liberté des prix issu du …

Les seules assurances obligatoires sont les garanties catastrophe naturelle et tempête.Ajouter les permanences électorales aux catastrophes naturelles et aux tempêtes me semble juridiquement assez… trivial.

Je comprends l’intention de la rapporteure, ainsi que l’avis de la commission et du Sénat, mais je suis favorable à l’amendement de suppression de l’article 9. Cet article est totalement anticonstitutionnel.

Bien sûr !

Vous avez à la fois un engagement du Premier ministre qui veut « mettre en place un véritable statut » et un texte transpartisan.J’insiste, on ne peut pas ne pas examiner cette question, mais il faut le faire de manière très précautionneuse et en se fondant sur des études préalables un peu plus poussées.Le Gouvernement demande le retrait. À défaut, je serai défavorable à l’amendement et, en tout état de cause, je m’engage à ce que nous examinions ce sujet dans le détail.

Cependant, accepter cet amendement sans qu’une véritable étude ait été conduite pose également un problème. Il convient en effet de s’assurer qu’améliorer la rationalité de la loi dans certains cas n’entraînerait pas une forme d’irresponsabilité des élus dans certaines autres situations graves.Ainsi, plutôt que d’aboutir à un rejet de votre amendement, je vous invite à le retirer, étant entendu que ce chantier pourra être ouvert dans le cadre de l’évolution du statut de l’élu local.

Je suis effectivement sensible à l’amendement de M. Delautrette, et ce pour une raison simple. La presse s’est fait l’écho, il y a quelques jours, de l’émotion de maires des Hautes-Pyrénées après la condamnation à huit mois de prison avec sursis d’un édile de ce département en raison de la noyade dramatique d’une enfant de deux ans installée dans une poussette. Cette enfant avait été emmenée par sa mère, alcoolisée et sous l’emprise de stupéfiants, à une fête, dont le maire avait autorisé qu’elle se tienne à proximité d’un lac, sur un lieu en pente et que l’on y vende des boissons alcoolisées.…

Ils sont satisfaits de toute façon !

Vos amendements de ce soir, monsieur Bazin, sont donc bien satisfaits.

Toujours est-il que vos amendements ne résoudraient pas le problème puisqu’ils portent sur les EPCI, dont les membres sont, par définition, élus municipaux.

Soutenez la transition écologique à la française. Assumez la relance du nucléaire, faites en sorte de nous accompagner dans le développement des énergies renouvelables. Sortez de votre confort et de vos postures, parce qu’en la matière, il est temps de forer de nouvelles idées plutôt que de tenter d’en recycler de vieilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Francis Dubois applaudit également.)

M. Bazin a un mérite. Non que son inquiétude soit fondée : je confirme que les amendements peuvent être retirés les yeux fermés et qu’ils ne modifieraient rien. Mais il existe bien un tout petit trou dans la raquette. En effet, des élus de syndicats intercommunaux peuvent ne pas être en même temps conseillers municipaux. On pourrait imaginer que les syndicats intercommunaux votent une protection fonctionnelle pour leurs membres non élus au suffrage universel, mais désignés par les conseils municipaux sans nécessairement avoir la qualité de conseillers. C’est un peu capillotracté.

Vous défendez les dictateurs étrangers qui, au Guyana et au Venezuela, imposent de nouveaux forages pétroliers représentant 11 milliards de barils. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous reprochez qu’en France, dans le cadre du droit en vigueur, des demandes d’autorisation soient déposées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous dénoncez de manière régulière l’inaction, mais lorsque nous vous proposons de voter des dispositifs, vous expliquez constamment qu’ils sont insuffisants.

À aucun moment, la gauche, dont vous vous réclamez, n’a pris ce type de décision lorsqu’elle gouvernait. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La loi fixe l’échéance à 2040. En attendant, l’enquête publique s’est déroulée au mois de septembre. Le préfet Guyot doit rendre sa décision, à l’issue de la réunion du Coderst – conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.Mais parlons d’incohérence et de cohérence. Monsieur Prud’homme, expliquez-nous en quoi vous êtes cohérents, alors que nous, nous le sommes : nous souhaitons sortir…

C’est à l’Assemblée nationale que la loi du 30 décembre 2017 a été votée, avec une majorité fidèle au Président de la République. Pour la première fois, elle interdit les nouveaux forages pétroliers et met fin à leur exploitation en 2040.

Je veux rassurer M. Bazin, qui a toutes les raisons d’être satisfait, sinon dans la vie (M. Thibault Bazin sourit), du moins s’agissant de ses amendements, qu’il peut donc retirer, car ils ne changeraient rien au droit. En effet, des dispositions existent déjà et l’article 6 de la proposition de loi vient combler les éventuels derniers manques. Il n’y a pas de problème ! (M. Benoit Mournet applaudit.)

Le 1er février, j’ai indiqué au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins que le 5 février, la Commission européenne autoriserait le déblocage rapide des aides. Hier, nous avons franchi un cap technique crucial s’agissant des niveaux d’indemnisation, ce qui me permet de vous confirmer que le 20 février, nous ouvrirons les guichets d’aides afin que celles-ci soient versées au début du mois de mars. Ce dispositif s’appliquera aux bateaux concernés. Nous examinons également l’instauration d’un outil spécifique d’indemnisation des pertes subies par les mareyeurs au titre de l’exc…

Il est tout à fait conforme à celui de Mme la rapporteure. Je souhaite cette inscription parmi les dépenses obligatoires. De plus, la protection fonctionnelle doit concerner tous les élus, et non uniquement les maires. Grâce à l’amendement de M. Molac, celui de Mme Brulebois sera satisfait.

Le 22 décembre, le Conseil d’État a considéré que les dispositifs de préservation des espèces et de lutte contre les captures accidentelles étaient insuffisants. L’année dernière, nous avons dénombré près de 2 500 captures accidentelles, dont 1 482 pendant le seul hiver. Ces projections traduisent une menace pour la survie de l’espèce des dauphins et des marsouins communs. En effet, 2 500 captures signifient qu’entre 5 000 et 10 000 dauphins sont menacés, au-delà des taux acceptables.Pourtant, l’interdiction de l’usage de tous les bateaux de plus de 8 mètres, du 20 janvier au 20 février, dans …

Je connais les réelles difficultés des pêcheurs et rappelle le soutien constant que le Gouvernement leur a apporté au cours des crises successives qu’ils ont eu à affronter. Je pense au covid, au Brexit, qui a particulièrement affecté la pêche française, et à la hausse des prix de l’énergie qui a conduit à prendre plusieurs décisions.

La pêche participe insuffisamment à notre souveraineté alimentaire puisque 70 % du poisson que nous consommons en France est importé.

C’est la réalité !

Lorsqu’un maire d’une commune de soixante-dix habitants voit sa voiture défoncée, par un individu venu avec un tractopelle déverser des déchets de chantier et des gravats le long de l’église, nous n’allons pas demander à cette commune de nommer un médiateur territorial, et de considérer que le problème relève de la médiation ! Je suis donc profondément défavorable à cet amendement.

Le deuxième problème est qu’il n’y a pas de médiateur territorial partout.

Le médiateur demandera-t-il des excuses à celui qui a infligé des jours d’incapacité totale de travail (ITT) à un élu local ? Nous ne pouvons pas mettre un médiateur face à des faits de violence touchant des femmes et des hommes qui assument une mission au service des autres !

Je suis convaincu qu’on manque, de façon générale, de médiation. Cependant, dans le cas d’une violence commise contre un élu, va-t-on saisir un médiateur territorial, plutôt que d’offrir à cet élu la possibilité de se défendre en justice, et de se faire aider d’un avocat, notamment si on a sectionné les freins de sa voiture ou si on s’en est pris à lui physiquement ?