M. Jacques Mézard

Même avis.

Même avis.

J’entends vous répondre, monsieur le président Chassaigne, car vous n’êtes pas le seul à faire preuve de pugnacité ! Vous voulez sanctionner les maires en leur ôtant des points non pas pour excès de vitesse, mais pour excès de lenteur, si j’ai bien compris. (Sourires.) Je crois que vous allez trop loin vis-à-vis des maires, même si je partage totalement votre appréciation sur le fait qu’un certain nombre d’entre eux, minoritaires – nous avons les chiffres – n’exécutent pas, volontairement, leurs obligations, et même récidivent après avoir été sanctionnés. Nous avons un certain nombre de moyens…

C’est ce à quoi nous allons travailler ensemble. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Ce n’est donc pas un sujet mineur – je ne dis pas que les communes comprises entre 1 500 et 2 000 habitants en constituent un, monsieur Millienne. J’entends les préoccupations émanant de la quasi-totalité de ces communes concernant ce qu’on peut considérer comme l’aménagement du territoire de l’Île-de-France. Vous savez que le Gouvernement, sur les directives du Président de la République, réfléchit au Grand Paris, qui est un sujet particulièrement important et complexe, pour apporter les réponses nécessaires aux préoccupations de ces maires et, bien sûr, des habitants de ces communes. Vous av…

Nous allons émettre un avis défavorable, mais j’entends parfaitement ce que vous venez d’exposer, monsieur le député, concernant les préoccupations de ces communes, qui, au nombre de cinquante-sept, représentent 22 % des communes d’Île-de-France.

Oui, madame la présidente.

Ce sera également un avis défavorable. Aujourd’hui, si les chiffres n’ont pas évolué, je crois que dix-neuf communes se trouvent dans le cas que vous mentionnez, dont trois sont carencées. Ce n’est donc pas un problème de grande ampleur. Il pourrait toutefois concerner celles qui entreraient dans ce dispositif ultérieurement.

Monsieur le président Chassaigne, je vais donner un avis défavorable à votre amendement. Je ne dis pas que l’idée ne soit pas bonne, mais je pense que votre proposition risque de soulever plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. En effet, je cite votre amendement : « Lorsqu’elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobile doit être regardée comme le logement de son utilisateur. » Je peux vous dire que cela va engendrer de nombreuses difficultés ! Un certain nombre de dispositions concernent déjà les gens du voyage et les aires d’accu…

Même avis.

Même avis. Pour avoir longtemps présidé un exécutif d’agglomération, je pense qu’en l’état actuel des choses, cela engendrerait, dans un certain nombre d’intercommunalités, des chocs qu’il vaudrait mieux éviter si l’on entend développer le fait intercommunal. Nous ne sommes pas encore mûrs, à supposer que nous le devenions, pour appliquer ces dispositions. C’est pourquoi j’avais qualifié ces amendements d’amendements d’appel.

Avis défavorable.

Avis défavorable. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et c’est bien comme tel qu’il a été présenté. Nous retrouvons le débat habituel sur les rôles de la commune et de l’intercommunalité.Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai pu dire au début de l’examen de cet excellent projet de loi. Il faut poursuivre la réflexion sur ce chapitre, mais je ne pense pas que la solution proposée soit très bonne. Nombre d’entre vous l’ont dit : les intercommunalités ne sont pas univoques. Dans un certain nombre d’entre elles, on constate de grandes disparités. On me l’a d’ailleurs rappelé au dé…

Avis défavorable également. Nous avons eu ce débat cet après-midi, lorsque des amendements du même type ont été examinés. Les présents amendements remettraient en cause les équilibres, alors qu’il convient notamment de prendre en compte les besoins des ménages les plus modestes.

Même avis.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. M. Descoeur a excellemment plaidé pour la souplesse. Mais ce que vous demandez est plus que de la souplesse, c’est le grand écart. Un délai de neuf ans supplémentaires ne me semble pas proportionné. En outre, ce serait un très mauvais signal adressé aux communes. Cela interromprait immédiatement les efforts de certaines collectivités qui ont déjà réfléchi à la poursuite de la construction de logements sociaux. Si on leur dit subitement que l’échéance passe de 2025 à 2034, cela aura un effet négatif immédiat.

Il y a effectivement une modification, parce que nous sommes de ceux qui considèrent que, d’une manière générale, la loi est faite pour évoluer lorsque c’est nécessaire, et que ce rôle revient au Parlement.C’est la même chose que sur la loi littoral. On nous a fait un procès d’intention : on nous a accusés de détricoter toute la loi littoral. Or nous avons finalement abouti à un système qui tient compte des nécessités d’évolution tout en respectant l’ossature de cette loi. Je remercie de nouveau les députés des groupes de la majorité de l’avoir compris, car c’est de cette manière que nous pour…

M. Peu a proposé une sorte de permis à points, sur lequel on pourrait mener une réflexion, mais je constate que personne n’a considéré qu’il était opportun de proposer une augmentation des sanctions – je ne me prononce pas sur l’efficacité d’une telle mesure.Dans l’architecture de ce projet de loi, il n’y a rien, je le souligne, qui remette en cause l’ossature fondamentale de la loi SRU.

Il a été question de deux communes proches de Paris qui ne respectaient pas les objectifs de la loi SRU. Tel est bien le cas, mais je constate qu’elles sont soumises à une pénalité, de 170 % pour l’une et de 300 % pour l’autre. On pourrait considérer que ce n’est pas suffisant, mais je n’ai vu aucun amendement tendant à augmenter les pénalités.

Les maires concernés appartiennent à toutes les sensibilités.

Nous formulons des propositions qui correspondent à un certain nombre d’évolutions, et nous les assumons, très clairement. On nous reproche de porter de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continueront à être comptabilisés au titre de la loi SRU. On peut certes considérer que cette disposition est importante, mais elle n’est tout de même pas majeure par rapport à l’ensemble de ce projet de loi ! Elle facilitera les choses pour les maires, c’est exact. Mais vous nous dites que nous la proposons parce que nous voulons détricoter la loi SRU et brader le logement …

Comme je l’ai indiqué, un certain nombre d’évolutions sont intervenues depuis 2006, dans les deux sens d’ailleurs, si l’on est objectif : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a relevé un certain nombre d’exigences, alors que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a plutôt été, en la matière, un exercice d’assouplissement, sachant que la loi de 2006 avait consisté elle aussi à assouplir.Ne caricaturez pas ce que nous voulons faire ! Il est normal que le Parlement fasse évoluer la loi ou en crée de nouvelles. Sinon, à quoi servirait-il ? Il est là pour ça…

Vous ne pouvez pas vous empêcher de réagir, car vous voyez bien que j’ai raison ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Donc, cela me permet de constater que mes propos correspondent à la réalité législative. De grâce, ne nous donnez pas de leçons sur ce point ! Nous ne détricotons pas du tout la loi SRU !

En tout cas, pour revenir à vos observations… Voyez, monsieur le président : on me répond pendant que j’interviens !

C’est cela la liberté, et je l’ai suffisamment exercée comme vous : il arrive de voter contre le gouvernement que l’on a soutenu, mais je dis à la majorité de ne pas prendre exemple. (Sourires)

Si la loi Égalité et citoyenneté a apporté des améliorations sur certains points, elle a permis le quadruplement des exemptions de la loi SRU.

Je me méfie toujours des comparaisons, mais voilà la réalité : nos sociétés, quels que soient les gouvernements, n’ont pas encore su répondre à ce problème. Je l’entends, et les visions politiques sur ce point peuvent être différentes.Je suis bien plus critique – et vous me le pardonnerez, madame Rabault – sur la position que vous avez exprimée, compte tenu des évolutions législatives de ces dernières années. Nous faire le procès de détricoter la loi SRU s’apparente à un effet de manche car – vous le savez parfaitement – cela ne correspond absolument pas à la réalité.

…existent dans les courants et les sensibilités politiques, parfois à l’intérieur même de celles-ci. J’ai toujours été attaché aux grandes valeurs de la République et à ce qui a été voté entre 1789 et le Directoire. Il est un principe qui, même si son expression a pu varier, a toujours été affirmé : le respect de la propriété privée. C’est une des grandes valeurs de notre République.La comparaison avec les pays voisins, qui tous sont régis par la loi du marché – je m’appuie sur le rapport présenté par la Fondation Abbé Pierre « Regard sur le mal-logement en Europe » – , n’est pas une consolati…

Je souhaite remercier les groupes de la majorité et saluer les arguments qui ont été développés par Mickaël Nogal et Jean-Paul Mattei.Le débat a été, je crois, de haut niveau. Monsieur Mélenchon, nous pouvons partager le constat des évolutions sociétales, de l’urbanisme et de la ville. Il s’agit d’une vision politique qui correspond à la réalité des évolutions sociologiques. En revanche, s’agissant du traitement des difficultés que vous avez décrites, nos approches divergent, très logiquement, puisqu’elles sont le fruit de visions politiques distinctes qui s’expriment, à juste titre, dans une …