M. Jacques Mézard

J’y reviendrai sans doute, nous sommes parvenus à un texte qui tient l’équilibre entre votre position, que je connais et respecte, et une position elle aussi connue et respectable, mais beaucoup plus libérale. Nous nous sommes efforcés d’être pragmatiques, c’est-à-dire de mettre un certain nombre de solutions en face des problèmes.Nous aurions, dites-vous, pulvérisé la loi SRU, mais cette accusation ne résiste pas à une lecture sérieuse du texte issu de la CMP ! Ce n’est pas vrai ! C’est votre opinion, et je la respecte, mais, selon nous, elle ne correspond pas à la réalité.Vous avez évoqué, à…

Votre conclusion, monsieur Peu, est selon moi un contresens. Vous avez parlé de contresens historique : sans développer, je dirai que vous en avez une longue expérience… (Sourires.)Plus sérieusement, si le modèle du logement en France était « solide », comme vous l’avez dit, ça se saurait ! Je veux bien que l’on impute à la majorité actuelle la situation du logement en France, mais la réalité est malheureusement connue et reconnue : elle résulte de ce qui a été fait pendant plusieurs décennies, il faut le dire sans détours.

Il s’agit donc d’un progrès et d’une adaptation pragmatique, mais en aucun cas une remise en cause.Autre ambition du texte qui a trouvé une issue à mon sens favorable, en matière d’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens : l’accélération, dans les villes moyennes, de la rénovation des centres anciens, à travers l’opération de revitalisation des territoires.Nous avons effectivement, dans ce cadre, pris en compte un certain nombre de propositions qui découlaient de la proposition de loi votée par la Haute assemblée. Là aussi, nous avons fait œuvre constructive et fait preuve d’écoute, no…

Elle l’adapte de manière pragmatique et mesurée. Au-delà des postures, ce qui compte est la réalité du texte : ni l’objectif, quantitatif et qualitatif, ni le calendrier ne sont modifiés.Je suis à cet égard heureux de constater que les concessions faites de part et d’autre par les deux assemblées ont permis de trouver un consensus, dans un climat dépassionné à la faveur duquel la sagesse, la mesure et le bon sens l’ont emporté, preuve de la maturité du débat parlementaire.Je ne reviendrai pas sur les chiffres ni sur l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé aux communes les plus importantes…

Le texte qui est soumis à votre vote comporte à ce sujet des avancées significatives et permet de recourir à des sanctions financières tout à fait conséquentes à l’encontre des plateformes.J’en viens à la loi SRU. Je veux très clairement rappeler ici, même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, que la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU.

Ce sujet est devenu très médiatique, et je pense qu’il est utile d’en revenir à la réalité de terrain.Nous avons également traité ici un sujet important : celui de la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Dans le cadre des débats qui ont eu lieu, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord, en CMP, sur le fait que l’accord des maires devait être requis pour les ventes de logements HLM dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU.Nous avons à mon sens écouté ce qui est remonté de l’ensemble des bancs, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le fléchage …

Il y aurait des tas de choses à dire à ce sujet. Quoi qu’il en soit, je maintiens que la politique du Gouvernement, qui a été sur ce point confortée tant par le vote de l’Assemblée que par celui du Sénat, est de continuer à préserver le patrimoine et de donner aux collectivités et aux maires les moyens de le faire.

Étant en train de parler, je vous remercie très simplement, messieurs les députés, de m’écouter. Vous aurez également l’occasion de vous exprimer.

Vous savez, j’ai l’habitude de respecter celui qui parle.

Heureusement qu’il y a eu, dans notre pays, des maires et des élus locaux qui ont, au cours des décennies, préservé le patrimoine ! Nous leur devons beaucoup ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SOC.)

Quant à dire, ce qui m’a amené à intervenir dans les médias à plusieurs reprises, que recourir uniquement sur ces deux sujets à un avis simple reviendrait à risquer que les élus locaux, et notamment les maires, défigurent la France, je ne peux pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Dubos et MM. Lioger et Lescure applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Je rappelle en effet qu’il y a toujours un avis, et que nous ne sommes passés à l’avis simple que sur deux sujets : les antennes de téléphonie mobile et l’habitat indigne et insalubre.…

Là aussi, le débat, qui est légitime, m’est apparu, en tout cas dans l’opinion publique, assez excessif.

Même si c’est heureusement un exemple minoritaire, je crois qu’il est nécessaire que les uns et les autres avancions de manière cohérente. La CMP a conclu, là encore, à un accord équilibré. Les débats que nous avons eus devant votre assemblée ont d’ailleurs permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles ainsi que de simplifier la mise en œuvre.Vous aurez également noté que, dans le cadre de cette CMP, un accord a été trouvé concernant le seuil de 15 000 logements : le Sénat proposait de l’abaisser à 10 000, et la CMP a conclu à 12 000. Là encore, vous avez abouti à une …

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à mes déplacements… Cela étant, j’ai pu constater, comme d’autres, un cas heureusement très rare, à savoir celui de la directrice générale d’un bailleur social dont la rémunération s’élevait à un million deux cent mille euros par an. Ce n’est pas mal…

C’est vrai, et le Gouvernement vous a entendus. La commission mixte paritaire s’est mise d’accord sur la nature de l’avis du maire de la commune : il devra être conforme pour la qualification de la grande opération d’urbanisme, pour le transfert des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – et pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics, une délibération conjointe de ladite commune étant nécessaire sur ces sujets. Je pense donc que vous avez été complètement entendus. J’imagine d’ailleurs difficilement un président d’EPCI s’embarquant dans une grande op…

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, voici un an qu’avec le secrétaire d’État Julien Denormandie nous avons lancé le grand chantier que représente le projet de loi ÉLAN pour réformer en profondeur la politique du logement dans ce pays.Au cours de cette année, beaucoup de concertation mais aussi beaucoup de travail ont été menés. Le Gouvernement a exposé sa stratégie au mois de septembre 2017 ; puis, il y a eu la consultation numérique, un moment important et utile parce que…

Madame la députée, vous avez raison de mettre l’accent sur un sujet qui nous interpelle tous. Vous avez déclaré il y a quelques jours, parlant de la commune de Saint-Avertin, qui vous est chère, que les Français en avaient assez des querelles politiciennes. Eh bien ! s’il est un sujet sur lequel nous devons être rassemblés, au-delà de nos différences de sensibilité, c’est effectivement sur la nécessité que la République reconquière ces quartiers.Je l’ai déjà dit ici, c’est une responsabilité collective parce que ce sont des décennies au cours desquelles on a trop laissé ces quartiers de côté. …

Entre le projet de loi de finances 2017 et le projet de loi de finances 2018, l’augmentation est de 11 %. Nous avons aussi lancé, en septembre dernier, la politique du « logement d’abord », qui a été saluée ici, sur tous les bancs, ainsi que par les associations ; elle a été déclinée de manière tout à fait positive ces derniers mois.Cela étant, ce dossier est toujours très difficile, l’impact de la migration étant important. Je tiens à rappeler que nous avons ouvert en février 153 000 places et que nous avons pérennisé 5 000 places supplémentaires. Concrètement, cela signifie que 136 000 place…

Madame la députée, je voudrais tout d’abord rappeler ce que nous avons fait ces derniers mois dans le domaine de l’hébergement d’urgence. Jamais, jusqu’à ce jour, un effort aussi important n’avait été accompli !

C’est ce que nous essayons de faire.Monsieur le rapporteur, il est normal que vous posiez cette question et qu’on essaie d’améliorer les choses dans l’exécution. Je suis en train de travailler pour voir si l’on peut encore améliorer la loi. Néanmoins, en l’état, le Gouvernement ne peut pas accepter votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Avec succès, parfois. (Sourires.)Sérieusement, je ne crois pas qu’il faille ajouter un texte législatif à chaque fois qu’un fait divers se produit. L’urgence est plutôt de regarder la façon dont on peut améliorer l’exécution de nos textes. Vous ne m’entendrez jamais dire que ce que nous faisons est parfait, mais nous avons tous été responsables, les uns après les autres, de la quantité de textes législatifs et réglementaires accumulés. Quoi qu’il en soit, quand un texte porte des simplifications, il faut y aller.

Non, ce n’est pas du tout raté, même si vous avez contribué à l’allonger un peu.

Je l’ai dit à plusieurs reprises lors des débats parlementaires : j’ai voulu que la loi ELAN soit un texte de simplification.

Peut-on améliorer les choses ? Certainement, en ce qui concerne l’exécution de la décision de justice. En effet, lorsqu’une personne obtient une expulsion en justice et est confrontée à l’inexécution de l’autorité administrative, en l’occurrence du préfet, elle éprouve évidemment un sentiment d’injustice et d’impuissance. En réalité, près de 90 % des décisions sont le fruit d’un accord amiable entre la victime et l’administration. Je fais néanmoins partie de ceux qui considèrent qu’il faut accélérer les évolutions et parvenir à un taux supérieur d’exécution des décisions judiciaires d’expulsio…

Vous savez, monsieur le député, pour avoir exercé la profession d’avocat pendant trente-huit ans, j’ai acquis une certaine expérience des décisions d’expulsion – ayant été du côté des requérants comme des personnes poursuivies. Il y a d’ailleurs, parmi nous, un certain nombre de confrères. La question des délais est régulièrement posée, et ils ne sont souvent pas respectés, ce qui constitue aussi un vrai problème en matière d’exécution des décisions.Au regard des dispositions que j’évoquais, le Conseil d’État a jugé que le refus exprès du préfet, ou son refus implicite né à l’expiration de ce …

Je ne vous ai pas dit le contraire.S’agissant de l’exécution des procédures – qui est, à mon avis, le sujet principal –, notamment de l’octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd’hui de 67 %, selon les statistiques du ministère de l’intérieur. On peut considérer, ce que j’entends parfaitement, que ce taux est insuffisant, encore qu’il soit en progression depuis plusieurs années.Saisi de demandes de concours de la force publique pour permettre l’exécution de jugements d’expulsion, le préfet est déjà tenu d’y répondre favorablement, sauf s’il est confronté à…

La Bretagne est grande ! (Sourires.)Dans cette affaire, le tribunal d’instance de Rennes a mis moins d’un mois, entre l’introduction de l’instance en référé – dans le cadre d’une procédure civile – et le délibéré, pour ordonner l’expulsion sans délai des squatteurs qui occupaient sa maison. L’immeuble appartenant à cette dame avait été occupé à compter de septembre 2013, mais ce n’est que le 12 mai 2015 – vingt mois après – que Mme Thamin avait effectivement engagé une procédure d’expulsion, en référé, devant le juge d’instance de Rennes. Telle est la réalité des faits. L’affaire a été évoquée…

En complément de la procédure pénale existante, la loi instituant le droit au logement opposable – dite « loi DALO » – a mis en place, en son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire.Telles sont les dispositions législatives actuelles. On peut considérer qu’elles sont insuffisamment, voire mal utilisées, mais elles existent. Par ailleurs, il convient de préciser ici que, contrairement à ce qui a pu être dit, la violation de domicile est …

La proposition de loi a pour objectif de mieux protéger la propriété privée. Tout en garantissant sa protection, elle tend à accélérer les délais de procédure qui existent aujourd’hui.La propriété figure effectivement au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la déclaration de 1789. Mais nous sommes là dans l’application de textes tant de droit pénal que de droit civil.Le droit pénal protège le domicile au nom du respect de la vie privée, constitutionnellement garanti. C’est ainsi qu’il sanctionne, à l’article 226-4, le délit d’introduction dans le domicile d’autrui…

Je la remplace bien volontiers, sans doute avec moins de talent.