M. Jacques Mézard

Mêmes observations que M. le rapporteur. L’amendement no 3096 rectifié qui sera présenté par M. Vuilletet correspond assez largement à vos demandes. Rendre obligatoire le prononcé de peines complémentaires à l’encontre des personnes visées sauf décision spécialement motivée du juge va dans ce sens-là et constitue la bonne solution.

Même avis.

Même avis.

Cela revenait au même. Pour ma part, c’est sans aucun état d’âme que je donne des instructions extrêmement fermes aux préfets pour qu’ils appliquent cette politique et nous continuerons à le faire, mais je ne veux pas en faire un instrument de propagande.Vous qui êtes une élue d’Île-de-France, vous connaissez ces difficultés, qui ont véritablement explosé ces dernières années. Il y a effectivement des mesures à prendre et nous les prenons. Nous demandons à l’Assemblée de voter ces dispositions, dont certaines émanent de l’opposition, ce qui est tout à fait normal : s’agissant d’atteindre un ob…

Je connais votre expérience de député. Je ne doute donc pas que faisant preuve de votre courtoisie légendaire vous me laisserez continuer à exposer la position du Gouvernement.Chère madame Kuster, j’ai conscience que le texte que nous vous proposons n’est pas parfait. On peut toujours trouver qu’il ne va pas assez loin, mais aucun n’a été aussi loin en matière de lutte contre les marchands de sommeil, et je pèse mes mots. Nous y avons intégré un certain nombre d’éléments de la proposition de loi que M. le député Peu a défendue il y a quelques semaines dans cet hémicycle, en essayant de n’exclu…

C’est un sujet important qui concerne nombre de nos concitoyens. Les grands bailleurs, qu’il s’agisse du parc privé ou du parc social, ont pratiquement tous mis en place des processus de conciliation. Vous savez, monsieur Letchimy, toute ma vie d’avocat, je suis intervenu en ce domaine pour les bailleurs. Mais à force d’accumuler les systèmes parallèles qui se superposent, on ne règle pas toujours les problèmes. Nous avons tenu dans ce projet de loi à rétablir une harmonisation et une coordination entre le cheminement des procédures de surendettement et celui des procédures judiciaires. Je ne …

J’ai une certaine expérience, monsieur Lassalle, donc vous n’allez pas me mettre en difficulté en m’interrompant tout le temps. J’ai d’ailleurs beaucoup d’estime pour vous,…

Jusqu’ici nos débats se sont déroulés dans un climat de sérénité et de respect et je souhaite que cela se poursuive.

Même avis.

Désengorger les tribunaux en engorgeant des commissions administratives ne permettra pas de régler le problème. On ne peut donner à une commission compétence pour s’occuper de tous les litiges relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires.

Pour ce qui est des objectifs, je suis convaincu, et le débat le démontre, que nous sommes totalement en phase avec l’ensemble des députés siégeant sur tous ces bancs.Ces deux amendements tendent à aggraver les sanctions pénales, encore que, chère madame, je ne suis pas convaincu que ce soit une aggravation par rapport à l’article 225-14 voire à l’article 225-15, qui prévoient notamment des peines aggravées de sept ans en cas de pluralité de victimes – ce qui est à peu près systématiquement le cas –, et de dix ans lorsqu’il y a des victimes mineures.Si on allait plus loin dans l’échelle des pe…

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable. D’un point de vue technique, cela ne pourra pas fonctionner de cette manière-là. Cela ne signifie pas que nous ne partageons pas l’objectif, mais nous devons travailler davantage pour y parvenir. En l’état, cela ne marche pas. Avis défavorable.

Même avis. Monsieur Bazin, les amendements nos 958 et 1520 paraissent effectivement plus pertinents et plus solides sur le plan juridique.

Je remercie M. le député Peu. Je représentais le Gouvernement lors de la discussion de la proposition de loi déposée par le groupe communiste, et j’avais pris l’engagement que nous travaillerions ensemble pour avancer efficacement sur ce dossier. Je le remercie de l’avoir rappelé.Nous ne pouvons pas accepter cet amendement en l’état, car il pose un problème d’insécurité juridique ; je vous remercie là encore, monsieur Peu, de la collaboration que nous avons eue sur ce point.Sur l’objectif, le Gouvernement partage le constat de la nécessité de limiter les sommes versées aux marchands de sommeil…

Défavorable.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement important s’inscrit pleinement dans la politique que nous avons instaurée avec le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN. Il tend à permettre de saisir ou de confisquer les indemnités qui pourraient être versées à un marchand de sommeil dont l’immeuble est exproprié alors qu’une procédure pénale est en cours.Nous constatons, malheureusement, la multiplication des activités illicites des marchands de sommeil, qui peuvent parfois – c’est le comble ! – percevoir une indemnité d’e…

Même avis.

Même avis.

Avis favorable.

Nous allons très bien commencer cette matinée de travail : en étant favorable à ces amendements le Gouvernement contentera tout le monde ici, puisqu’il y a eu une communion de pensée pour aller dans ce sens.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Je suis en effet dubitatif, car proposer un sous-amendement maintenant me paraît assez compliqué. Ce type de disposition a des effets très concrets – vous le savez, monsieur Jolivet, car vous connaissez parfaitement ces sujets. D’abord, cela concerne des millions de nos concitoyens chaque année. Ensuite, les contentieux sont multiples et parfois longs.Je le répète : je suis d’accord avec l’objectif que vous visez. On peut travailler à une autre rédaction dans le cadre de la navette parlementaire, mais en l’état, je pense que cela risquerait de provoquer des difficultés ultérieures. C’est en to…

Tout à fait ! Et si je le signale, c’est que j’ai eu l’occasion de le constater. Je vous remercie d’ailleurs des services éminents que vous rendez au Gouvernement, dans l’intérêt général de tous nos concitoyens.Cela dit, votre amendement, tel qu’il est rédigé, engendrerait un certain nombre de difficultés techniques et pratiques. D’abord, comme cela a été indiqué par Mme la rapporteure, tout le monde ne possède pas une adresse électronique. Ensuite, juridiquement, on ne peut pas avoir une accumulation de dispositifs différents pour justifier, en cas de contestation devant les tribunaux, de la …

M. Jolivet est un précurseur, il a toujours un temps d’avance ! (Sourires.)

Défavorable également.