M. Jacques Mézard

Ce n’est pas une critique, monsieur Bazin, c’est la réalité – et j’entends que ce puisse être une position défendable.De l’autre côté, donc, il y a ceux qui veulent un encadrement total, sans possibilité de déroger à quoi que ce soit.Et puis, il y a la proposition du Gouvernement qui se veut, une fois de plus, équilibrée – je vois que M. Wulfranc opine de la tête. (Sourires.)Que s’est-il passé avec la loi ALUR, à laquelle – vous l’aurez compris – nous voulons donner un nouvel « élan » ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quand, dans les territoires où l’encadrement des …

On voit bien qu’il y a là un clivage entre, d’un côté, ceux qui ne veulent aucun encadrement des loyers, dans quelque cas que ce soit,…

Mais non, il ne l’élargit pas !

Même avis.

Je n’y manquerai pas, voyez-vous. Car les donneurs de leçons, j’en ai eu ma dose.

Restons raisonnables ! Les textes, vous les connaissez sans doute comme moi. Quand je vous dis qu’aujourd’hui, un maire peut aboutir à cela grâce à son pouvoir de police, c’est qu’il le peut. Que vous considériez que cela doit être amélioré, je le conçois, mais j’attends vos propositions. En tout cas, le droit actuel, c’est ce que je vous ai exposé.

Même avis.

Même avis.

Peut-être que je sais moins bien lire que vous, monsieur Pupponi. C’est possible, parce que, vous savez, je viens de la ruralité.

Nous avons un objectif de simplification et d’efficacité. Le droit actuel contient déjà treize régimes de police spéciale dédiés à la lutte contre l’habitat indigne – des polices soit des maires, soit des présidents d’intercommunalité, soit du préfet. Selon la gravité du risque, comme l’a rappelé le rapporteur, l’arrêté peut être assorti d’une interdiction immédiate d’habiter temporaire ou définitive, avec obligation d’hébergement qui s’adresse en priorité à l’hébergeur, ou de relogement des occupants. Telle est la situation actuelle.

J’ai déjà évoqué le silence voilà deux ou trois jours et je n’en rajouterai donc pas.L’amendement est satisfait par l’alinéa 4, qui prévoit la modernisation du parc de logements, dont relève tout de même l’immobilier de loisir.J’ai entendu vos explications, et j’y souscris d’ailleurs pour nombre de nos stations, où il faut agir rapidement. Je ne dis pas : « Sagesse », mais l’Assemblée est souveraine.

Monsieur Bazin, vous ne me direz pas que la loi est bavarde ! (Sourires.)

D’ailleurs, si, il y a peu, j’avais été sur les bancs de l’opposition, je ne sais pas si je vous aurais posé la même question.

Je vais vous le réexpliquer quand je m’exprimerai sur votre amendement.

L’amendement suivant ne résout pas ce problème. Vous n’arrêtez pas de dire que ce n’est pas compliqué, mais si c’était aussi simple que vous le dites, cela fait belle lurette qu’on l’aurait fait. Considérer qu’on peut, d’un claquement de doigt, fermer des logements et mettre fin à une activité, ce n’est pas réaliste.

Même avis.

Monsieur Pupponi, vous avez constaté que nous avons retenu certaines des propositions de M. Peu dans cette loi. J’attends les vôtres là-dessus.

Je le répète, la sagesse a plusieurs façons de s’exprimer. (Sourires.)Je maintiens les explications que je viens d’apporter. Depuis le début de nos débats, nous nous disons les choses très clairement. Monsieur Ramadier, vous voulez préciser que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer l’offre de services publics, mais alors, les ajouts seront sans fin ! C’est une vraie difficulté. Pour être clair, je ne pense pas que votre amendement ouvre un champ nouveau par rapport à l’objectif général de la loi. Déjà, en commission, nous avons ajouté un certain nombre de précisions… Par…

C’est en effet impossible, pour les mêmes raisons. L’essentiel, c’est que le juge ait un instrument qui lui permette de prononcer toutes ces peines complémentaires. S’il ne veut pas le faire – ceux d’entre vous qui ont exercé une profession juridique et qui connaissent la procédure le savent –, il est obligé de motiver son refus, ce qui constitue tout de même un exercice particulier. Je pense donc que ce que nous vous proposons obéit à la bonne méthode.

La réponse que le rapporteur pour avis apporte avec son amendement correspond à ce qui existe déjà pour d’autres infractions et il n’y a pas d’autre solution que ce qu’il propose.

Même avis.

Je considère que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

J’ai la même position que M. le rapporteur. Je crois qu’il n’est jamais bon de compliquer les dispositifs et, si l’on veut lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il ne faut pas donner l’occasion à leurs excellents conseillers d’utiliser des dispositions différentes, placées dans différents articles. Il faut, au contraire, avoir un dispositif simple et efficace.L’amendement du rapporteur de la commission des lois, tel que le rapporteur propose de le sous-amender, correspond tout à fait à cet objectif, parce qu’il oblige le juge à prononcer toutes les peines complémentaires qui ont…

Il arrive que nous ayons des conceptions différentes de la sagesse. (Sourires.)Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait, car l’alinéa 4 dispose que « les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire ». À mon sens, le tissu urbain mentionné à l’alinéa 4 comprend l’aménagement des espaces publics.J’appelle l’attention de l’Assemblée sur ce point : comme nous l’avons déjà dit en commi…

Cet amendement a très simplement pour objet de permettre la mise en œuvre de l’action de groupe pour la réparation des préjudices subis par les locataires.

J’entends votre préoccupation, monsieur Lurton, comme celle des co-signataires de cet amendement : l’objectif de réduire les délais de procédure de manière générale est un bon objectif.En l’occurrence, plusieurs délais se succèdent effectivement, mais ils permettent souvent – je reviens sur ce qui a été dit précédemment – la résolution du problème. Nous sommes dans un jeu d’équilibre entre bailleurs et locataires.S’agissant de la procédure, le code de procédure civile comporte une disposition permettant au juge d’instance, qui est compétent en la matière, de tenter une conciliation. Lorsque ce…

Comme le rapporteur, je considère que ces deux amendements identiques sont satisfaits par l’alinéa 18. Avis défavorable.

Même avis.

Il arrive parfois que les députés considèrent, à juste titre, que le Gouvernement n’explique pas suffisamment ce qui motive un avis défavorable. En l’occurrence, je voudrais dire courtoisement à M. Wulfranc que j’aurais souhaité entendre un développement des raisons qui l’amènent à demander la suppression de l’article 54. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement no 2448 relève que l’article 54 viserait « à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique ».Monsieur Wulfranc, nous n’avons pas l…

Monsieur Fesneau, il ne faut pas confondre les opérations de revitalisation de territoire et le plan Action cœur de ville. Les deux dispositifs sont évidemment complémentaires puisqu’il y aura une opération de revitalisation du territoire dans les 222 villes retenues dans le plan Action cœur de ville. Toutefois, les autres villes peuvent parfaitement lancer une opération de revitalisation du territoire. Il est important de le souligner. Si la volonté territoriale existe, les dispositifs de coordination et de planification prévus dans le cadre des ORT pourront être utilisés par des communes et …