Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Avis défavorable. Hier soir, on nous demandait d’allonger les délais pour permettre aux communes d’avoir plus de temps, et maintenant vous nous demandez de réduire le délai pour que le Gouvernement ait moins de temps.Il s’agit d’un délai maximal et, bien évidemment, nous ferons tout ce que nous pourrons pour accélérer les choses, car c’est le but de la démarche. Pourquoi se contraindre par un délai encore plus court, quitte à connaître vraisemblablement des difficultés pour le tenir ? Je préfère que l’on fasse bien les choses, d’autant qu’un sujet tel que celui-ci nécessite beaucoup de concert…
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Défavorable également.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 18 A· ministre Je partage l’avis du rapporteur. Finalement vous demandez que le service instructeur ait l’obligation de consulter un architecte conseil pour toutes les constructions de plus de 50 mètres carrés d’emprise au sol. Pour avoir pendant de longues années suivi l’instruction de demandes de permis en tant qu’adjoint au maire, je vous assure que cela ne serait pas très raisonnable !Qu’en revanche on puisse faire appel à un architecte conseil en cas de difficulté, cela me paraît une évidence, et les collectivités locales consultent des architectes autant que de besoin. Certains ont passé des contrats e…
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Je vous propose de retirer votre amendement, Mme Melchior. En effet, s’il part d’une excellente réflexion, il n’en est pas moins satisfait puisque le projet de décret que nous avons préparé, déjà soumis au Conseil d’État – il est en cours d’examen –, prévoit un tel délai. Le texte que nous avons préparé élargit le champ de la proposition faite par le rapport que nous avions demandé à Mme Maugüé en visant les immeubles d’habitation collectifs sur l’ensemble du territoire. Le rapport de Mme Maugüé différenciait les territoires selon qu’ils étaient tendus ou détendus. Nous considérons, quant à no…
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 17 ter· ministre Pour être franc, madame de La Raudière, cela m’est arrivé à moi aussi ! Mais quand cela arrive, c’est qu’il y a une signature commune…Ceci étant dit, je suis tout à fait d’accord avec la commission : l’important c’est qu’on doive recourir à un architecte pour obtenir le permis de construire. Cette obligation a d’ailleurs été étendue au fil des années et c’est très bien ainsi. Mais aller jusqu’à prévoir que « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet ar…
Séance du 01/06/2018· Après l’article 17 ter· ministre De nombreux amendements, qui émanent d’un certain nombre de membres de l’Assemblée, sont identiques. Identiques à la virgule près.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre Afin d’éviter toute confusion, monsieur Acquaviva, je ne nie pas l’existence d’un problème : les choses doivent être claires. Je ne dis pas que nous sommes opposés à l’idée de rechercher ensemble des solutions pour faire avancer les choses de manière positive. Le Gouvernement considère néanmoins, ce qui est aussi son droit, que votre solution ne lui paraît pas la bonne. Mais, si vous le voulez bien, je suis prêt à vous rencontrer et à discuter de ces problèmes pour chercher des solutions consensuelles. Il n’est pas certain que nous y arriverons, mais nous pouvons au moins essayer.
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre Vous avez continué !
Séance du 01/06/2018· Après l’article 17· ministre Même avis. Il y a là en effet un risque d’insécurité : mettre en ligne des projets encore en discussion n’est pas conforme à l’objectif qui est le nôtre.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre Mais c’est un autre débat.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre C’est aussi un avis défavorable. En effet, votre amendement vise, dans chaque commune, à fixer un taux minimum de 15 % et un taux maximum de 30 %. J’entends souvent qu’on légifère trop, que l’État est trop contraignant. Fixer de cette manière des pourcentages de résidences secondaires, compte tenu, de surcroît, des difficultés à établir les définitions – que vous avez rappelées –, je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Cela n’enlève rien à la réalité du problème, mais je connais des territoires qui aimeraient bien abriter plus de résidences secondaires.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre Même avis de la commission. Je suis désolé de ne pas aller dans le sens du président Ferrand et d’un certain nombre de ses collègues, mais le retrait des amendements me paraît opportun. J’ajoute, pour rassurer les signataires de l’amendement, que nous délivrerons une instruction aux préfets dans les jours qui viennent pour répondre à leurs objectifs et faciliter la compréhension, l’application des critères relatifs à la définition des STECAL par les collectivités territoriales et les services de l’État. C’est, à mes yeux, le bon moyen d’avancer. Il existe, ici aussi, une réalité de terrain, ma…
Séance du 01/06/2018· Article 17· ministre Ce sera fait dans la navette !
Séance du 01/06/2018· Article 17· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre Le Gouvernement donnera également un avis favorable. Ces amendements, qui émanent de groupes divers, démontrent – ce dont je me réjouis – que la volonté très majoritaire de la représentation nationale est de parvenir à des solutions concrètes, en tenant compte des réalités de terrain, et sans remettre en cause les objectifs fondamentaux liés au respect de la loi littoral. Ce matin, avec le concours de chacun, nous aurons montré notre capacité collective à faire avancer le dossier dans le respect des grands principes auxquels nous sommes attachés et des réalités de terrain. Je vous en remercie.…
Séance du 01/06/2018· Après l’article 23· ministre Je n’oserais dire que vous brassez du vent avec cet excellent amendement. (Sourires.) Au-delà du fait qu’il s’agit d’un cavalier législatif, vous affirmez qu’il n’y aurait pas d’impact des seuils de moulin sur la circulation piscicole ni sur le transport sédimentaire, ce qui n’est pas démontré scientifiquement. Le problème de fond est extrêmement intéressant mais nécessite une réflexion complémentaire.
Séance du 01/06/2018· Article 17· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 octies· ministre Défavorable.
Séance du 01/06/2018· Article 23· ministre Défavorable.
Séance du 01/06/2018· Article 12 octies· ministre Il est naturellement favorable, non seulement à son propre amendement, mais également aux deux autres amendements identiques visant à supprimer l’article.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· ministre Je partage l’avis du rapporteur. Ces amendements comportent en effet deux éléments : l’augmentation du montant à 300 000 euros et la suppression de la solidarité juridique entre les cocontractants. C’est cette dernière qui pose problème car elle pourrait déboucher sur des situations extrêmement difficiles pour le client : un chantier pourrait être bloqué parce qu’un cocontractant aurait fait faillite et ne serait plus en mesure de réaliser ses prestations. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la seconde partie de l’amendement.
Séance du 01/06/2018· Article 12 octies· ministre Si nous sommes attentifs à ce qui émane à la fois de nos concitoyens, des territoires et aussi bien sûr de la représentation nationale, c’est justement pour nourrir ce débat démocratique sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.Le Gouvernement n’est pas à l’origine de cette disposition. Si nous considérons qu’il est souhaitable de supprimer l’article 12 octies, c’est précisément parce que, comme vous l’avez justement rappelé, il oppose deux bons principes.Or l’idéal est de les cumuler, pas de les opposer. Dès lors que l’on ouvre, non pas une brèche, mais des possibilités, …
Séance du 01/06/2018· Article 12 octies· ministre Le Gouvernement propose en effet un amendement de suppression. Je rappellerai au passage, monsieur Coquerel, que personne n’a le monopole de la raison ni du bon sens.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· ministre Il est aussi défavorable. Il est ici question d’un cadre strictement contractuel : si le contrat préliminaire n’est pas respecté, il sera possible de réclamer des dommages et intérêts et une indemnisation. En cas de modification par une partie, il faut le consentement de l’autre, en application des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil.
Séance du 01/06/2018· Article 16· ministre J’émets donc un avis de sagesse, en rappelant toutefois que chacun doit faire des efforts. Certains maires rallongent en effet les procédures, pour les bloquer, en formulant des demandes de pièces complémentaires qui ne découlent pas de la nécessité de l’application de la loi. Nous y réfléchirons d’ici à l’examen de ce texte par la Haute Assemblée, mais il nous faut trouver des réponses adéquates. L’une de ces réponses est la dématérialisation, qui me semble être le bon moyen de faire avancer ce genre de choses. Sagesse, donc.
Séance du 01/06/2018· Article 16· ministre J’ai écouté Monsieur Lagarde et je me suis souvenu des dix ans où j’ai été adjoint à l’urbanisme et au logement – certes pas en Île-de-France : chacun à son niveau !