Séance du 02/06/2018· Article 25· ministre de la cohésion des territoires Ce débat est important. L’article 25 traite d’une question qui est prégnante dans tous les territoires. Je vous ai écoutés les uns et les autres, j’entends les différentes sensibilités qui s’expriment, qu’elles soient issues de la majorité ou de l’opposition.Mesdames, messieurs les députés, tout d’abord, je tiens à dire qu’il serait trop facile d’opposer, de manière péremptoire, ceux qui n’ont aucune connaissance du terrain à ceux qui le connaissent, ces derniers se trouvant bien évidemment dans l’opposition... On a chacun, chacune, notre bagage d’expériences. En tant qu’ancien élu local, je s…
Séance du 02/06/2018· Article 25 (suite)· ministre Vous voyez, monsieur Peu, que nous continuons à faire dans la dentelle !Je remarque, comme Mme la rapporteure, que nous en venons à la gendarmerie après la qualité de l’air et les championnats du monde de ski. Vous voyez que le Gouvernement est à l’écoute, monsieur le député ! Bien que je sois moi aussi persuadé que votre demande est satisfaite, je donne un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite)· ministre C’est plutôt vous qui vous en inspirez avec le Brexit !
Séance du 02/06/2018· Article 25 (suite)· ministre En l’état, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable, tout en comprenant bien l’objectif poursuivi. Je sais combien Mme Poueyto, M. Lagleize et le reste du groupe sont impliqués sur le sujet.L’amendement propose que sur la demande du président de l’EPCI, le préfet du département organise une concertation nécessaire pour déroger aux dispositions du I de l’article 25. Vous avez indiqué que les critères de la concertation devraient être déterminés par décret. Il conviendrait de préciser ce dispositif, qui demeure trop flou.Les trois critères évoqués dans l’exposé sommaire sont les suivant…
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite)· ministre Notre pays a la capacité d’être innovant, de se transformer : c’est ce que souhaite cette majorité et c’est ce que nous continuerons à faire, monsieur Peu.
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite)· ministre Avis défavorable. La rapporteure vient de rappeler, à juste titre, les objectifs fondamentaux de cette ordonnance, en particulier de faciliter l’action indispensable et la plus rapide possible sur le sujet des copropriétés. Personne, dans cette assemblée, ne conteste le fait qu’il est besoin de mesures urgentes dans ce domaine ; nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite du débat.Comme j’ai entendu parler du modèle thatchérien, je voulais vous rassurer. Nous ne sommes pas du tout dans la ligne de Mme Thatcher, pas plus que de ce qu’il se passe au Venezuela ou ailleurs : nous essayons de …
Séance du 02/06/2018· Article 25 (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite)· ministre Une première observation, monsieur Letchimy : je n’ai personnellement jamais été un grand partisan de la multiplication des ordonnances. Je suis certes aujourd’hui membre du Gouvernement, mais j’ai été parlementaire et j’ai assez critiqué les gouvernements précédents qui y recouraient, y compris celui que vous avez soutenu durant le quinquennat précédent. Il est cependant opportun, sur certains sujets, de recourir à des ordonnances pour avoir le temps d’améliorer les dispositifs. Cela se fait cependant, bien évidemment – et vous le savez pour l’avoir vous aussi pratiqué – sous le contrôle du P…
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite)· ministre Même avis. Monsieur Lagarde, heureusement que nous souscrivons tous à l’objectif de ne pas compromettre l’équilibre économique des organismes ni les droits des locataires.
Séance du 02/06/2018· Article 25 (suite)· ministre Défavorable. Monsieur Bazin, j’ignore si vous faites souvent dans la dentelle, mais là, c’est plutôt la grosse Bertha ! (Sourires.)
Séance du 02/06/2018· Article 25 (suite)· ministre de la cohésion des territoires Monsieur Lagarde, vous avez donc appris que le Gouvernement était à l’écoute et cherchait des solutions équilibrées. Pour l’heure, je ne donnerai pas un avis favorable à cet amendement. Nous verrons ensuite s’il est possible d’évoluer.J’ai bien compris votre sujet de préoccupation et nous devrons trouver des solutions techniques, mais il faut bien, à un moment donné, fixer des règles.Les bailleurs sociaux ont trois ans pour se restructurer. Nous mettons des outils à leur disposition, mais que se passera-t-il si nous ne leur donnons aucune règle ? J’ai entendu parler de boîte de Pandore ce mati…
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite)· ministre de la cohésion des territoires Défavorable.
Séance du 02/06/2018· Rappel au règlement· ministre de la cohésion des territoires Mais je vais très bien !
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Je ferai la même observation que le rapporteur. J’ajoute que le projet de décret que nous avons soumis au Conseil d’État prévoit cette prorogation. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Thiébaut.
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Il nous reviendra justement, lors de l’élaboration de l’ordonnance, de travailler sur ces questions. Les SCOT ont en effet des périmètres très variés : certains sont à l’échelle d’une collectivité, d’autres correspondent au périmètre de tout un arrondissement et parfois même s’étendent au-delà des frontières administratives de l’arrondissement – c’est, je crois, le cas de figure que vous avez évoqué.Nous traiterons cette question dans l’ordonnance.
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Madame la députée, j’ai bien entendu votre question et je la connais pour être élu d’un territoire où il y a nombre de cartes communales, et même un certain nombre de communes sans carte communale, qui dépendent directement du règlement national d’urbanisme. Je ne vous répondrai pas de manière précise concernant le délai que nous choisirons, mais j’ai entendu votre question : nous ne pouvons pas laisser durablement des cartes communales qui ne seraient pas en cohérence avec les orientations du SCOT.
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Il est défendu.
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Cet amendement a pour objet de compléter l’ordonnance relative à la hiérarchie des normes par une mesure visant à alléger le contenu des SCOT. Pour ceux, dont je suis, qui ont eu à mener un SCOT du début jusqu’à la fin, cette entreprise, du point de vue de l’accumulation des textes, est trop lourde. Nous souhaitons étendre le champ de l’autorisation ouverte au Gouvernement en l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures de simplification en vue de la modernisation des SCOT : il s’agit de repositionner le SCOT comme document charnière entre le SRADDET et le PLUI, et de le recentrer sur le…
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Article 18· ministre Je tiens d’abord à remercier les intervenants pour la qualité de cet échange. C’est un sujet difficile, qui appelle à la fois la sérénité et, bien sûr, le respect. Tous les orateurs ont compris quel était notre état d’esprit, même si certains d’entre eux ne sont pas d’accord avec les propositions du Gouvernement.Comme l’ont indiqué le secrétaire d’État, le président de la commission et le rapporteur, il s’agit non pas d’une régression, mais d’une évolution législative, portant sur la loi du 11 février 2005. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur Bazin, que cette loi avait constitué un progr…
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Si j’ai donné un avis défavorable sur les amendements déposés à ce sujet, c’est qu’ils allaient à rebours de ce que leurs auteurs souhaitaient obtenir. Nous sommes allés loin ; il est possible qu’il faille aller plus loin encore mais les dispositions réglementaires sont d’ores et déjà examinées au Conseil d’État. Certes, en la matière, c’est le garde-pêche et le braconnier : bien sûr, il y aura toujours des moyens utilisés pour contourner ces nouvelles dispositions, mais nous allons beaucoup plus loin que le droit en vigueur et nous avons la ferme volonté à la fois d’accélérer les procédures e…
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Oui, monsieur le secrétaire d’État, la cristallisation des moyens s’opère dans le cadre de la procédure. (Sourires.)
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Je n’interviendrai pas sur le fonctionnement des barreaux, encore que mon expérience en la matière me permettrait de le faire. Les règles déontologiques existent ; le tout est de les appliquer.Monsieur Bazin, ce texte – vous l’avez partiellement reconnu – va beaucoup plus loin que tout ce qui avait été fait dans ce domaine. Le travail que nous avions demandé à Mme Christine Maugüé de réaliser sur les recours abusifs a été tout à fait constructif, je crois, et nous permet de mettre en place un système beaucoup plus fort que précédemment. Je rappelle qu’on parle de recours abusifs, mais les disp…
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Même avis.
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Ils ne sont pas tous comme cela !
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Je maintiens un avis défavorable. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; aller dans ce sens me paraît une bonne chose. Vous avez parlé du programme local de l’habitat qui, pour beaucoup, est établi à l’échelle intercommunale. Diriez-vous qu’il faut regrouper à l’échelle intercommunale ? J’ai cru comprendre hier que ce n’était pas totalement l’avis d’un certain nombre de députés dans cet hémicycle. Fusionner se fait normalement à la même strate : c’est une nécessité juridique et de bon sens. Travaillons pour voir ce que l’on peut rassembler mais je ne peux prendre cette proposition…
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre Il est aussi défavorable. Je voudrais d’ailleurs noter, madame Ménard, que votre amendement va à l’encontre du but que vous poursuivez. En effet, je le répète, l’intention du Gouvernement est de lutter, avec une vigueur sans précédent, sur deux points : l’accélération des procédures ; la sanction des recours abusifs. Avec l’article 24, nous voulons réduire le champ de la présomption de recours non abusif aux seules associations agréées. Or votre amendement aboutirait à la suppression de cette limitation et au retour au droit antérieur, dans lequel la présomption bénéficiait à toutes les associ…
Séance du 01/06/2018· Article 13· ministre Défavorable.
Séance du 01/06/2018· Article 24· ministre J’émettrai aussi un avis défavorable.Monsieur Saddier, la présomption de recours non abusif est réservée aux seules associations agréées au titre du code de l’environnement ; il me semble que c’est un progrès qui va dans le sens de vos souhaits.Monsieur Fuchs, nous ne voulons pas élargir le champ de la présomption car, si l’on dressait une liste exhaustive, les efforts que nous sommes en train de déployer dans ce domaine ne serviraient pas à grand-chose.