Séance du 04/06/2018· Article 35· ministre J’ai émis un avis de sagesse s’agissant de l’examen par la CAL. En ce qui concerne l’enquête, nous ne pouvons pas modifier le délai dès à présent car aucun amendement ne le propose. Nous le ferons au cours de la navette, je tenais à le préciser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
Séance du 04/06/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis que Mme la rapporteure.
Séance du 04/06/2018· Article 35· ministre Nous avons bien entendu les explications des uns et des autres. Je pourrais émettre un avis de sagesse sur les amendements tendant à ramener le délai à trois ans, et nous verrons ce qu’il se passera dans le cadre de la navette. Deux ans, cela me paraît tout de même très court. Il faut aussi tenir compte du travail que cela va demander aux organismes.
Séance du 04/06/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 04/06/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 04/06/2018· Après l’article 37· ministre Même avis.
Séance du 04/06/2018· Après l’article 37· ministre Ce sont des chiffres que vous connaissez, monsieur le député !
Séance du 04/06/2018· Après l’article 37· ministre Pour l’information de l’Assemblée – même si certains les connaissent –, je voudrais préciser les chiffres issus des travaux de l’administration et de nos études statistiques. Je rappelle que les ménages relevant de la loi DALO représentent 3,6 % des attributions réalisées en QPV au niveau national – cette dernière précision visant à éviter toute contestation. Ce chiffre atteint 16 % en Île-de-France et 12 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur.Parmi les ménages DALO – c’est une constatation qui n’appelle aucune conclusion particulière, mais permet de remettre les choses en perspective et de les préci…
Séance du 04/06/2018· Après l’article 37· ministre Même avis.
Séance du 04/06/2018· Après l’article 37· ministre Même avis.
Séance du 04/06/2018· Article 35· ministre Même avis.
Séance du 04/06/2018· Après l’article 37· ministre Il est également défavorable. Mme la rapporteure a parfaitement rappelé la différence entre les deux activités. S’agissant de l’attribution de logements, on tient compte du fait que les assistantes maternelles et les assistants familiaux accueillent des enfants chez eux. Les amendements portent sur la situation inverse, dépourvue de lien avec le logement.
Séance du 04/06/2018· Article 35· ministre Il est défavorable.
Séance du 04/06/2018· Article 35· ministre Il est aussi défavorable. Nous recherchons la simplification ; il serait un peu gênant de créer une commission supplémentaire, alors que l’on peut utiliser de manière pertinente une commission existante.Le débat précédent, qui va continuer, est un peu surréaliste. Nous proposons que soit examinée tous les six ans, dans la proximité, au plus près du terrain, la situation de chaque locataire, sans mesures contraignantes. Il est nécessaire que cela se fasse à ce niveau, et l’on peut faire confiance à ceux qui détiennent la compétence de gérer directement les dossiers pour prendre les bonnes décis…
Séance du 04/06/2018· Après l’article 37· ministre Même avis.
Séance du 04/06/2018· Article 37· ministre Défavorable.
Séance du 04/06/2018· Article 35· ministre En quoi l’instauration d’une révision systématique, tous les six ans, dérogerait-elle aux règles d’une gestion normale ? J’entends plus souvent des voix s’élever pour nous reprocher, au contraire, de ne pas procéder à des révisions plus fréquentes et de ne pas en tirer des conséquences plus autoritaires. Nous avons justement veillé à rester dans le cadre de la concertation et de l’information.Par conséquent, nous émettons bien sûr un avis défavorable sur ces amendements.
Séance du 04/06/2018· Article 37· ministre de la cohésion des territoires Avis défavorable.
Séance du 04/06/2018· Article 35· ministre de la cohésion des territoires Je pense que nous ne lisons pas l’article 35 de la même manière. Celui-ci prévoit un réexamen systématique, tous les six ans, des conditions d’occupation du logement, mais il ne les assortit d’aucune conséquence systématique obligatoire pour les organismes HLM ou les bailleurs sociaux – ou alors nous l’aurions mal rédigé, mal lu et mal compris.Est-il anormal que, tous les six ans, le bailleur social fasse le point sur la situation de ses locataires ? Nous savons tous ici que certains d’entre eux – qui sont loin de constituer la majorité – ne remplissent plus les conditions justifiant leur main…
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Même avis.
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Avis défavorable.
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Avis défavorable.
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Ce n’est plus comme avant !
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Même avis.
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Défavorable.
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Même avis.
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Sans vouloir prolonger excessivement le débat, je voudrais souligner l’importance du sujet et vous dire, monsieur le député, que vous avez raison de l’aborder.Je sais bien dans quel but cette mesure a été votée à l’époque, mais François Pupponi a raison, son application est extrêmement difficile. Caractériser « le fait d’occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » est extrêmement diffi…
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Pas de comparaison !
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Surtout, vous réduisez trop considérablement l’échelle des peines. Nous savons tous qu’il y a souvent du trafic dans ces halls d’immeuble. Ce n’est pas une amende de 150 euros maximum, même ponctionnable sur la quotité insaisissable, qui va faire fuir les squatteurs. Je ne suis donc pas vraiment convaincu.Par ailleurs, le fait de contraventionnaliser rend impossibles certaines modalités d’enquête de la police ou de la gendarmerie : pas de flagrance possible, pas de perquisition sans consentement de la personne, pas de garde à vue. Je vous suggère de réfléchir à ces éléments. Je vois bien votre…
Séance du 03/06/2018· Après l’article 33· ministre Avis défavorable. J’ai fait passer une proposition de loi pour contraventionnaliser le premier usage de stupéfiants. C’est vous dire que je ne suis pas hostile au principe de contraventionnalisation. Cependant, en l’espèce, je ne suis pas certain que votre amendement aille dans le bon sens, quand bien même vous soulevez deux vrais problèmes. Le premier, c’est qu’il y a très peu de poursuites. Le deuxième problème, c’est que les sanctions prononcées ne sont pas exécutées, ce qui est d’ailleurs un problème plus général. Je n’ai pas les chiffres récents, mais, pour m’en être occupé lorsque j’étai…