M. Jacques Mézard

Monsieur Peu, je crois avoir été démocrate avec vous, et vous avoir écouté. Alors, laissez-moi parler s’il vous plaît ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Ces méthodes ne m’ont jamais impressionné et ne m’impressionneront jamais.

Si, si ! On nous faisait le procès de détricoter la loi littoral. Je constate que ce que nous avons fait ensemble a permis de faire avancer les choses, dans le respect des principes auxquels une grande majorité tenait, et en faisant preuve, je le crois, d’un esprit d’ouverture.L’article dont nous débattons ce soir fait passer de cinq à dix ans le délai par lequel, dans le décompte du nombre de logements sociaux, on ne prend pas en compte les logements HLM qui auraient été vendus. Or, dans la loi SRU – je remercie M. Saddier d’avoir la mémoire pour rappeler ce qui s’est passé à l’Assemblée nati…

Cela étant, et je redirai ce que j’ai déjà annoncé, comme pour la loi littoral, nous tenons aux fondamentaux de la loi SRU. Nous considérons que, globalement, elle a été utile, qu’elle a donné satisfaction, qu’elle a permis dans ce pays la construction de plusieurs centaines de milliers de logements sociaux.J’ai entendu, monsieur Pupponi, que nous aurions bouleversé la loi littoral.

Il l’est tout autant, et le sera – c’est bien ainsi. Je voudrais simplement revenir sur les propos qui ont été tenus – hormis ceux que je peux considérer comme excessifs car ils sont aussi de l’ordre du débat et ne troublent en général pas ma sérénité.Il en va différemment lorsque j’entends que la loi SRU n’a jamais été modifiée, que c’est un totem, un dogme. Les dogmes n’ont jamais été ma tasse de thé, d’où qu’ils viennent.

Ce débat est passionnant…

L’instauration d’une présomption de culpabilité contrevient à la jurisprudence constitutionnelle.Je comprends l’objectif poursuivi par ces amendements, au vu de situations jugées inacceptables depuis des années. Vous avez déposé, monsieur Aubert, une proposition de loi que nous avons examinée sur le plan purement juridique – je ne parle pas de l’approche politique que l’on peut en avoir – afin de déterminer si elle est constitutionnellement recevable. Or, selon l’analyse de la Chancellerie, elle présente en effet des risques constitutionnels.Je n’utilise que rarement cet argument – on me l’a s…

Défavorable également. Il est ici proposé d’inverser la logique de présomption. Nous considérons que la situation visée doit demeurer dans le champ du droit civil. La charge de la preuve étant inversée, on pourrait très bien utiliser la mesure proposée pour, par exemple, expulser un locataire qui dispose d’un droit et d’un titre.

Défavorable également. Conditionner l’exécution de la décision de résiliation du bail par une proposition de relogement par le bailleur paraît mission impossible. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre juridiquement.Nous souhaitons néanmoins, monsieur le député, mener une politique de prévention des expulsions, comme le projet de loi l’illustre à travers plusieurs de ses articles. Mme la rapporteure a évoqué à juste titre les CCAPEX, dont les derniers chiffres de 2016 révèlent que, pour la première fois, le nombre d’expulsions a diminué, s’établissant à 15 000 au total. C’est encore beauc…

Peut-être est-ce le résultat de plusieurs dizaines d’années d’exercice de la profession d’avocat, qui m’ont vu plaider fréquemment pour des bailleurs sociaux, mais je reste sur ma position. L’article 4, modifié par la loi du 24 mars 2014, de la loi du 6 juillet 1989 précise très clairement ce que sont les clauses non écrites, et en exclut le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Je ne vois pas ce que l’adoption de ces amendements apporterait. On peut, comme le de…

Même avis : comme l’a souligné Mme la rapporteure, en l’état actuel du droit, le bailleur peut expulser un locataire pour trouble de jouissance à l’aide d’une clause résolutoire qu’il peut inscrire dans le bail, qu’il se trouve dans le parc social ou dans le parc privé.Il existe deux motifs de résiliation d’un bail : le défaut de paiement de loyer – on délivre dans ce cas un commandement avec un délai pour régularisation et, si ce délai est passé, on saisit le tribunal d’instance ; et la clause éventuellement insérée dans le bail d’user paisiblement des lieux loués. Je ne crois pas que l’amend…

Qui peut le plus, peut le moins : je ne vois pas ce qui, dans le cadre de la législation actuelle, empêcherait de poser ces équipements. Par conséquent, je considère que l’amendement est satisfait. Cela devrait satisfaire M. Bazin ! (Sourires.)

Même avis. Ce n’est pas pour mécontenter M. Bazin, mais je crois que si la mesure qu’il propose devait être appliquée, ce ne serait pas facile : définir pénalement la tranquillité résidentielle serait un exercice difficile !Je réitère ma proposition : je suis prêt à travailler en collaboration avec les groupes parlementaires d’ici la navette sur le sujet des occupations d’espaces communs, qu’il s’agisse du hall, des espaces publics ou du toit, en vue d’améliorer les textes actuels. Comme l’a dit M. Pupponi, malgré tout ce qui a été fait au cours de ces dix dernières années, le constat, sur le …

Nous avons déjà abordé ce débat hier, avec un amendement assez similaire. Nous avons échangé avec M. le député Jean-Christophe Lagarde sur cette question.Le principe de la contraventionnalisation revient à passer du délit à la contravention, et par conséquent à descendre sur l’échelle des peines. Pourquoi pas ? Mais, ainsi que l’avons bien vu hier au cours de nos échanges, la difficulté tient dans la caractérisation de l’infraction. Je ne pense donc pas du tout que ces amendements apportent une solution à cette difficulté et fassent, de ce point de vue, avancer les choses.J’avais dit qu’il ser…

Avis défavorable. J’ai eu l’occasion, hier soir, au sujet d’un autre amendement, de rappeler quel était l’objectif poursuivi par l’article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d’expulsion devant le tribunal d’instance. L’objectif n’est pas d’allonger les procédures, mais d’améliorer cette coordination. Vous proposez de supprimer la possibilité, pour la commission de surendettement, de prononcer un effacement de dettes dans le cadre d’un bail avec un organisme HLM.Or s’il y a bien un domaine, chez les bailleurs sociaux, dans…

En ce qui concerne l’inscription prioritaire de certains articles, j’aurais aimé, monsieur le président, être averti de cette proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI, Agir et indépendants.)

Pour autant, je tiens à souligner, monsieur le président, qu’hier, à la demande de M. Peu, j’ai pris l’initiative de déposer des amendements de forme pour redonner du temps de parole au groupe GDR. Ce n’est pas toujours facile de créer un nouvel amendement : nous l’avons fait, et je ne le regrette pas car, dans le cadre d’un débat démocratique, je me devais de le faire.

Je connais mal le temps législatif programmé, parce que cela n’existe pas dans le règlement du Sénat.

En tout cas, moi, je ne suis pas au courant !

Même avis.

Ni nous dans un refus systématique !

Le Gouvernement en avait du reste été aussi destinataire, et je ne conteste pas qu’il y a là un vrai sujet, que vous avez excellemment exposé, monsieur Descoeur, avec votre talent habituel.Il y a simplement une difficulté juridique, vous le savez : ces communautés ne facturent pas toutes des loyers. Nous allons toutefois trouver une solution durant la navette parce qu’il faut que nous donnions satisfaction à cette demande. J’en prends l’engagement. Nous sommes en train de rechercher la solution juridique pour régler ce problème dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements s…

…me fait reconnaître une origine commune…

La similitude de la rédaction de l’ensemble de ces amendements présentés par tous les groupes…

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Je ne veux pas manquer de répondre au président Chassaigne.Effectivement ça ne règle pas le problème consistant à pouvoir répondre au nombre de demandes, mais je suis étonné que vous demandiez la suppression d’un système dont le seul objet d’être plus transparent et qui est apprécié des bailleurs sociaux. Ce n’est pas ainsi que sera réglé le problème de l’afflux des demandes et de l’inadéquation entre l’offre et la demande. Je ne suis pas de ceux qui disent que, de toute façon, l’attribution se passe dans des conditions effroyables et que les bailleurs sociaux font n’importe quoi. Ce n’est pas…

Même avis.