M. Jacques Mézard

Madame, je respecte tout ce que vous pouvez me dire, mais j’ai fait cela pendant trente-huit ans. On peut saisir le juge des référés, mais il n’est pas obligé de vous donner satisfaction.

Le défaut de paiement entraîne une résiliation de plein droit. Eh bien, il faut quand même que le juge intervienne, et cela ne se passe pas en référé.

Je n’ai pas l’habitude de me laisser enfermer dans un message politique. Que vous adressiez ce message politique, je le conçois, et peut-être que je ferais la même chose si j’étais à votre place. Il n’en reste pas moins que nous devons faire la loi. Et je ne vais pas vous dire que c’est une bonne chose de rajouter des textes qui, je suis désolé de vous le dire, n’améliorent rien.

Je vous entends, monsieur le député, mais il existe déjà des dispositions législatives qui permettent d’agir. Or, ce qu’on nous reproche souvent, à nous tous, c’est d’accumuler texte sur texte. En l’occurrence, les instruments législatifs existent : la clause résolutoire du bail existe et le juge d’instance peut l’utiliser – et d’ailleurs, il l’utilise, heureusement. Ensuite, il y a la saisine du tribunal, qui peut nécessiter un délai, et la procédure d’appel. À la limite, vous pourriez nous demander de trouver un moyen d’accélérer cette procédure. Mais puisque nous avons déjà des instruments …

…qui avait déclenché la réaction des dealers. Il faut qu’en matière de politique pénale, le Gouvernement donne les instructions nécessaires pour lutter efficacement contre les trafiquants sur le terrain. Nous avons entendu le message du terrain et nous allons dans cette direction ; mais la proposition formulée dans ces amendements ne permet pas d’avancer en matière juridique. Avis défavorable.

Que nos concitoyens qui nous écoutent ne s’y trompent pas : la résiliation de plein droit – applicable dans les cas définis par la loi de 1989 – impose malgré tout le passage devant le tribunal d’instance. En effet, on pourrait se dire qu’avec la résiliation de plein droit, à partir du moment où il y a trafic de stupéfiants, il n’y aurait pas besoin d’une décision de justice, alors qu’en réalité même si on votait cet amendement, il faudrait toujours saisir le tribunal d’instance, le juge étant alors tenu de prononcer la résiliation du bail et d’enclencher la procédure d’expulsion, ce qui ne l’…

Tout à fait.

Même avis.

Monsieur Mélenchon, après vous avoir bien écouté lors de la discussion générale, je vous avais dit en aparté que je partageais le tableau que vous aviez brossé de l’évolution historique de la ville, mais qu’il restait à trouver les solutions. Nous essayons, avec des sensibilités différentes et des oppositions, d’avancer dans ce domaine. Comme vient de le dire la rapporteure, l’article 40, que j’ai tenu à insérer dans le projet de loi, représente un progrès dans la prévention des expulsions et le traitement de ces procédures.Même si les procédures d’expulsion ont diminué entre 2016 et 2017, com…

Avis défavorable.

Pour certains, un peu… Ce qui prouve que tout n’est pas complètement calé et que chacun peut s’exprimer au sein de son groupe – et c’est bien ainsi.Voilà, je le répète, pourquoi nous avons pris cette position et formulé cette proposition. Voilà les éléments fondamentaux eu égard auxquels nous considérons que l’ossature et l’objectif de cette loi doivent être respectés.Mais je ne dirai pas qu’elle n’a jamais bougé ni ne bougera jamais, parce que les lois sont faites pour évoluer avec la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Aujourd’hui, il y a un débat. Voilà la position du Gouvernement et la raison pour laquelle il formule cette proposition, comme nous en avons formulé concernant la loi littoral, à propos de laquelle certaines propositions émanaient aussi de l’Assemblée nationale – ce qui est tout à fait légitime.Sur le sujet qui nous occupe, je constate que les propositions sont très contradictoires. Il y a beaucoup d’amendements ; si je les empile, il n’y a plus de loi SRU.

…vis-à-vis des communes, parce que certains maires ne jouaient pas le jeu. La commission nationale SRU s’est réunie, a rendu des avis, puis j’ai décidé de fixer le nombre et la liste des communes qui devaient être sanctionnées. Nous l’avons fait en toute transparence et, je l’ai dit, je fournirai tous les éléments. Je ne pense pas qu’il y ait de difficulté sur ce point.Le Gouvernement a ainsi montré sa volonté d’appliquer la loi SRU en respectant à la fois son équilibre général et les propositions des communes, des intercommunalités et des préfets ; globalement, je crois que cela s’est bien pa…

C’est une réalité. Il faut le dire, et je le dis.Voyez les chiffres-clés. Sur 1 977 communes qui relèvent de la loi SRU, 1 219 ne respectent pas le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux, tandis que 711 honorent parfaitement leurs obligations. Des objectifs de rattrapage sont fixés pour trois ans. Il ressort du bilan triennal que 259 communes n’ont pas respecté ces objectifs. Les préfets ont donc pris 259 arrêtés de carence, davantage que trois ans auparavant. Il y a eu diverses exemptions. J’ai pris un arrêté en décembre 2017 ; j’ai eu l’occasion d’expliquer devant vous ce qui s’est pa…

Toujours je vous écoute, jamais je ne vous interromps – jamais !Voici ce que nous voulons faire. Il faut partir de la réalité. Je l’ai dit, et sur ce point nous sommes d’accord : la loi SRU a apporté quelque chose. Elle a permis la construction de plusieurs centaines de milliers de logements sociaux. Elle est nécessaire parce que nombre de communes n’ont pas joué le jeu et continuent de s’y refuser – on ne peut pas dire que toutes les communes ont fait les efforts nécessaires. Il y a, c’est vrai – et cela a été rappelé dans cet hémicycle –, des maires qui se félicitent et se vantent de ne pas …

Mais je me calme.

Monsieur Pupponi, de grâce ; nous sommes tous fatigués.

Écoutez, votez-le si vous voulez, mais je vous donne la position du Gouvernement et je vous dis ce que je pense personnellement d’un point de vue juridique. Cet amendement ajoute de la confusion.Enfin, j’ai reçu pas mal de leçons depuis mercredi, monsieur Peu. Mais là, franchement, ce n’était pas mal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vos méthodes, je les connais, je les ai pratiquées : ça va !

Je ne peux pas accepter cet amendement qui ne me semble pas apporter une solution juridique satisfaisante. Mais je m’engage, je le redis, à travailler avec M. Aubert…

Non, je ne dérape pas. Il y a un moment où il faut dire les choses.

Je ne vous le fais pas dire.Depuis 2015, l’article 226-4 du code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans le domicile qui peut suivre. Lorsque ces faits sont constatés de manière flagrante au sens de l’article 53 du code de procédure pénale, l’évacuation forcée est possible, permettant l’arrestation des auteurs de l’infraction ; l’occupant légitime peut ainsi récupérer l’usage de son domicile.Le problème, je le redis, c’est l’application ! C’est donc en partie un problème de politique pénale. À …

Eh oui, vous y avez touché, pour resserrer certains éléments mais en matière d’exemptions, le texte a été rédigé de telle manière que le nombre de communes exemptées a quadruplé. Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)J’entends, j’écoute. Monsieur Pupponi, vous me donnez beaucoup de conseils ; je vous en remercie. Mais les conseils, oui ; les diktats, non !

Je ne dis pas qu’il ne faut rien faire ! Mais on confond ici le droit pénal, le droit civil, le respect de la propriété privée et la violation de la vie privée… Ce sont des choses bien différentes et nous devons trouver des solutions appropriées. Il serait inexact de prétendre – je l’ai entendu – qu’il n’existe pas de dispositions pénales. Il y en a déjà ! Le problème, c’est leur application.

Ce que je voulais dire par là, c’est qu’il est trop facile, pour délivrer un message politique respectable, d’utiliser ce type d’arguments et d’affirmer urbi et orbi que jamais personne dans cette République n’a touché une virgule de la loi SRU. C’est faux !La loi SRU n’a-t-elle pas été modifiée au cours du dernier quinquennat ?

Je vous le dis comme je le pense, puisque nous avons l’habitude de nous dire les choses.Je ne vais pas remonter aux calendes grecques. Mais si ces situations étaient faciles à régler, ce serait fait depuis belle lurette, disons-le-nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je sais que vous avez l’expérience du débat parlementaire. Moi aussi. Alors, la flibuste, je sais ce que c’est. Nous en avons vu un exemple, heureusement rapide, hier. J’ai répondu de la même manière. C’est réglé.

Monsieur Benoit, vous avez eu l’amabilité de dire que j’étais concret et pragmatique. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)Je ne dirai pas n’importe quoi car ce sujet, ce n’est pas n’importe quoi. Le problème est bien réel, et je comprends parfaitement que les députés veuillent adresser un message à la nation. Mais nous écrivons la loi, vous le savez comme moi – et j’ai entendu des mots sur le droit qui m’ont un peu choqué. Je ne pense pas qu’il faille adopter ces amendements, car cela ne rendrait pas service à nos concitoyens, et en particulier à ceux à qui vous voulez apporter des s…

Ces méthodes ne sont pas de ce temps.

Tout de même, monsieur Peu, je vous écoute. Il m’arrive aussi de considérer que vous avez raison, et d’en tenir compte. Alors, de grâce, laissez-moi parler ! (Applaudissementssur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et NG.)