M. François Pupponi

Sûrement pas les Corses ! C’est dans un bulletin officiel que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a intégré la parahôtellerie au CIIC. Les Corses ont demandé, il y a quatre ans, que cette anomalie prenne fin. Elle n’existe plus aujourd’hui, mais il reste l’exonération de l’impôt sur la plus-value, qui aboutit à une rupture d’égalité. Certains riches se sont fait financer 40 % de leur résidence secondaire. Je connais notamment quelqu’un qui a construit en Corse pour un montant de 3 millions d’euros, à qui l’État a fait un chèque de 900 000 euros ! Cinq ans après, s’il revend so…

Or en Corse, ce n’est pas le cas : l’État paye une partie de la résidence secondaire et, en plus, exonère la plus-value ! Et vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c’est normal. Eh bien non, ce n’est pas normal ! Nous proposons de revenir à la norme, et vous nous parlez de rupture d’égalité. Mais la rupture d’égalité, c’est la situation actuelle !

Elle est là, la rupture d’égalité ! Ce que nous proposons, c’est de revenir à la légalité républicaine sur l’ensemble du territoire métropolitain français. Quand quelqu’un vend sa résidence secondaire, il paye un impôt sur la plus-value : c’est ça, la règle !

Je voudrais vous répondre avec tout le respect que je vous dois et toute l’amitié que je vous porte, monsieur le ministre délégué. Je vois que vos conseillers discutent ferme derrière vous. La rupture d’égalité existe aujourd’hui, puisque la Corse est la seule région française dans laquelle l’État a financé à hauteur de 30 % les résidences secondaires d’un certain nombre de contribuables pour ensuite laisser ces derniers vendre leurs biens sans les imposer sur la plus-value !

Je suis très heureux de cet amendement : cela ne fait jamais que dix ans que je le dépose. Les rapporteurs généraux successifs m’avaient tous dit : « jamais de la vie », « ce n’est pas possible », « vous ne vous rendez pas compte », « avis défavorable »… Sauf que c’est la seule bonne solution. Demander aux gens de construire du logement social si cela leur fait perdre des recettes, c’est ce qu’on peut faire de plus absurde, sachant que les collectivités territoriales ont besoin de recettes pour financer les équipements collectifs destinés à ces habitants. L’amendement permet une grande avancée…

Ils sont retirés, monsieur le président.

Si c’était avant le vote, ça serait mieux !

Si je puis me permettre, donnez à la commission des finances et à l’Assemblée la liste des communes concernées – certains l’ont eue, soyez transparents ! Nous devrions tous l’avoir ! Ce genre de réforme a des effets sur des communes ; qu’on nous dise lesquelles. Une fois que nous serons éclairés, nous vous répondrons.Dire « elles ne sont pas nombreuses » ne suffit pas ! Au début, ce n’est jamais grand-chose ; à la fin, ça peut être différent.

J’entends depuis un moment dire que les amendements dont nous discutons ne concernent pas beaucoup de communes, qu’ils ne sont pas importants. Il reste qu’avec une enveloppe fermée, lorsque certains paient moins, d’autres paient plus.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’accepte pas que vous vous permettiez de me mettre en cause en prétendant que je jetterais de l’huile sur le feu : c’est irrespectueux envers le député que je suis, parce que c’est faux.C’est la première fois que vous participez à cette discussion budgétaire. Pour ma part, cela fait quinze jours que je débats de ce sujet avec le Gouvernement. Un ministre, puis le rapporteur général m’ont d’abord dit : « Circulez, y a rien à voir. » Ce matin même, la ministre Gourault m’a annoncé qu’il serait proposé à la collectivité de Corse d’étaler le paiement de l’amende …

Je reviens sur un débat qui, pour des raisons que j’ai du mal à comprendre, n’a pas eu lieu ce matin : celui de la fameuse amende au paiement de laquelle la collectivité de Corse a été condamnée. Il est temps que chacun reconnaisse la responsabilité de l’État dans cette affaire. Je rappelle que ce sont des aides versées entre 2007 et 2013 à la SNCM – Société nationale maritime Corse-Méditerranée – qui ont valu à la collectivité de Corse cette condamnation.La commission chargée par l’Assemblée d’enquêter sur cette affaire a rendu son rapport le 11 décembre 2013. Je vais vous lire quelques ligne…

Au moins !

On rêve !

Et la DPV ? M. le rapporteur spécial vient de dire que les règles de fonctionnement devaient être les mêmes pour toutes les dotations. Je tiens simplement à préciser que la DPV constitue à cet égard une exception. Ses modalités étant un peu différentes, l’organisation ne peut pas être la même.

Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l’appliquer. De telles promesses n’ont donc aucune valeur ?Il est vrai que les communes les plus pauvres d’Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d’expliquer que vous allez arrêter de prendre de l’argent aux communes les plus riches de la région ! Pourtant, le rapport du Sénat démontre que la péréquation horizontale est plus efficace encore que la péréquation verticale pour résorber les inégalités.Quoi qu’il en soit, je prends acte que la promesse faite l’année dernière n’avait auc…

L’année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L’augmentation du FSRIF, c’est tous les deux ans. »

Si ! Vous dites qu’il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu’il faut arrêter de ponctionner ses ressources.

Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu’elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l’égard des villes pauvres d’Île-de-France ?

On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres.

Le maire dit 400 000 de moins, voyez avec lui !

Mais non !

Déjà l’an dernier, vous ne l’aviez pas augmenté !

Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu’elles perdent de l’argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter.

Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d’euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d’Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne.Monsieur le secrétaire d’État, j’ai échangé des SMS avec le maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein. Sa ville a perdu 400 habitants l’an dernier ; la DGF a diminué de 400 000 euros. Or l’augmentation de la DSU couvre à peine cette diminution, alors…

Vous avez indiqué, madame la ministre, que la DSIL faisait l’objet de réformes, à juste titre. La DPV (dotation politique de la ville) est une bonne dotation ; elle a été réformée en 2019, mais il serait opportun d’améliorer encore les attributions effectuées par les préfets. Ces trois amendements d’appel visent à lancer une réflexion sur l’amélioration de la DPV, excellente dotation qui profite aux quartiers qui le méritent, mais qui pourrait être affinée à la marge.

Très bien. C’était l’étalement sur cinq ans de toute la somme qui posait problème.

Michel Castellani a bel et bien invoqué la responsabilité de l’État, madame la ministre. C’est un fait : la responsabilité de l’État est engagée. Il suffit de lire le rapport d’enquête parlementaire produit par notre assemblée en 2013, pour constater que l’État a une responsabilité dans la privatisation de la SNCM, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, et dans la gabegie financière que fut sa revente à Butler Capital Partners – rappelons que ce dernier a dépecé la SNCM en en cédant tous les actifs, avant de revendre ses parts à l’État, lequel a demandé en catastrophe à Veolia de re…

Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l’heure, vous avez également décidé de le figer.Heureusement qu’un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l’État n’alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéficient plus de la DGF, et qu’il n’instaure pas pour autant de fonds de péréquation horizontale, les mécanismes de péréquation s’arrêteront, ou stagneront. Les écarts que nous avions réduits sont en train de réapparaître !Il est donc urgent de renforcer la pé…

Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu’elle est à l’arrêt depuis quatre ans.Nous n’avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.

C’est beaucoup dire !