M. François Pupponi

Pas sûr !

Il y a « Millenni » qui veut parler ! (Sourires.)

Nous déciderons de la position définitive du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à l’issue du débat, mais je souhaite vous faire part de ma position personnelle sur l’article 4.Oui, madame la ministre, vous avez raison : l’article voté dans le cadre de la loi 3DS risque certainement de s’avérer inconstitutionnel. Mais ne devrait-on pas prendre ce risque politique et juridique pour envoyer un message aux Corses, qui ont, à trois reprises, voté en faveur de l’autonomie ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Trois fois de suite, ils ont élu une assemblée à majorité autonomiste, a…

L’argument de Mme la ministre m’étonne. Comme l’a dit le rapporteur, le code de l’urbanisme repose sur le principe selon lequel tous les documents supérieurs au PLU le contraignent ; c’est le cas des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), par exemple. C’est aussi le cas du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), qui fige des territoires selon une délimitation à laquelle la commune ne peut déroger dans son PLU. Encore une fois, tous ces documents d’urbanisme constituent une py…

En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l’expliquais plus tôt. J’ai alors omis de préciser que le fameux crédit d’impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l’État 30 % d’une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien était loué – en concurrençant donc l’économie réelle – pendant cinq ans. Autrement dit, non seulement l’argent public paie la construction d’une résidence secondaire d’un investisseur mais, lorsque celui-ci la revend, il réalise une énorme plus-value sans…

La proposition de loi vise à doter la collectivité de Corse d’un droit de préemption pour lutter contre la spéculation foncière ; depuis tout à l’heure, on nous explique qu’il n’est pas tout à fait normal d’accepter cette dérogation au droit commun. L’intérêt de cet amendement est précisément de limiter le champ du droit de préemption que le texte donne à la collectivité de Corse ; autrement dit, il va dans le sens de ceux qui nous disent qu’on risque d’ouvrir la boîte de Pandore.Pour notre part, nous souhaitons réserver ce droit de préemption à la lutte contre la spéculation foncière. Une ven…

L’amendement précédent ainsi que le présent amendement sont de M. Mattei qui a beaucoup travaillé sur ce texte et que je salue. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd’hui, il nous a demandé de les défendre.Il s’agit, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de limiter le droit de préemption en l’excluant des cessions intrafamiliales.

Non, car 80 % des communes n’ont pas de PLU. D’ailleurs, je précise que lorsqu’elles décident d’en élaborer un, les associations environnementales, bien connues en Corse, l’attaquent. Comme il n’y a pas de possibilité de préemption, il y a de la spéculation. On tourne en rond. Le seul moyen de régler le problème consiste à doter l’Office foncier de la Corse, à travers la collectivité de Corse, du pouvoir de préemption. Ainsi, il aura à la fois le pouvoir financier et le pouvoir juridique.

Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l’Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C’est pourquoi l’amendement propose de confier à l’Assemblée de Corse, donc à l’Office foncier de la Corse, le droit de préemption.

Madame la ministre, votre argumentation est un peu contradictoire. Vous avez raison, l’outil opérationnel pour acheter est l’Office foncier de la Corse. Mais s’il a les moyens financiers de le faire, il n’en a toutefois pas le pouvoir juridique, à savoir le droit de préemption. Aussi ne peut-il acheter que de gré à gré.

Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, un problème de rupture d’égalité devant l’impôt mais pendant longtemps il y a eu une rupture d’égalité devant l’aide fiscale puisque c’est la seule région française où des investisseurs extérieurs ont bénéficié de l’aide de l’État pour venir y construire des résidences secondaires et pour les louer, concurrençant ainsi l’économie locale ! C’était le fameux crédit d’impôt para-hôtelier. Heureusement, cette majorité a eu l’honneur de supprimer ce dispositif, car donner de l’argent aux plus riches de notre pays pour venir gagner de l’argent en …

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a appelé l’attention du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés car elle s’attaque à deux problèmes majeurs auxquels la Corse est confrontée : la spéculation foncière et l’autonomie à laquelle elle aspire. Notre groupe ayant toujours défendu le régionalisme, cette proposition a suscité un vif intérêt parmi ses membres. Nous tenons à vous expliquer pourquoi nous voterons en faveur de ce texte.Oui, la spéculation foncière existe en Corse ! Elle y est même particulière pour trois raisons. La première est que les Corses son…

Il y a intérêt, sinon l’addition sera salée !

Mais là, c’était justifié !

Il faut accélérer !

Il faut accélérer !

Je croyais qu’on devait accélérer…

Bonne nouvelle, la Corse est un pays ami !

Les gestionnaires devront gérer globalement les financements de la région ou des départements : ils le feront, comme d’autres agents le font dans d’autres cadres.

Nous parlons d’un sujet connu et reconnu dans plein d’établissements. Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) dépendent de la région, mais travaillent dans les lycées. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dépendent de la commune mais travaillent dans les écoles. Des situations comme celles-là, où juridiquement, les agents dépendent d’une collectivité territoriale, mais travaillent dans l’éducation nationale, on en a plein ! Et cela se passe bien.Je n’ai jamais entendu quelqu’un se plaindre de ces situations, qui ne posent aucun problème. Nous somme…

Je le retire comme je retirerai le suivant, puisque ces sujets ont déjà été traités tout à l’heure.

Retiré.

Tout à fait !

Je vais bien sûr retirer mon amendement no 3401, qui, je l’ai dit, était un peu provocateur. Reste qu’il faudra regarder si 25 % des logements attribués par l’État le sont bien aux demandeurs du premier quartile hors QPV.

J’évoquerai surtout l’amendement no 3275 – le précédent était un peu provocateur, je vous en parlerai.La loi « égalité et citoyenneté » a rendu obligatoire l’attribution de 25 % de logements hors QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à des demandeurs relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l’avoir adopté, on s’aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l’appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demande…

Retiré.

C’est déjà dans la loi !

C’est déjà dans la loi ! Il faut reconstruire un logement pour chaque logement détruit.

Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la navette car, à mon avis, il y a un problème de rédaction. En Île-de-France, le dispositif ne peut pas fonctionner. Prenons l’exemple de mon EPCI. Comme je l’avais signalé à votre cabinet, la quasi-totalité des villes carencées font l’objet d’un plan d’exposition au bruit (PEB), c’est-à-dire qu’elles sont non constructibles. Comment pourrions-nous construire dans l’EPCI ? C’est impossible. Si nous ne pouvons pas construire dans l’EPCI voisine, comment pourrions-nous reconstituer l’offre ?Dans certains cas très concrets, notamment en Île-de-Franc…

Dans la vraie vie, les EPCI ont été refaits !