M. Philippe Juvin

Elle a rejeté les amendements nos 1452 et 173, et adopté les amendements nos 3195, 3196 et 3796.

J’avais donc donné un avis défavorable à l’amendement qu’il avait présenté en commission et, pour cette même raison, je donne un avis défavorable au présent amendement. Il nous faudra cependant trouver ensemble une solution à ce problème ; mais pas en soumettant les cryptoactifs à une exit tax spécifique. Avis défavorable.

M. Sansu avait lui-même convenu, lors de nos échanges en commission, qu’un seuil pour les seuls cryptoactifs était une idée discutable.

Certes ! Reste que ce rendement était faible et qu’il faut le considérer au regard de son potentiel effet dissuasif pour l’investissement en France. Nous devons donc faire preuve de la plus grande prudence : avis défavorable à ces amendements.

Ces amendements visent à rétablir une exit tax de plus longue durée.L’ exit tax est évidemment nécessaire. Il faut empêcher le contribuable de s’expatrier temporairement afin de céder ses titres sans impôt avant de revenir en France. Quelle doit cependant en être la durée ? Le délai a d’abord été de huit ans avant de monter à quinze ans, puis d’être ramenéen 2019, lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, à deux ans.Je suis enclin à penser qu’un délai de deux à cinq ans suffit à neutraliser le schéma d’évitement ; mais il est vrai que nous ne disposons pas de données en nombre suffisant p…

Il est un peu paradoxal de prétendre accompagner quelqu’un dans la transition en l’excluant du suramortissement. C’est une vision un peu brutale de l’accompagnement. Il me semble compliqué d’exclure certaines exploitations du dispositif sur la base d’une définition sectorielle. Vous êtes légitime à demander que tel ou tel type d’exploitations n’existe plus en France, mais une disposition fiscale n’est pas le bon outil pour y parvenir. Avis donc défavorable.

Les arguments étant les mêmes que précédemment, je m’en remets à nouveau à la sagesse de l’Assemblée.

Il faut une règle spécifique pour ces actifs de nature très particulière, mais l’ exit tax me semble inadaptée à cet effet. Avis défavorable.

Cette question est particulièrement intéressante : les cryptoactifs, du fait de leur très grande volatilité, bouleversent notre analyse des flux financiers. Nous avons eu l’occasion, monsieur Sansu, d’échanger à ce propos.Je crains que la règle que vous proposez n’ait des effets très inéquitables. Un jour, la conjoncture valorise grandement vos cryptoactifs et vous payez l’ exit tax ; mais il peuvent perdre leur valeur quelques jours après seulement.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et demande au gouvernement pourquoi les biens dont on parle ne sont pas explicitement inclus dans le champ du mécanisme de suramortissement créé. À mon sens, l’adaptation au changement climatique devrait être prise en compte.

Avis défavorable.

L’amendement vise à exclure du bénéfice du suramortissement certains élevages. Pour être sélectionnés, les projets d’avenir agricole doivent répondre à des objectifs de souveraineté alimentaire. Le suramortissement n’est pas le bon outil pour exclure certains types d’exploitations, même si on le voulait. Avis défavorable.

Monsieur Sansu, en quoi la baisse des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dont vous pouvez bénéficier avec le pacte Dutreil devrait-elle avoir une incidence sur l’exonération du PFU prévue dans le cadre de l’apport-cession ? N’y a-t-il pas une confusion dans votre raisonnement entre les deux dispositifs ?

Favorable, pour une raison assez simple : si l’on veut que le pacte Papin soit adapté à la situation des agriculteurs, en particulier les jeunes agriculteurs, il faut leur permettre, lorsqu’ils reprennent une exploitation, d’acquérir du foncier afin qu’ils puissent installer.

Défavorable.

Sur ces deux amendements, qui n’ont pas été examinés en commission sinon au titre de l’article 88 du règlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme Grégoire vient de rappeler que nous tenons les deux bouts : nous avons parlé du vendeur ; nous parlons maintenant de l’acheteur.Le dispositif actuel n’est applicable que si la totalité de la société est achetée par les employés. En réalité, ce n’est pas toujours le cas ; parfois, ils ne peuvent pas détenir la totalité des parts. Dans ces cas, il faut tout de même faciliter le rachat de la société par ses employés. Mme Grégoire propose d…

Ils précisent que les élevages aquacoles sont inclus dans le champ du suramortissement agricole. Les revenus de l’aquaculture étant assimilés à des revenus agricoles, ces amendements sont superfétatoires. Avis défavorable s’ils ne sont pas retirés.

Défavorable.

Pour pousser les chefs d’entreprise à céder leur entreprise à leurs salariés, il faut que tout le monde y gagne. Le dispositif doit donc être très très incitatif. Le gouvernement propose de faire passer l’abattement de 500 000 euros à 1 million. Vous trouvez que c’est trop et vous proposez qu’il ne soit porté qu’à 750 000 euros. Il me semble qu’un équilibre a été trouvé. Nous devons laisser le pacte Papin vivre, pour voir s’il fonctionne. Nous pourrons l’adapter dans un second temps. Ne ratons pas le coche ! Si nous instaurons un dispositif inopérant, des entreprises disparaîtront ou seront re…

La commission a repoussé l’amendement en vertu de l’article 88 du règlement. Les projets d’avenir agricole, qui sont sélectionnés localement, doivent répondre à des critères de souveraineté alimentaire et la vérification du respect de ces critères doit être faite dès la labellisation du projet. Outre qu’elle alourdirait la procédure administrative, l’introduction d’une seconde phase de contrôle au moment de l’octroi du suramortissement risquerait de créer des incertitudes juridiques.

C’est logique. Le cédant devra avoir renoncé à toute fonction de direction au moment de la cession, soit, mais il pourra accompagner les repreneurs pendant douze mois. Ce tuilage est indispensable à la vitalité des entreprises.La mesure est d’autant plus cohérente que l’abattement sur les plus-values de cession de titres dont bénéficie déjà le dirigeant d’une PME qui part à la retraite autorise une période de transition de deux ans.

La commission a donné un avis favorable à ces amendements, qui sont des amendements de bon sens. La raison en est simple : la transmission doit se faire dans de bonnes conditions. Le chef d’entreprise sortant doit être autorisé à accompagner le nouveau.

Défavorable.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir la transmission d’entreprises agricoles, par exemple l’exonération sur les plus-values de cession d’éléments d’actif d’une entreprise agricole, qui s’élève à 350 000 euros, majorée à 400 000 euros si le repreneur est un jeune agriculteur. Au-delà de l’avis favorable de la commission, je souhaite interroger le ministre sur les raisons qui ont conduit à exclure dans le texte initial les fonds agricoles du champ du pacte Papin ; cette question a été soulevée en commission.

Défavorable.

Si : je tiens le tableau à votre disposition.Avis défavorable.

Ne craignez-vous pas que le plafonnement à 10 % du suramortissement limite drastiquement l’intérêt du pacte Papin s’agissant de reprise de PME ? Vous déshabillez le dispositif de ses incitations. Compte tenu de ce danger, je me vois contraint de donner un avis défavorable.

Plafonner le dispositif à 2 millions d’euros reviendrait en réalité à faire disparaître définitivement le pacte Dutreil. J’ai en tête un tableau relatif à la transmission des PME dans les pays de l’OCDE. Prenons le cas d’une entreprise d’une valeur de 10 millions – vous parlez ici de 2 millions, ce qui est très inférieur : la France est, malgré le pacte Dutreil, le pays où l’on perçoit les droits de succession les plus élevés pour la transmission d’une telle entreprise, y compris s’il s’agit d’une entreprise familiale.

Mon avis, comme celui de la commission, est défavorable. Comme vous le savez, l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques borne les dépenses fiscales à trois années, ce qui nous amène à 2029, non à 2030. En outre, les autres dispositifs du pacte Papin prendront justement fin au 31 décembre 2029. Pour assurer la cohérence des dispositifs entre eux, il vaut mieux rechercher la concordance des temps.

Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, en séance et en commission, mais je vous redonne les arguments avec plaisir.Le pacte Dutreil a montré qu’il permettait une stabilité de l’actionnariat, en particulier l’actionnariat familial. Or, pour garder dans les territoires des entreprises nationales, qui sont pourvoyeuses d’emplois – vous le savez bien, étant vous-même élue –, nous devons conforter l’actionnariat familial, qui est très précieux, puisqu’il s’inscrit dans la vie d’une région et fait vivre des sous-traitants.