Mme Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement tend à mettre fin aux traitements irréversibles ou actes chirurgicaux sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir.Le problème n’est pas tant la nécessité médicale que le recueil du consentement lorsque des opérations de conformation sexuée sont envisagées, puisque les cas d’urgence vitale sont, dans tous les cas, satisfaits par le droit.

Vos explications sont plutôt rassurantes, même si la rédaction actuelle crée de la confusion. Je retire mon amendement.

Dans l’article 14, relatif aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, la référence aux articles 16 à 16-8 du code civil nous semble introduire une confusion quant au statut de l’embryon. Celui-ci n’étant pas une personne, il convient de supprimer cette référence, ce qui n’emporte aucune conséquence sur le respect des principes éthiques gouvernant ces recherches.

Je le reprends, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Vous souhaitez introduire la notion de suspicion forte, mais je crains qu’elle ne suscite des contentieux et d’interminables débats : à quel stade considérez-vous qu’une suspicion est forte ? Je serais bien en peine de répondre…Par ailleurs, que les soupçons soient plus ou moins forts, nous parlons ici du cas d’une affection grave. Dans sa démarche diagnostique, le médecin doit éliminer toutes les possibilités avant de procéder à un test génétique, et n’y recourir que lorsqu’il soupçonne réellement la présence d’une anomalie.Vous aviez précisé en première lecture que votre amendement était ava…

Madame la ministre, madame Bergé, j’entends ces arguments, mais il aurait été plus respectueux d’associer le rapporteur Hervé Saulignac à votre réflexion pour trouver une rédaction consensuelle – d’autant que le présent amendement n’apporte guère de précision par rapport à celui qui a été adopté à son initiative en commission spéciale, et qu’il n’est ni mieux écrit ni plus pertinent. Nous regrettons que tel n’ait pas été le cas.

Je vous invite à retirer l’amendement, madame Bergé, puisqu’il est satisfait par un amendement adopté par la commission spéciale à l’initiative du rapporteur Saulignac, qui tend au même objectif mais dont la rédaction est moins restrictive. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

La commission donne un avis favorable, madame Genevard.

Je me suis moi-même demandé s’il fallait parler plutôt de « don » ou de « legs » du corps à la science.L’article 7 ter tel qu’il est rédigé tend à clore un débat sémantique ouvert par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, qui emploie à la fois le mot « don » et le mot « legs » pour qualifier une même démarche, un même acte. L’article 7 ter fait le choix du registre lexical du don.Il semble en effet préférable de ne pas utiliser le terme de legs, qui relève plutôt du champ lexical du droit patrimonial de la famille et risquerait d’induire une ambiguïté par rappo…

Se pose notamment la question de l’autorisation parentale, nécessaire mais qui ne manquera pas d’être problématique, par exemple si le jeune est exclu du don du sang du fait de ses pratiques sexuelles, vous l’avez dit. Nous nous interrogeons donc sur le rapport entre les bénéfices et les risques. Il faut parfois savoir reconnaître qu’une idée n’est pas encore suffisamment mûre ou qu’elle n’est finalement pas judicieuse.La commission émet un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement. Toutefois, à titre personnel, au vu des éléments présentés, j’y suis favorable. (Applaudissements sur …

Les dispositions ouvrant le don du sang aux mineurs de dix-sept ans reprennent un article de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang de notre collègue Damien Abad, qui avait été adoptée à l’unanimité le 11 octobre 2018 par l’Assemblée nationale. Nous sommes donc un peu gênés de revenir sur la position unanime qui avait été la nôtre.Toutefois, au vu des éléments que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, et que plusieurs de nos collègues ont déjà exposés, il me semble que cette proposition soulève de nombreux problèmes pratiques.

Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné le problème des inégalités territoriales. L’amendement vise à les corriger. Un élargissement de la validation médicale aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynécologie-obstétrique accroîtrait le nombre de praticiens mobilisables, favorisant une plus grande capacité de mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire qui doit donner son avis et qui n’est pas présente dans tous les centres de France.

Nous maintenons ces amendements, en remerciant M. le secrétaire d’État pour sa position. Nous tenons à cette définition visant à préciser un point qui concentre les problèmes d’interprétation et qui fait difficulté.

Cette fois, monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l’alinéa 3. Les amendements soutenus par la délégation aux droits des femmes – ce qui explique que nous les défendions collectivement – visent à insérer, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».Une telle précision nous semble importante. On constate trop souvent des interrogations, voire des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte, parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une I…

Mais le ministre n’a pas dit ça, justement !

Vous voulez dire que vous êtes pour ! Nous examinons l’amendement du Gouvernement !

Tout à fait, vous l’avez redit aujourd’hui, et c’est également notre conviction.Nous aurions pu comprendre que vous proposiez simplement de supprimer la disposition adoptée en commission spéciale, en vous appuyant sur des arguments scientifiques. En effet, le don du sang n’est pas un droit, et la sécurité des receveurs est, bien évidemment, une priorité. Il importe donc de ne pas faire preuve de manichéisme.Nous aurions aussi pu comprendre que vous fondiez une telle demande de suppression sur le fait qu’une disposition de cette nature relève du domaine réglementaire, comme vous l’aviez fait va…

…comme l’indique Santé publique France. Autrement dit, cela concernerait un don tous les un an et demi. La même étude estime que cet alignement permettait à 3 102 personnes supplémentaires de donner leur sang. L’arbitrage entre bénéfices et risques doit faire l’objet d’un choix politique, après avoir pesé le pour et le contre – c’est d’ailleurs ce que vous avez essayé de faire dans votre intervention, monsieur le ministre.Le sujet est évidemment complexe et très sensible pour de nombreuses associations. Il doit être envisagé à travers le prisme de notre histoire et de la peur de revivre un sca…

En préambule de cette intervention, qui sera elle aussi un peu longue, je tiens à dire combien le rapporteur que je supplée, M. Saulignac, est attaché à cette question. Tout au long des différents examens du texte, il a défendu la position que je présente aujourd’hui en son nom.Le présent amendement du Gouvernement reprend le sous-amendement présenté en commission spéciale par M. Marc Delatte et les membres du groupe La République en marche. Après des débats longs mais sereins, la commission spéciale, avec les voix de nombreux députés de la majorité, a finalement choisi de rejeter ce sous-amen…

Au contraire !

Monsieur le ministre, votre avis, qui a évolué, ne nous paraît pas forcément cohérent avec le droit commun, qui n’est pas appliqué du vivant des majeurs protégés, mais seulement post mortem.

Comme vous le savez, le consentement au don d’organes après la mort obéit à la règle du consentement présumé : tous ceux qui n’ont pas dit qu’ils ne souhaitaient pas donner leurs organes sont considérés comme donneurs. Ce principe du consentement est le principe cardinal du droit du don.Le projet de loi interdit aux majeurs protégés avec représentation à la personne de donner leurs organes de leur vivant, alors qu’il étend cette faculté à tous les autres majeurs protégés. Il s’agit en effet des personnes protégées les plus vulnérables, dont on estime qu’elles ne sont malheureusement pas, ou pl…

Oui, et j’y suis favorable.

Justement !

Les deux démarches sont complémentaires !

L’amendement étant déjà satisfait, je vous demande de le retirer. En effet, le dernier alinéa de l’article L. 1241-3 du code de la santé publique, qui n’est pas modifié par l’article 6 du projet de loi, dispose que « le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, s’il y est apte. En ce cas, le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. »

Cela améliore tout de même les chances de réussite !

Par ces amendements, vous souhaitez supprimer l’article 6, qui vise à développer le don de cellules souches hématopoïétiques dans le cadre intrafamilial. Il s’agit d’un élargissement des possibilités existant aujourd’hui. En parallèle, le projet de loi apporte des garanties très importantes vis-à-vis de l’ouverture de ce don au bénéfice des parents.Afin d’éviter toute pression sur le mineur, l’article 6 dispose que le recueil de consentement est effectué par le juge judiciaire, lequel désigne un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur. Cet administrateur ne pourra être ni un asce…

Madame Genevard, nous avons déjà débattu en commission de cet amendement qui a trait au nombre de paires de donneurs et de receveurs pouvant figurer au sein d’une chaîne, question qui a connu quelques vicissitudes depuis le début de l’examen de ce texte.Pour mémoire, le droit actuel permet d’associer deux paires de donneurs vivants et de receveurs, lorsque le don d’organe est impossible au sein de chaque paire.Le texte initial présenté par le Gouvernement prévoyait de porter ce nombre de paires à quatre. En première lecture, l’Assemblée a préféré ne pas fixer dans la loi la limitation de la ch…

Vous souhaitez rétablir les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la neutralité financière du don. Comme vous le savez, le droit de la bioéthique intègre déjà ce principe de neutralité financière : l’article L. 1211-4 du code de la santé publique prohibe toute forme de paiement « à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits », mais prévoit aussi que « les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte ».La neutralité financièr…