Mme Marie-Noëlle Battistel

Tout à fait !

…mais les autorités espagnoles nous ont donné les leurs. C’est pourquoi nous souhaitons inscrire l’allongement des délais dans la loi afin que les femmes – fussent-elles seulement 400 – bénéficient du droit à l’IVG qui, aujourd’hui, n’en est pas un. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS, GDR, FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Ils sont dans les mêmes proportions en Belgique et aux Pays-Bas. Les chiffres sont donc bien plus élevés que ceux que vous citez. Il est vrai que nous ne disposons pas de statistiques précises…

Peut-être aurait-il alors fallu saisir le Comité afin que nous disposions de ses conclusions pour nourrir le débat d’aujourd’hui. Je me félicite néanmoins de la saisine du Comité ; au reste, la navette parlementaire permettra de débattre sereinement en deuxième lecture.Quoi qu’il en soit, il est essentiel que nous passions ce premier cap. Vous parlez de 400 à 800 femmes, monsieur le ministre : non ! Les chiffres que nous ont donnés nos interlocuteurs espagnols sont compris entre 800 et 1 000 !

Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de forcer les praticiens à pratiquer des IVG jusqu’à quatorze semaines. Certains y seront défavorables et se prévaudront de la clause de conscience (M. Philippe Gosselin s’exclame), que nous souhaitons du reste générale, tandis que d’autres l’accepteront.D’autre part, vous avez certes saisi le Comité consultatif national d’éthique il y a quelques jours, mais nous avons demandé l’allongement proposé pendant toute la durée du confinement, notamment par des courriers et par des interventions.

Il ne s’agit pas de bioéthique, mais d’effectivité des droits !

Je retire également le mien, pour les mêmes raisons.

C’est le travail d’une année !

Cela n’a rien à voir !

Il n’est plus possible, à ce stade du débat, de regretter les inégalités territoriales en matière d’accès à l’avortement – nous en avons suffisamment parlé ce matin – tout en s’opposant à l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, qui permettra d’augmenter cette offre médicale, voire de la créer, puisque certains territoires en sont totalement dépourvus.Bien entendu, tout comme les médecins, les sages-femmes auront la possibilité de ne pas pratiquer d’IVG. Certains ont dit qu’elles le souhaitaient, d’autres qu’elles ne le souhaitaient pas : c’est un fait, elles ne sont pas…

Confortons ces avancées. Rappelons-nous les mots de Simone Veil dans cet hémicycle : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. » Quarante-cinq après, j’aurais envie d’ajouter : encore faut-il qu’elles puissent y recourir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EDS.)Rappelons-nous également le combat de Gisèle Halimi. Le groupe Socialistes et apparentés prendra une fois encore toute sa part dans cet engagement en faveur des droits des femmes. Nous le ferons pour garantir l’effectivité du droit à l’avortement, toujours fragile et insuffisamment affirmé. C’est pourq…

Nous proposerons également d’allonger de deux semaines le délai légal pour les IVG médicamenteuses, comme cela a été fait pendant le confinement.

Peut-on accepter que, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes soient contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une IVG ? Elles y sont obligées, car le délai légal de recours chez nos voisins est bien plus long que chez nous. À cet égard, en aggravant les difficultés d’accès à l’IVG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer.Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd’hui tire un certain nombre de conséquences de notre rapport d’information.Elle propose d’abord d…

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l’avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l’une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays.Pourtant, quarante-cinq ans après, rien n’est véritablement acquis. L’IVG est certes tolérée, mais elle n’est toujours pas considérée comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons conduit, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes – je remercie ici sa présidente, Marie-Pierre Rixain, pour son en…

Ce que nous voulons faire !

Merci pour le travail que nous avons effectué !

Je ne suis qu’à demi rassurée. Nous parlons de renseignements sur les échanges financiers mais pas seulement, car il existe aussi des échanges non financiers. Je voulais donc m’assurer que l’ensemble des échanges étaient bien protégés et soumis à un contrôle.Vous nous dites cependant que tout devrait être sécurisé, et que mon amendement sous-transposerait le droit européen. Je veux bien entendre vos assurances, tout en appelant votre attention sur ce sujet qui nous paraît important. Quoi qu’il en soit je retire l’amendement.

Cet amendement vise à encadrer la transposition de cette directive – point sur lequel je me suis exprimée lors de la discussion générale – en précisant que les nombreuses informations, financières et autres que financières, que les cellules de renseignement financier – CRF –, les services répressifs français et Europol peuvent échanger, le soient dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. L’échange d’informations prévu étant large, il convient en effet d’apporter toutes les garanties nécessaires. Nous souhaiterions, monsieur le m…

L’hétérogénéité des dispositions du texte d’adaptation au droit de l’Union européenne qui nous occupe cet après-midi porte préjudice à la compréhension de la loi et à la transparence des débats. Nous estimons que les quinze directives et onze règlements européens dont il traite méritent mieux qu’un texte balai composé de dispositions portant sur des domaines qui n’ont pas grand-chose à voir les uns avec les autres : protection des consommateurs, douanes, système financier et lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, gestion du fonds européen agricole pour le déve…

Il est identique. L’association Territoires zéro chômeur de longue durée nous a proposé de préciser que les activités économiques doivent être non seulement non concurrentielles, mais également complémentaires à celles déjà présentes dans le territoire. En effet, au-delà de la notion de non-concurrence, il convient de rappeler que la complémentarité constitue un critère essentiel pour le comité local pour l’emploi, dont la responsabilité est d’assurer la régulation de la supplémentarité de l’emploi.

Chacun va à son rythme…

Cela n’a rien à voir !

Oui ! Il le faut !

Au terme de nos travaux, je veux remercier chacun d’entre vous, chers collègues, pour la qualité de nos débats, pour nos échanges de points de vue quelquefois très divergents, et pour le partage des doutes qui nous habitent.À une très large majorité, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fiers, ce soir, de pouvoir contribuer à l’adoption de ce projet de loi qui consacre la PMA pour toutes les femmes et qui permet de nombreuses avancées, qu’il s’agisse du don d’organes ou de l’IMG.Nous avons cependant quelques regrets, notamment sur la filiation, qui n’est toujours pas conforme a…

Strictement rien, c’est exact.

C’est un amendement de coordination avec l’amendement no 517, que j’ai retiré. Je le retire donc également.

L’article 22 ter, introduit au Sénat, a été supprimé en commission. Il vise à autoriser les femmes accouchant en France à faire conserver ou à partager leur sang de cordon et de tissu – dont on connaît l’intérêt thérapeutique.

Les centres ne se parlent pas toujours !

Cet amendement permettrait une clarification importante de l’obligation faite à l’équipe pluridisciplinaire de présenter chaque cas de variation de développement sexuel au sein d’une réunion de concertation pluridisciplinaire nationale, ou RCP. Ce n’est pas forcément le cas actuellement, ce qui pose problème.J’invite mes collègues à suivre l’avis favorable exprimé par le rapporteur à titre personnel.

Mon collègue Hervé Saulignac, auteur de cet amendement, considère que la limite dorénavant fixée à quatorze jours repose sur une incompréhension : certes, le quinzième jour de développement est celui où commencent à apparaître les trois tissus qui formeront les composants du corps humain – l’endoderme, le mésoderme et l’ectoderme –, mais le système nerveux proprement dit ne commence en réalité à se former qu’à partir du vingt et unième jour. C’est l’apparition notamment de l’ectoderme, faussement compris comme étant le système nerveux, qui justifie le choix du quatorzième jour comme limite au …