Mme Élisa Martin

On leur laisse du temps parce que, depuis un certain nombre d’années, on ne veut pas donner les moyens nécessaires à la justice.

Quelles que soient vos explications techniques, qui, du reste, ouvrent un débat relatif au rapport entre les plateformes plus modestes et les grandes plateformes et à la nécessité pour les plus petites de se mettre sous l’égide des plus grandes, le problème de l’évitement du juge reste entier. En effet, vous confiez un pouvoir exorbitant à une entité qui n’est pas judiciaire.Depuis le début de l’examen du texte, nous sommes sur une ligne de crête, en particulier s’agissant des dispositifs relatifs à la protection des enfants et des mineurs face aux contenus à caractère pornographique. Nous dev…

Vous êtes une honte. Voilà ce que vous êtes !

Ce dispositif ressemble assez étrangement à celui, qui existe actuellement, des conseillers numériques – qui, eux, ne sont pas bénévoles. Leur fonction est d’accompagner les citoyens dans l’usage critique d’internet mais aussi dans l’accès aux services publics – ce qui est encore plus important, voire absolument nécessaire, surtout à l’heure de la dématérialisation.Certes, ces conseillers ne sont pas assez nombreux – c’est incontestable –, ce qui ne permet pas de lutter contre les problèmes posés par la dématérialisation tous azimuts. Nous supposons cependant que, dans le cadre du projet de lo…

Non, nous ne sommes pas d’accord ! Ça ne se fait pas !

Avec ces amendements, nous abordons la question de la responsabilité des plateformes. Il importe, me semble-t-il, de mettre au fin au sentiment d’impunité de certaines d’entre elles, en adoptant ces amendements.De surcroît, après l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, je m’étonne d’entendre Mme la rapporteure – même si, bien entendu, elle ne représente pas directement le Gouvernement – s’élever …

Oh !

Comment cela ?

Pour remédier à des pratiques commerciales déloyales, il est prévu une interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux pour les clients. Nous voulons étendre cette protection – très utile quand les coûts de sortie sont importants – aux entités publiques. À défaut de recevoir des dotations correctes, qu’elles soient au moins protégées au même titre que les acteurs privés.

L’objet du vote n’est pas une réunion, c’est une loi !

Je comprends le malaise du Gouvernement : à force de serrer la vis aux collectivités, notamment aux communes ou aux intercommunalités, on aboutit à un manque de moyens tel que les élus locaux n’ont plus d’autre choix que de fermer les structures publiques. Qui dit structure publique dit réseau d’acteurs, ce qui est gage de qualité, garantie de l’accueil bienveillant auquel les enfants ont droit. Ce n’est pas le cas des structures privées. Les compétences des salariés sont en outre mieux contrôlées dans les structures publiques, où, dans l’intérêt des enfants, un certain niveau de diplôme est e…

Pourquoi ne pas considérer, avec nous, que les enfants ne sont pas des marchandises, et que certains espaces doivent relever strictement du service public, en dehors de toute logique de profit ? Pourquoi n’expliquez-vous pas que vous soutenez les entreprises privées qui investissent le champ du service public, en particulier dans l’accueil de la petite enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les enfants ne sont pas des paquets qu’on dépose dans des lieux d’accueil, comme on le ferait de valises à la gare ! Leurs conditions d’accueil engagent leur intérêt supérieur et do…

« Défavorable » : comment pouvez-vous vous contenter de cette réponse ? Quels sont vos arguments ?

On ne sait pas si ce référentiel existera ou non, mais peu importe : nous vous proposons d’ajouter à son cahier des charges un troisième critère, à savoir la préservation impérative de l’anonymat.Normalement, tout le monde devrait voter pour cet amendement. Pourquoi ? Parce que depuis le début, vous nous expliquez que nous nous inquiétons pour rien, que ça va bien se passer – oh, pardon, je confonds avec ce que le ministre de l’intérieur a dit dans d’autres circonstances (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, qu’il n’y aura strictement aucun problème.La ligne de crête que nous chercho…

Cela ne répond pas à la question de départ. C’est hors sujet !

Hors sujet !

Exactement !

Il ne serait pas inutile non plus d’expliquer aux familles qu’il faut faire attention, car laisser un enfant surfer sur internet, sans aucune surveillance, c’est un peu comme le laisser se balader seul la nuit dans la forêt. Voilà ce qui nous semble le plus efficace. Et ce n’est pas parce que nous sommes des abrutis qui ne comprennent rien ou parce que nous ne voulons pas protéger les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Acceptez le débat législatif : c’est le principe de la démocratie, même si cela vous gêne. (Mêmes mouvements.)

Chiche ! Pour une fois, nous avons un vrai débat. D’accord ? Ce que vous dites est particulièrement insultant et inexact. Nous vous expliquons qu’il n’existe pas de système fiable permettant à la fois d’assurer la protection des mineurs et de garantir l’anonymat. Lorsque M. le ministre délégué prétend que nous nous trompons, je l’invite à se référer à l’article du 31 août, dans Le Figaro, qui concerne bien l’Australie et précise que celle-ci a renoncé parce qu’elle n’arrivait pas à tenir sur cette ligne de crête. Tout simplement. Acceptez que nous puissions être autre chose que des idiots et q…

Vous dites que les mesures prises à l’article 1er sont destinées à protéger les mineurs d’une exposition à des images à caractère pornographique. Vous nous reprochez de ne pas vouloir les protéger, ce qui est faux, bien évidemment. Nous vous mettons simplement en garde, car la frontière qui sépare la nécessaire protection de la jeunesse et la préservation des libertés publiques est fragile.En revanche, nous ne comprenons pas du tout pour quelle raison vous refusez d’élargir le référentiel aux jeux d’argent, dissimulés ou non ! Votre argument du retard que nous prendrions ne fait qu’accroître n…

C’est hyper drôle !

Il ne faut pas les laisser surfer sur internet !

Ce sont des amis du président, non ?

Et des arguments de fond, vous en avez ?

Un gouvernement incapable tout court !

Il vise à s’assurer de l’adhésion active de la personne concernée. Il s’agit non seulement d’une question de respect, mais aussi de se départir de l’idée, sous-jacente dans l’ensemble du texte, selon laquelle les bénéficiaires du RSA en difficulté financière sont responsables de leur situation. Enfin, il nous semble que les contrats d’engagement seront appliqués plus efficacement s’ils sont élaborés lors d’un échange permettant la mobilisation, l’adhésion et le consentement éclairé du bénéficiaire.

Ce n’était qu’un exemple !

Les missions locales ne sont qu’un exemple !

Je le sais bien, nous ne sommes pas à l’école ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)

Chat échaudé craint l’eau froide… Or nous avons été échaudés par l’expérience de la garantie jeunes : je rappelle que ce dispositif d’accompagnement des jeunes gens vers la formation ou l’emploi a finalement davantage bénéficié à ceux pour lesquels il était plus facile d’accéder à la formation et à l’emploi, tant en raison du sous-financement des missions locales qu’en raison du manque de clarté de leurs obligations vis-à-vis des jeunes.Écrire noir sur blanc les obligations des organismes référents permettrait de garantir qu’ils aient la capacité, notamment financière, de les remplir. Après l’…