Mme Élisa Martin

La Nation se fixe pour objectif d’instituer une permanence continue d’agents de contrôle de l’Inspection du travail dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, pour une durée comprise entre le 1 er  janvier 2030 et le 31 mars 2030.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, visée à l’article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l’ensemble de ses prérogatives prévues à l’article L. 232

Supprimer les alinéas 15 à 17.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de 500 mètres de distance autour » les mots : « limité à l’enceinte ».

I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , par dérogation aux interdictions d’affichage : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :  « Art. 2‑1. – Lors des grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du co

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en œuvre effective du traitement ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police. « L’avis émis par l’aut

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réunion publique a également pour objectif d’e

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information donne lieu à une totale transparen

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, après la seconde occurrence du mot : « biométrique », sont insérés les mots : « , telle que défin

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ; 2° Le III est ainsi modif

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs.

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement »

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l’application de l’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il propose également des pré

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mise en œuvre pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un ét

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf urgence dûment justifiée, ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « soixante-douze heures »  les mots : « un mois ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf urgence dûment justifiée, ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « soixante-douze heures »  les mots : « deux mois ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements et grands rassemb

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’e

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « Jusqu’au quinzième jour suivant »  les mots : « Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 entre l’État, les collectivités territoriales qui ont apporté u

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l’article 1 er , rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les rémunérations des membres des organisations désignées à l’alinéa précédent sont rendues publiques »

I. – Supprimer les mots :  « de plein droit ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Nonobstant cette qualité, l’article 1655  septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

Supprimer l’alinéa 5.

A l'alinéa 1, supprimer les mots :  « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».

Dans un délai de six mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des polycliniques olympiques, évaluant notamment les ressources humaines mobilisées et les dépenses engendrées.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « particulièrement sensibilisées » le mot : « formées ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur l’ensemble du système de santé public des régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d’

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative comp

Supprimer cet article.