Mme Élisa Martin

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :  « assises »,  insérer les mots :  « dans sa composition prévue aux articles 240 à 267 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 48.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du non-respect du droit d’asile et du principe de non-refoulement en France. Il objective les conséquences juridiques, tant au regard du droit interne

Supprimer l’alinéa 2.

Dans un délai de trois mois, le Gouvernement remet au Parlement évaluant les causes du non-respect par les préfectures du délai réglementaire de traitement des dossiers de regroupement familial. D’une part, il compte le nombre de dossiers concernés et analyse les conséquences sur l’encombrement du p

Au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « indépendamment » est remplacé par les mots :« y compris ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ». « II. – Pour les demandes intr

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre :  « visant à abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux conflits armés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « indépendamment » est remplacé par les mots : « y compris ». »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ». « II. – Pour les demandes intr

Supprimer les alinéas 6 et 17.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 34, supprimer la référence :  « 431‑10, ».