Mme Élisa Martin

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » ; b) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑2  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 2334‑22‑2   bis . – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modi

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé :  «  Art . L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa populatio

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li

Rédiger ainsi le titre : « visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »

Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher l’application du droit maritime international »

Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »

Substituer aux mots : « répond à un intérêt public local »  les mots : « permet de prendre part à la sauvegarde de la dignité humaine »

Substituer aux mots : « intérêt public local »  les mots : « objectif humaniste »

Substituer aux mots : « public local »  le mot : « humanitaire »

Substituer au mot : « local »  le mot : « international »

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789".

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme".

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789".

Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police".

Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe".

Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières".