Mme Claudia Rouaux

Il vise à obtenir un rapport plus complet que le graphique présenté à la page 46 du rapport économique, social et financier, avec un découpage plus fin pour la population se situant en haut de la distribution des revenus. Cela permettrait de nuancer les annonces du Gouvernement concernant les effets de sa politique économique sur le pouvoir d’achat.

Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros, afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et pour les citoyens. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam.

En tant que Bretonne, je soutiens pleinement ces amendements. Les suites du covid-19 ont été catastrophiques pour le littoral breton, où les maisons se vendent aujourd’hui à 800 000, 900 000, voire 1 million d’euros – nous en sommes là ! On ne peut plus loger les jeunes, les familles, les travailleurs. La défense d’un foncier responsable a d’ailleurs été l’un des sujets de la campagne des élections régionales. Quand on a les moyens de s’offrir une maison à 1 million d’euros, on peut tout de même payer un peu plus d’impôts !

Les associations ont été lourdement touchées par la crise, en particulier les associations employeuses, qui comptent 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d’exonérer ces associations de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de 2022. Ce sont 74 000 associations qui pourraient bénéficier de l’exonération de cette taxe, qui, selon une étude du mouvement associatif, représente, en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget des associations employeuses.

Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement. Le taux de cette tranche supérieure serait de 20 % et s’appliquerait à la fraction du salaire excédant 154 117 euros.

Ces amendements visent à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides de procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2022.De nombreuses dérives ont été constatées, notamment par l’Observatoire des multinationales ; ainsi des entreprises ont distribué des dividendes ou ont réduit leurs effectifs alors qu’elles avaient reçu des aides publiques. Il convient d’encadrer la distribution de ces dernières.

J’exposerai l’objet des amendements nos 2612, 2611 et 2613. Ils proposent de conditionner l’octroi des aides aux entreprises à la réalisation d’un bilan de gaz à effet de serre ou d’un bilan carbone. Ils visent également à renforcer les sanctions financières en cas de non-respect de ces obligations. Je précise que l’amendement no 2613 est inspiré d’un amendement défendu par Mme la ministre de la transition écologique Barbara Pompili.

Les méthaniseurs, même non agricoles, sont suffisamment aidés pour ne pas en ajouter. Il ne me semble pas non plus que les collectivités soient demandeuses d’une telle disposition.

Ce n’est pas possible !

…il touche au rôle de chacun. Prenant en considération les autres professionnels de santé, qui méritent tout autant notre vigilance, notre groupe votera contre ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ce problème va bien au-delà de la défiscalisation,…

Et puis, pourquoi se concentrer sur les médecins ? On manque d’infirmières, de sages-femmes, de dermatologues ou d’ophtalmologues… En somme, tous les professionnels de santé manquent, et sur tous les territoires. Malgré le fait qu’on installe des maisons médicales, qu’on essaie de salarier des médecins, on n’en trouve plus.

Je trouve un peu dommage qu’on oppose les territoires ruraux aux villes, car même dans des grandes villes, il y a des endroits où il n’y a plus de médecins.

Et mal payés !

Ce n’est pas vrai !

C’est vrai !

Comme l’a dit notre collègue Gilles Carrez – un parlementaire expérimenté s’il en est –, ce PLF s’apparente à un budget de campagne présidentielle, un budget à trous où il manque 35 milliards d’euros correspondant aux diverses promesses faites au gré des déplacements du Président et de son gouvernement, parmi lesquelles le plan pour Marseille, le revenu d’engagement pour les jeunes, les assurances pour aléas climatiques, le plan d’investissement France 2030, etc. Ce budget suscite les interrogations du Haut Conseil des finances publiques qui, pour la première fois de sa jeune histoire, a refus…

C’est vrai !

Madame la ministre, vous n’avez pas réellement répondu : allez-vous repousser l’âge de départ à la retraite ? On annonce déjà à ceux qui sont nés en 1961 qu’ils devront travailler six mois de plus ! C’est scandaleux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Monsieur le Premier ministre, en mars 2020, à la suite d’une forte mobilisation sociale marquée par des grèves et des manifestations d’ampleur, à l’issue d’un passage en force avec le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et à l’aube d’une pandémie, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu. Il a cristallisé, à juste titre, l’opposition des Français, des syndicats et de nombreuses forces politiques.Alors que l’exécutif entend réamorcer cette réforme, il envisagerait de reporter l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans, pour maîtriser les dépe…

Je parle au nom de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a rédigé cette question et qui aurait aimé la poser, car elle s’investit sur ce sujet depuis plus de huit ans, avec Jean-Louis Touraine.L’Assemblée nationale a commencé l’examen d’une proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie – aboutissement d’un travail parlementaire vieux de quarante-trois ans. Notre assemblée s’est honorée d’un travail transpartisan qui a permis de mener des débats approfondis en commission des affaires sociales, d’amender et de voter la proposition de loi à une très large majorit…

Nous le savons, il sera absolument impossible, du moins à court terme, de créer des offres d’enseignement des langues régionales dans chaque commune. Or si nous souhaitons accroître le nombre d’écoles qui le font, il faut attirer les élèves et prévoir un fonctionnement adéquat.La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a engendré quelque 150 contentieux – ce qui n’est pas négligeable – dans la seule région de Bretagne, qu’il conviendra de régler avec les services de l’État. En effet, cette loi souffre d’ambiguïtés qui en complexifient l’application. Même les maires qui souhaitent…

À ce moment historique pour la Ve République – cette République qui nous unit aujourd’hui –, j’ai le sentiment que nous réparons quelque peu l’histoire ; nous réparons l’humiliation de nombreux enfants sur les bancs de l’école, et la honte de leurs parents de parler une langue régionale – autant de raisons qui ont largement conduit à la disparition de ces langues. Mais il n’était pas trop tard, et cette proposition de loi en faveur des langues régionales constitue même une priorité. Le groupe des députés Socialistes et apparentés la votera, dans la version conforme à celle du Sénat. (Applaudis…

Cette proposition de loi promeut la reconnaissance des langues régionales dans trois directions. Premièrement, elle inscrit leur reconnaissance dans le code du patrimoine, au titre du patrimoine immatériel et des trésors nationaux, avec la possibilité d’usage des langues régionales dans les sphères publiques et privées.Deuxièmement, elle vise à ancrer leur reconnaissance dans l’espace et la vie publics en permettant la traduction en langue régionale des inscriptions et de la signalétique sur les voies publiques de circulation, sur les infrastructures de transport et sur les supports de communi…

Comme le disait si bien Michel Serres : « Les langues sont un trésor et véhiculent autre chose que des mots. » Les langues régionales sont un patrimoine à la fois historique et vivant, qu’il est essentiel de préserver et de transmettre aux jeunes générations.Dans sa construction comme État unitaire et comme nation, la France a pourtant longtemps œuvré à réduire leur place et leur usage au bénéfice de la langue française. Combien d’écoliers furent punis ou humiliés parce qu’ils s’exprimaient dans leur langue maternelle ? En 1911, Jean Jaurès défendait déjà ainsi l’apprentissage des langues régi…

Les caissières, il ne faudrait pas les vacciner ?

C’est une belle réussite !

Alors que la France traverse depuis un an une terrible pandémie, au bilan déjà très lourd sur le plan sanitaire, nous devons également faire face aux conséquences économiques et sociales de cette crise, tout en ouvrant la voie au rebond de l’économie. Il y va de la pérennité des entreprises, de la préservation ou de la création d’emplois, mais aussi de la résilience et du dynamisme des territoires.Dans ce contexte inédit, le Gouvernement a présenté, le 3 septembre, un plan de relance de l’économie française – France relance – qui se veut ambitieux par son ampleur, à la hauteur des défis à rele…

Qu’allez-vous faire des 700 millions d’euros ? N’oubliez pas que, même en travaillant, certaines personnes n’ont même pas 50 euros par semaine pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, mais vous n’avez pas répondu à ma question…