Mme Claudia Rouaux

Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits déme

À la fin de la deuxième phrase du I de l’article L. 141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée e

Au I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’expl

Rétablir le I dans la rédaction suivante :  « I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d’éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d’orga

Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’excédent d’exploitation éventuel résultant de l’or

À l’alinéa unique, après le mot :  « discriminations »,  insérer les mots :  « , de formation au handicap »

I. – Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18‑1 . – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique e

I. – Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c

Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembré

Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits dém

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - À l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée :  « doivent être précisées la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usu

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 444 000 »  le nombre : « 187 756 963 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la cr

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 444 000 » le montant : « 106 444 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la c

I. – À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 444 000 »  le nombre : « 187 756 963 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la créatio

I. – À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 444 000 » le nombre : « 106 444 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création