Toutes les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une vigilance particulière lorsqu’une personne en situation de handicap, âgée ou fragile est concernée. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance et à l’origine des pièces détachées doivent être recensés et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et d’identifier les responsabilités en cas d’accident.
Il a été rédigé par Vincent Rolland et vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH – maisons départementales de personnes handicapées. Ces dernières seraient ainsi assurées que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne leur sera pas imposé.
Marine Brenier est l’auteure de cet amendement de suppression.La situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse ; les assurés, quant à eux, paient un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établissements. Il est compréhensible qu’on veuille le réformer pour mettre en place une nomenclature simplifiée et nationale.Cependant, la base des tarifs journaliers de prestations – TJP – est fortement liée aux prévisions de recettes, et donc au budget des établissements de santé publics et à but non lucratif. Ces derniers ne peuvent, sans étude d’impa…
Très bien !
Par cet amendement, Mme Josiane Corneloup souhaite supprimer les dispositions incriminées afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal.De 2013 à 2015, les CDCI avaient déjà commencé à réorganiser les syndicats des eaux et la distribution d’eau en général, en veillant notamment à sa sécurisation. Les préfets ont alors demandé aux syndicats des eaux de travailler ensemble à des rapprochements, ce qui fut fait, en leur laissant, ainsi qu’aux communes, le choix de travailler ensemble ou non, sans brutalité.
Il vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit effectué dans des délais suffisants, afin de garantir une bonne information en amont des débats. L’amendement précise : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à maintenir l’eau et l’assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Par conséquent, les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par les intercommunalités. C’est pourquoi il convient, comme l’a fait le Sénat, de revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal. Je n’entrera…
En revanche, le prix de l’eau aura augmenté pour nos concitoyens, c’est écrit d’avance.Pour avoir siégé dans un syndicat d’eau, je peux vous assurer que l’on y trouve beaucoup d’intelligence humaine et une connaissance inestimable du terrain. Tout cela est voué à disparaître. Sur ce point, votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des attentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Je suis convaincu que, dans dix ans, la Cour des comptes rendra un rapport pour informer nos successeurs que la prise de compétence sur l’eau et l’assainissement par les EPCI n’aura produit aucune amélioration réelle du service rendu.
Vous proposez d’instaurer un mécanisme complexe de délégation de la compétence par l’EPCI vers un syndicat ou une commune. Pourquoi ne pas permettre tout simplement aux syndicats à taille humaine de continuer de fonctionner ?
Nous avons tous entendu dire que ce projet de loi traiterait l’ensemble des irritants liés à différentes lois ayant concerné les collectivités locales depuis une dizaine d’années. Parmi ces irritants, la gestion de l’eau et de l’assainissement pose de réels problèmes dans les territoires. Force est de constater que ce projet de loi n’y apporte qu’une réponse très partielle. Vous maintenez toujours la possibilité d’un report de la compétence jusqu’à 2026 alors que les élus locaux demandent le retrait de cette année butoir.
Nous ne remettons pas en cause votre vice-présidence mais la façon dont vous l’exercez.
Madame la présidente, vous avez interrompu M. Jumel après deux minutes et deux secondes de temps de parole tandis que vous avez laissé M. Perea poursuivre ses explications pendant deux minutes et vingt secondes.
Vous n’avez jamais été maire, monsieur le ministre !
Séance du 19/11/2019· Situation des communes Il a raison !
Séance du 19/11/2019· Situation des collectivités territoriales Vous aviez voté contre le budget 2018 !
Il a été rédigé par ma collègue Josiane Corneloup, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Il s’agirait d’insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »L’amendement vise à étendre la portée du pacte de gouvernance de sorte que celui-ci détermine aussi le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret par l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibéra…
La formule « élection d’un nouveau maire » me semble impropre, une élection partielle pouvant conduire à la réélection du maire précédent. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement tend à supprimer la référence à un « nouveau maire ».
Ce n’est pas pareil !
Monsieur le ministre, je vous remercie de citer la belle ville de Lisieux et sa grande agglomération. Bien que je ne sois pas le premier signataire de l’amendement, je prends la responsabilité de le retirer.
Si la volonté du Gouvernement et l’objet de ce projet de loi sont de donner plus de liberté aux collectivités, il semble contradictoire d’ouvrir ce texte par un article donnant une nouvelle directive aux élus locaux. C’est pourquoi M. Vincent Rolland a déposé un amendement visant à rendre facultatifs le débat et la délibération prévus à l’article 1er, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinents ou non pour le territoire.
Il vise à préciser que c’est dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux que le conseil communautaire doit se saisir du débat sur l’élaboration du pacte de gouvernance.
Séance du 12/11/2019· Mission « Culture » (état B) Une usine à gaz !
Séance du 05/11/2019· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) Bravo ! Quel talent, ce Dumont !
Séance du 05/11/2019· Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D) Eh oui !
Séance du 05/11/2019· Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D) Et cette année ?
Séance du 05/11/2019· Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D) Quelles sont vos sources ?
Séance du 31/10/2019· Économie - Engagements financiers de l’État Très bien !
Séance du 31/10/2019· Économie - Engagements financiers de l’État C’est le début du renouveau du cumul ! (Sourires.)
Séance du 31/10/2019· Économie - Engagements financiers de l’État …on était en droit d’espérer un budget de combat de nature à conforter une croissance fragile et menacée par une conjoncture dégradée et des tensions commerciales au niveau mondial. Mais le compte n’y est pas !Dans ce budget, le manque de vision du Gouvernement est palpable. L’augmentation, à hauteur d’environ 120 millions d’euros, des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », captée essentiellement par un soutien plus important accordé aux entreprises au titre de la compensation carbone des sites électro-intensifs, cache mal le fait que ce programme se trouve, …