Séance du 11/06/2019· Suspension et reprise de la séance Cet amendement identique vise donc à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transport en commun.Même si je n’aime pas que l’on raisonne toujours à partir de sa circonscription, je rappelle que l’Ardèche est le seul département de France à ne plus avoir de lignes SNCF – j’espère que Mme la ministre se penchera sur la question. Nombre de personnes habitant ce département limitrophe de la Drôme doivent donc traverser le Rhône pour aller travailler et prennent la voiture pour se rendre jusqu’à la gare. C…
L’humanité, elle est pour tout le monde.
Si on veut parler encore de l’immigration, on le fera à un autre moment, mais ce n’est pas le débat de ce soir. Comme cela a été souligné, nous ne disposons d’aucune étude d’impact. En rencontrez-vous beaucoup, des personnes en situation irrégulière, risquant d’être repérées par les forces de l’ordre, qui vont et viennent tranquillement et prennent le bus comme on se promènerait dans notre beau pays ? Non, ça ne fonctionne pas comme ça, vous n’en avez jamais rencontré ! Ça ne va pas du tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et plusieurs bancs des groupes GDR, LaREM et MODEM.)
Je trouve très dommage que vous profitiez de ce débat sur la mobilité, qui nous concerne tous, pour revenir à un autre débat qui n’a franchement aucun rapport avec nos discussions. Vous évoquez les droits de personnes qui se trouvent dans des situations illégales : certes, mais on sait pourquoi et comment, et on sait très bien aussi qu’elles ont vécu des choses particulièrement difficiles. Nous ne sommes pas là ce soir pour juger si elles ont bien fait ou mal fait, ni si leur situation est régulière ou pas, nous sommes là pour parler du transport.Je trouve vraiment mesquine cette façon de rame…
C’est ainsi que, peut-être, nous gagnerons du temps ! En revanche, prenons le temps d’examiner correctement des textes choisis.
Il y a mille manières de gagner ou de perdre du temps. Être parlementaire, c’est aussi parler, parlementer. Écrire, c’est autre chose, ce n’est pas parler, se parler, comme nous le faisons maintenant.Comme cela a été dit, un seul orateur par article revient à nier tout pluralisme, à dénier toute complexité à la pensée, à priver les députés d’opposition d’une liberté de vote et d’expression. C’est se diriger vers une pensée unique par groupe, ce qui ne nous convient pas du tout.S’il faut vraiment gagner du temps, que l’on cesse de présenter en permanence des textes de loi qui font et refont ce …
Séance du 21/05/2019· Après l’article 29 J’entends très bien votre réponse, qui paraît assez sensée. Nous restons cependant préoccupés par la rareté des décisions allant dans ce sens. Elle indique probablement que les choses ne sont pas suffisamment dites et reconnues. Il faut donc absolument travailler à recueillir ces problèmes, de façon à ce qu’ils aillent devant la justice.
Séance du 21/05/2019· Après l’article 29 Il vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle de nos agents. Selon l’avis du Défenseur des droits déjà cité par ma collègue, les décisions accordant la protection fonctionnelle à des agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement discriminatoire sont très rares.Or ces discriminations prennent différentes formes, directes ou indirectes. Il peut aussi s’agir de mesures de rétorsion, dans les différents postes. Nous savons qu’une protection est prévue par le droit existant, mais nous souhaitons insérer dans ce texte une rédaction beaucoup plus volontaire, qui …
Séance du 21/05/2019· Après l’article 36 (suite) Le groupe Socialistes demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, un an après la promulgation de la loi, afin d’évaluer la pertinence de l’extension du congé pour transition professionnelle à la fonction publique territoriale.Pour rappel, l’article 27 met en place trois dispositifs d’accompagnement des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé dans le cas d’une restructuration. Parmi ces dispositifs, il y a la création du congé de transition professionnelle, qui vise à donner aux agents dont le poste est supprimé d…
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) Il n’empêche que, comme un grand nombre de mes collègues l’ont souligné hier soir, ces détachements d’office iront, dans certains cas, à l’encontre de la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Ils pourraient affecter d’autres domaines, comme la culture ou l’éducation. Cette éventualité nous inquiète, comme elle inquiète les syndicats.De plus, ce n’est pas entendre le désarroi des fonctionnaires, face à l’évolution de leurs missions et de leurs métiers, que de leur apporter une telle réponse. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les b…
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) Il vise la suppression de tout l’article et pas seulement de l’alinéa 11, dont il a été beaucoup question hier.L’article 28 prévoit le détachement d’office d’un fonctionnaire dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. Parce qu’il a choisi d’être fonctionnaire et qu’il est lié d’un commun accord par l’adhésion aux valeurs de service public et d’intérêt général, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser son détachement auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Le contraindre au détachemen…
Séance du 21/05/2019· Après l’article 35 Je souhaitais réagir à l’amendement précédent, qui s’apparente cependant à l’amendement de Mme Petit dans la mesure où il illustre le décalage entre les textes existants et la réalité constatée sur le terrain. J’ai dans les mains un dossier que je remettrai tout à l’heure à M. le secrétaire d’État. Une personne m’a écrit hier pour me faire part des difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que personne handicapée, pour passer le concours interne de l’agrégation. Elle a sollicité un aménagement des épreuves. Permettez-moi de vous lire quelques lignes de son courrier : « La première année, je d…
Cet amendement de repli établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires. L’article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances. Cet amendement prévoit une proportion de 45 %.Nous notons un assouplissement dans le principe de l’alternance, qui prouve que des inégalités assez importantes persistent malheureusement dans la fonction publique. Il est en effet toujours difficile, à compétences égales, de nommer des femmes président…
Cet article me permet, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur le sens même de ce projet de loi de transformation de la fonction publique. Transformer, c’est, en tout ce devrait être, pour améliorer les perspectives de carrière des agents et, dans le même temps, le service rendu au public.Parler de fonction publique en général n’est pas facile quand il existe trois fonctions publiques différentes dont les cadres d’évolution eux-mêmes diffèrent. La mission fondamentale de toutes trois n’en est pas moins identique : permettre à tous nos concitoyens d’accéder à un patrimoine commun, qu’il s…
Nous proposons, comme Mme Petit, de fixer un point de départ à la publication du rapport, en l’occurrence le 1er janvier, estimant qu’il ne faut pas trop tarder à organiser un premier point d’étape. En effet, nous ne savons pas trop à quelle hauteur les promesses de dons vont se concrétiser. Cependant, je retire mon amendement en faveur de celui de Mme la rapporteure, qui ne manquera pas de nous mettre tous d’accord.
Monsieur le ministre, les membres du groupe Socialistes et apparentés ne voteront pas pour ce projet de loi. C’est malheureux, car nous aurions aimé qu’au terme de ces discussions, de plus grands pas soient faits afin de répondre à nos craintes et à nos interrogations.Nous nous abstiendrons cependant, parce que nous souhaitons, comme vous, que Notre-Dame retrouve sa majesté ainsi que la place qu’elle a toujours occupée. Deux points nous ont conduits à cette position. Le premier a trait à cette échéance de cinq ans, qui n’a jamais été expliquée et qui ne résulte finalement que de la position da…
Nous avons tous nos leitmotivs ou nos obsessions. Pour certains, c’est la restauration à l’identique ; pour nous, c’est l’équité. De par son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit populaire. Celui-ci doit par conséquent se retrouver dans la démarche de reconstruction engagée par le Gouvernement. Le présent amendement vise, pour les versements qui feront l’objet d’une réduction fiscale, à fixer la limite par part fiscale. Cela relève toujours de la même idée, vous l’avez bien compris.
La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception – c’est ce que vous dites –, qui permette à chacun de nos concitoyens d’y participer. Il serait plus cohérent que la disposition puisse fixer comme date de fin la date de clôture de la souscription nationale.Nous parlons d’exception : n’en déplaise à M. Le Fur, tout dans ce texte semble avoir un caractère exceptionnel. Si cela l’est quelquefois, cela peut l’être aussi pour d’autres : je me permets de vous le rappeler.
Afin que cette mesure ne se traduise pas par une dépense supplémentaire pour l’État, nous proposons d’abaisser le plafond des dons qui en bénéficient de 1 000 à 536 euros, soit celui de la niche Coluche. Il n’en demeure pas moins que l’on fait une différence entre deux types de contribuables : ceux qui paient l’impôt et ont donc les moyens de faire ce geste, et ceux qui ont de trop petits revenus pour payer l’impôt, qui auront des difficultés à donner 10, 20 ou 30 euros. Le Président a dit : « Chacun a donné ce qu’il a pu, chacun à sa place ». Certes, mais chacun ne peut pas faire la même chos…
Une personne qui fait un don important paiera quand même moins d’impôts.
Nous défendons plusieurs amendements visant à apporter une autre vision des choses et à tendre la main aux plus démunis en modifiant le régime des exonérations ou, à défaut, en fléchant les dons vers les personnes en situation d’exclusion, sujet qui n’est pas abordé dans ce projet de loi. Il convient d’éviter un dérapage budgétaire et de nous orienter vers davantage d’équité sociale. Cette générosité affichée ne doit pas virer à l’outrance et masquer la misère. Nous pouvons peut-être indiquer un autre chemin. Nous proposons de remplacer l’exonération par un crédit d’impôt, car un don de 100 eu…
…mais, dans son ensemble, la générosité que nous évoquons ici touche, je le répète, à l’amour du patrimoine. Aussi avons-nous bien compris votre position et souhaitons-nous désormais avancer un peu… (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LaREM et MODEM.)
La générosité dont il est ici question concerne le patrimoine, l’amour du patrimoine. Je veux bien que quelques Français tiennent particulièrement à ce que leur don soit attribué à un objet très précis ;…
Certes, ce n’est pas la même chose, mais il faut raison garder.
Il s’agit de ne pas mettre les collectivités locales en difficulté. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser les engagements financiers qui seront consentis par ces mêmes collectivités – alors que, dans un contexte budgétaire contraint, elles doivent faire des efforts particuliers –, il est préférable de l’inscrire dans la loi. Le présent amendement propose également de rendre ces subventions éligible…
Cette clause supprime la capacité du public à porter un regard sur le projet – la notion de public étant d’ailleurs floue. Dans ces conditions, madame la rapporteure, qu’en est-il des associations et collectifs publics de connaisseurs, amateurs du patrimoine, chercheurs et spécialistes ? Pourquoi remettre en cause les mécanismes de contrôles démocratiques classiques ?Mon groupe demande donc la suppression de ces mesures dérogatoires.
Il est me semble-t-il assez proche des deux précédents.Je rappelle que, dans le cadre d’une procédure normale, les opérations d’archéologie préventive sont programmées au moment des études, soit au début de processus, afin d’identifier les meilleures solutions à déployer dans le respect du site. Il est évident que dans le cas de Notre-Dame de Paris, cette phase est essentielle compte tenu d’une richesse archéologique de premier ordre. Le besoin de réaliser des fondations d’ouvrage provisoire ou des renforcements de fondation, par exemple, est loin d’être à exclure. Une telle entrave à la natur…
C’est la même demande. Si vous me le permettez, je voudrais demander à Mme la rapporteure – avec un peu de retard mais je dois être un peu fatiguée ! – pourquoi elle était défavorable à mon amendement précédent relatif à l’affichage publicitaire.
En commission nous avons longuement discuté de la question de l’affichage et de l’installation temporaire d’affiches publicitaires sur des monuments en rénovation. S’agissant de Notre-Dame, il n’est pas souhaitable que l’édifice devienne le support de publicités. C’est pourquoi notre groupe souhaite que les ordonnances encadrent l’affichage et interdisent l’affichage publicitaire.
Cet article est celui qui pose le plus de problèmes parce qu’il crée des conditions dérogatoires trop extensives. En outre, il laisse entendre que la loi est un cadre contraignant alors même que cette dernière est un outil nécessaire à la bonne conduite des travaux, dans le respect des règles applicables. Qu’un tel chantier nécessite la mise en œuvre de dispositifs spécifiques particuliers, pourquoi pas ? mais cet article 9 sacrifie la qualité au profit de la rapidité d’exécution.Par cet amendement mon groupe veut affirmer que la réalisation des travaux de restauration ne doit pas se faire dan…