Mme Michèle Victory

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal concernant le harcèlement scolaire.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vie scolaire », les mots : « prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce projet, figure un protocole relatif au recueil et au traitement de la parole des victimes de harcèlement scolaire. »

À l’alinéa 7, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « les représentants des parents d’élèves, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les personnels enseignants, » les mots :  « l’ensemble de la communauté éducative, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « et les violences sexistes et sexuelles »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre

I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots :« de spectacle vivant non musical » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont r

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : «  13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales «  Art. 220  septdecies. – I. – Les entreprises d’éd

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – À l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les occurrences des mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacées par les mots :« de spectacle vivant non musical ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code gén

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis . – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexd

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délais de six mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif aux contractuels de l’enseignement scolaire.