Mme Annick Girardin

Madame la députée, puisque vous voulez une réponse claire, non, l’État n’a pas l’intention de se débarrasser de quoi que ce soit, et surtout pas sans concertation avec les territoires. Or cette concertation n’est pas à l’ordre du jour. La réponse est donc négative. Pourquoi ? Parce que nous partageons exactement la même vision des territoires d’outre-mer. Le Président de la République a annoncé une grande stratégie en Indo-Pacifique, sur laquelle nous travaillons, avec l’ensemble de nos partenaires, que vous avez cités. Ce n’est certainement pas à ce moment que nous allons nous priver des outi…

Pour certains, Mayotte est le territoire de tous les dangers, un territoire où règne l’insécurité, où l’immigration est incontrôlée. Je préfère la voir comme le territoire de tous les défis, et vous n’entendrez de ma part aucun fatalisme mais uniquement une parole d’action et d’ambition.Je ne cherche pas à faire de l’angélisme. Les défis sont immenses, et tout est urgent à Mayotte. Nous en sommes tous d’accord. Les établissements scolaires sont en surcapacité, avec un nombre d’élèves en constante augmentation. Les besoins de formation sont criants dans tous les domaines. Les infrastructures de…

Le port de Longoni relève de la compétence départementale. C’est donc avec le département et l’ensemble des élus que nous devons réfléchir aux problèmes de gouvernance, ce qui est l’une de nos priorités. L’État est là pour accompagner, avec le département, le délégataire chargé des études.Le statut juridique et la gouvernance d’un grand port maritime diffèrent de ceux d’un port d’État – vers lequel certains souhaitent tendre. C’est un débat que Mayotte doit avoir, sur le territoire, avec l’ensemble de ses élus. L’État accompagnera cette réflexion. Je crois que Mayotte peut effectivement jouer …

Ayant siégé, comme moi, de nombreuses années dans cette assemblée, vous faites preuve d’une certaine impatience, monsieur Letchimy. Il faut maintenir notre dynamique et notre pression collective pour y parvenir.Je reviens à l’amendement. Les besoins de formation dans les territoires d’outre-mer, notamment à Mayotte, doivent être cartographiés, en particulier en ce qui concerne les emplois verts et bleus. J’y crois fortement. Cela relève de la compétence du département, et nous y travaillons avec ce dernier. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Nous sommes d’accord. Cette réflexion fait déjà son chemin au sein du Gouvernement.Je vous prie de m’excuser, madame Obono, j’allais oublier de vous répondre : j’émets un avis défavorable sur l’amendement…

Bien sûr ! Les territoires d’outre-mer doivent effectivement bénéficier d’un retour sur cette richesse inestimable.

Je ne veux pas que vous pensiez que je ne veux pas vous répondre, monsieur Letchimy. Chacun souhaiterait que nous avancions, mais je vais d’autant plus prendre le temps de vous répondre que nous sommes d’accord sur le fond.Des décotes sont effectivement appliquées sur les prestations sociales et les minima sociaux – ce qui n’est d’ailleurs pas exactement la même chose. Est-ce ou non normal ? La réponse est non… sauf qu’il faut prévoir une trajectoire pour atteindre un versement à 100 %, sans décote. Vous me demandez, d’une manière un peu agressive, à quel moment une réflexion sera menée sur no…

Vous connaissez mon implication sur les questions liées à la biodiversité, sachant que 85 % de la biodiversité française se trouve dans les territoires d’outre-mer. Je me suis beaucoup battue pour que l’enveloppe dédiée leur soit allouée à la même hauteur. Le compte n’y est pas tout à fait, mais nous pouvons continuer à nous battre.Mayotte possède, en effet, l’un des plus beaux lagons du monde. J’ai eu le plaisir d’y naviguer, et je vous confirme que ce fut pour moi un magnifique moment. Des actions de protection mais, aussi, d’éducation en faveur des jeunes sont prévues dans le contrat de dév…

J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. La méthanisation est inexistante à Mayotte aujourd’hui. L’amendement no 4 ne répond donc pas au problème posé. Quant à l’amendement no 5, il concerne l’ensemble des territoires, alors que la proposition de loi porte uniquement sur Mayotte.

Chacun peut me juger sur mes propos et mes actes ; j’ai l’habitude de tenir mes engagements. Pour le reste, chacun fera ses commentaires.Les dotations aux collectivités donnent lieu à débat, et pas seulement à Mayotte. Une mission vient d’être lancée sur ce thème, notamment sur la péréquation, avec le sénateur Patient. Vous considérez, au vu des derniers chiffres de l’INSEE, que la réalité démographique de Mayotte n’est pas suffisamment prise en compte, ou vous demandez des missions plus rapides. Un système a été mis en place. Il donnera ses résultats le moment venu, mais nous avons un travail…

Ce sont deux sujets, mais ils doivent être traités en même temps avec les ministres concernés et nous aurons mis les choses à plat avant la fin de l’année. En toute honnêteté, il me semble en effet que nous avons, jusqu’à présent, davantage progressé sur les cotisations sociales des employeurs et des salariés à Mayotte que sur les droits. J’en suis persuadée, mais je ne dispose pas encore de l’ensemble des chiffres. Laissez-moi les obtenir, et nous serons, je l’espère, l’un à côté de l’autre avec un grand sourire, d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.…

Je vous redis exactement ce que j’ai déjà dit : aujourd’hui, la trajectoire a pour horizon 2036, et c’est scandaleux. Je ferai tout, d’ici à la fin de l’année, pour que le projet qui sera présenté aux Mahoraises et aux Mahorais en vue du rééquilibrage le plus rapide possible de leurs droits puisse correspondre à votre souhait. Je l’ai dit et je serai au rendez-vous de la fin de l’année pour faire ces propositions. Il est en effet anormal qu’à Mayotte, le montant de l’AAH, l’allocation pour adulte handicapé, représente la moitié du montant national – et il en va de même pour toutes les autres p…

Non, 2036 !

Vous avez raison de vouloir éclairer l’ensemble des parlementaires. Vous évoquez les compétences des différents acteurs et votre proposition de loi traite de deux projets forts, qui représentent des investissements importants : la piste longue de l’aéroport et le troisième quai de débarquement.S’agissant des ports, je rappelle qu’ils relèvent de la compétence départementale et qu’un travail est mené avec le département. Celui-ci a fixé des priorités, dont la première consiste à remettre à niveau les infrastructures existantes, pour un montant fixé à 24 millions d’euros par le contrat conclu av…

La gestion de l’eau n’est pas une compétence de l’État. Toutefois, à Mayotte, l’État est aux côtés des communes : il fournit des ressources humaines en ingénierie, qui jouent un rôle important, et apporte des financements.Dans le cadre du prochain contrat de convergence et de transformation, qui devrait être signé d’ici à la mi-juillet, l’État apportera, sur quatre ans, des financements de 56,43 millions d’euros pour l’eau potable et de 63,14 millions pour l’assainissement, soit 119,5 millions au total. C’est une somme importante au regard de celles que nous engageons dans les autres départeme…

Quand un contrat est signé avec une collectivité, en l’espèce le département, cela signifie qu’il y a eu négociation ; vous le savez bien, monsieur Letchimy, car vous avez signé des contrats de plan État-région ! Chacun négocie ses projets et les finance.Dès lors, on ne peut pas dire ici que ce n’est pas à Paris de décider et, en même temps, voter cette proposition de loi qui comporte des mesures que l’on retrouve dans le contrat de convergence, mais aussi d’autres qui n’y figurent pas.

Je veux simplement rappeler le contexte dans lequel cette proposition de loi intervient. Nous l’avons suffisamment dit, un plan d’urgence a été annoncé, en 2018, à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Il s’agit non pas d’une question financière, mais d’un engagement à apporter des réponses immédiates aux crises liées à l’insécurité et à l’immigration, mais aussi en matière de construction d’écoles ou de logements. Il était urgent d’apporter ces réponses.Vous avez décidé qu’il était nécessaire de mettre en place, dans tous les territoires d’outre-mer, des plans de convergence qui nous amènent jusqu…

Je ne me rappelle pas les propos de M. Kanner, qui était effectivement mon collègue à l’époque, mais je me rappelle bien comment les choses se sont passées, puisque j’étais aux affaires étrangères. Mais ce n’est pas le débat.Les choses sont très simples. Soit il s’agit de compétitions provinciales, comme il y en a souvent dans les bassins maritimes ; dans ce cas, La Réunion et Mayotte y participent chacune de son côté, comme le feraient la Martinique et la Guadeloupe dans le cadre de compétitions caribéennes. Soit il s’agit d’une compétition internationale, comme c’est le cas ici ; chaque pays…

L’appartenance de Mayotte à la France ne fait aucun doute. Mayotte est citée, de même que toutes les autres collectivités ultramarines, à l’article 72-3 de la Constitution, ce qui garantit aux Mahorais les mêmes droits qu’à tous les autres citoyens – nous venons d’en débattre.Concernant les Jeux des îles de l’océan Indien, il ne peut y avoir deux délégations françaises ; il n’y en a qu’une, composée de Réunionnais et de Mahorais. Cela s’est toujours passé de la sorte et c’est ainsi que je le conçois, les deux territoires défilant ensemble derrière le drapeau tricolore. C’est de nouveau de cett…

Je sais que vous n’étiez plus député, mais vous étiez là quand même !

Sur la question du handicap, par exemple, on comptait 367 bénéficiaires de l’AAH à Mayotte en 2018, et 453, donc un tout petit peu plus, en 2017. Nous savons pertinemment qu’un certain nombre de personnes ne viennent pas réclamer leurs droits : il y a un problème d’information que nous devons absolument résoudre. De même, seules 463 personnes âgées perçoivent l’APA : compte tenu du contexte mahorais, il n’est pas possible qu’elles soient les seules à y avoir droit ! Il nous faut donc véritablement informer les Mahoraises et les Mahorais de leurs droits. Ces derniers datent non pas d’aujourd’hu…

Monsieur Jacob, vous connaissez mon honnêteté sur ces sujets : je dis tout simplement comment les choses se sont passées. Du reste, c’est vous qui aviez mis en place cette courbe, avec le rapporteur Mansour Kamardine à l’époque !Petit à petit, il faut que la population mahoraise bénéficie de droits égaux à ceux du reste de la population française. C’est ce que j’ai dit dès ma nomination. Votre collègue Ramlati Ali a aussi porté ce combat dès son élection : elle a continué à sensibiliser le Gouvernement à la réalité du territoire mahorais et a dénoncé cette situation paradoxale. La priorité est…

Nous avons osé poser un certain nombre de questions relatives à certaines spécificités mahoraises – et uniquement mahoraises, je le précise.Vous le savez, nous nous sommes donné les moyens de lutter plus fermement contre l’immigration clandestine dans le cadre du plan d’urgence. Je crois pouvoir dire, parce que je l’ai constaté moi-même, que nous sommes meilleurs à terre mais qu’il nous reste encore beaucoup d’efforts à faire en mer. C’est pourquoi le Président de la République a évoqué, le 1er février, un plan civilo-militaire, sur le modèle de l’opération Harpie menée en Guyane. Nous sommes …

Pour ma part, je parle en tant que membre du Gouvernement.

Je n’ai d’ailleurs pas donné les chiffres relatifs au Pacifique car je n’en dispose pas ce soir.S’agissant de la lutte contre l’immigration clandestine, oui, 50 % de la population de Mayotte est étrangère – vous m’avez entendue le dire souvent, et je ne suis pas sûre que beaucoup de responsables politiques l’aient dit avant moi. Oui, la moitié des étrangers sont en situation irrégulière, il faut se l’avouer. Moi qui n’ai jamais de tabou, je n’ai aucune difficulté à l’admettre. C’est d’ailleurs grâce à moi que l’on a commencé à parler davantage du droit du sol et de la différenciation à Mayotte…

La discussion générale a été de très bon niveau, et il serait bon de ne pas transformer le débat par des caricatures. Vous l’avez tous dit : tous, ici, nous aimons Mayotte française. Il n’y a d’ambiguïtés ni sur ce sujet, ni sur la souveraineté française, ni sur les questions constitutionnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je vais apporter quelques réponses à vos interventions. D’abord, s’agissant du coût de la vie, dans tous les territoires d’outre-mer, nous rencontrons des difficultés liées aux importations, à l’octroi de mer – ce n’est pas spécifique à Mayotte –, …

J’y ai participé après !

Tout à fait !

Je le dirais de manière différente.

Tout ne sera pas réglé aussi vite qu’on le voudrait, à Mayotte, mais nous sommes sur la bonne voie, et je sais que vous êtes d’accord avec moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)