Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Il n’y a pas besoin d’inscrire une demande de rapport dans la loi pour que je demande à mes services de réunir des données ! Je me permets de vous rappeler, en outre, que vous pouvez vous aussi les réunir au moyen d’une mission d’information parlementaire.
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Je suis d’accord avec vous : la réussite d’un dispositif dépend souvent de son accompagnement. Quand on n’accompagne pas suffisamment les choses, le résultat est toujours en dessous des espérances.Je donne un avis défavorable à ces amendements, même si je comprends bien vos arguments, monsieur le rapporteur, ainsi que ceux de M. Nilor. Nous pouvons tout à fait réfléchir à cela après le vote de cette proposition de loi. Mon avis défavorable tient au fait que ces amendements ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.Sur le fond, je suis tout à fait d’accord pour reprend…
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Monsieur Nilor, j’émettrai un avis défavorable. Je pourrais accepter de rédiger un rapport, mais je vais être honnête avec vous, comme à mon habitude : nous n’en avons pas les moyens. Lors du débat sur la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, on avait promis quatre rapports, mais on n’en a fait qu’un. Honnêtement, je n’ai pas les ressources pour les réaliser et si je vous dis oui, je ne serai pas en mesure de rendre ce rapport dans les temps. Vous me connaissez ; je préfère émettre un avis défavorable et honorer les engagements passés.
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Comme le rapporteur, avis défavorable.
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Je ne veux pas qu’on me reproche de ne pas répondre ! Vous touchez au code civil, au texte général ; voilà le problème. L’amendement va dans le bon sens, mais excède le cadre du débat sur cette proposition de loi, dont vous avez débattu en commission des lois et dont on débat ici. Je ne dépasserai pas le cadre qui a été posé.
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre On prend clairement un risque d’inconstitutionnalité. Nous nous sommes fixé des limites dans ce débat, et vous n’aurez pas d’avis favorable de ma part pour adopter une disposition qui serait néfaste pour l’ensemble de notre projet. Il nous faut avancer sur ces questions qui renvoient à des catastrophes à la fois sociales et économiques. Vous l’avez tous dit, on vous a entendus et le Gouvernement a souhaité vous accompagner pour en sortir. Je le redis : votre amendement relève certes du bon sens, mais il s’adresse à la France entière, ce qui est un vrai souci.
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Vous l’avez tous dit dans vos discours : cette proposition de loi n’a pas pour objet de répondre à tous les questionnements liés à la succession ou à l’indivision. Le point que vous soulevez là, monsieur le député, relève du bon sens. Cependant, tel qu’il est rédigé, votre amendement s’applique également à toute la métropole ; on ne peut donc pas le voter en l’état.Il faut rappeler le cadre de notre débat : l’objet de la proposition de loi, c’est la libération du bien immobilier, et malheureusement pas l’administration ou l’indivision. Toutes les questions ne peuvent pas être réglées au traver…
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Je serai très claire : il n’y aura pas aujourd’hui d’engagement de ma part, pour la simple raison qu’il n’y a pas eu non plus de débat avec le ministère concerné et qu’aucun chiffre d’impact financier n’a été évoqué. On pourrait évoquer un minimum et, à défaut de poser le principe, nous aurions pu en calculer l’impact financier, mais ni vous ni moi ne le connaissons : il s’agirait toujours d’un minimum, mais vous me reprocheriez vous-même de m’engager sans chiffres.Aujourd’hui, je ne dispose pas de chiffres, même si je connais en partie la situation des territoires d’outre-mer et les publics c…
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Je ne rappellerai pas le principe que j’ai évoqué lors de la discussion de l’article 2, notamment lors de l’examen de l’amendement no 46. Je suis toujours très prudente lorsqu’il s’agit de comparer des territoires entre eux, et cette prudence s’impose d’autant plus que la Corse n’a jamais connu de droits de succession.L’autre élément évoqué dès le début de nos débats est le cas de Mayotte qui, dans la loi de finances rectificative pour 2017, s’est vu appliquer une procédure spécifique.Je le redis : ce n’est pas dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi que le Gouvernement souhaite …
Séance du 18/01/2018· Article 4· ministre Cet amendement procède de la même logique que précédemment : le Gouvernement a proposé, à l’article 2, un dispositif équilibré visant à préserver les intérêts des indivisaires minoritaires, tout en répondant à l’objectif de la proposition de loi consistant à faciliter la libération du bien et la sortie de l’indivision. L’article 4 n’est ainsi plus compatible avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Il est donc proposé, par coordination, de le supprimer.Si cependant, comme je le souhaite, cet amendement de suppression était voté – et je ne vois pas comment il pourrait ne pas l’être sans remet…
Séance du 18/01/2018· Présentation· ministre des outre-mer Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les questions foncières en outre-mer constituent un enjeu que la plupart d’entre vous connaissent bien.Dans la majorité de nos territoires, il s’agit d’une problématique ancienne dont chacun mesure au quotidien les effets négatifs sur le développement économique et social. Le sujet est bien documenté, notamment par un rapport produit en 2014 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, ou encore par le rapport du 23 juin 2016 de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, coordonné par M. Soi…
Séance du 18/01/2018· Après l’article 3· ministre Monsieur le député, vous recherchez là encore une protection des indivisaires minoritaires, et je ne peux que vous en féliciter. Cependant, alors que l’article 2 a fait l’objet d’une nouvelle rédaction, votre amendement tend à modifier cet article dans sa rédaction précédente, ce qu’il n’y a plus lieu de faire. Avis défavorable donc, à moins que vous ne le retiriez – mais je ne pense pas que vous le ferez.Je répète cependant que nous partageons pleinement votre préoccupation, et c’est à juste raison que vous pouviez dire tout à l’heure que nous nous inspirions de certains de vos amendements. T…
Séance du 18/01/2018· Article 3· ministre Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement ne vous surprendra pas : puisque nous avons adopté, avec l’amendement no 53, une nouvelle rédaction de l’article 2, il y n’y a pas lieu de maintenir l’article 3. Cet amendement no 50 tend donc tout simplement à le supprimer.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Il convient de sécuriser la procédure. En effet, comme la conjugaison d’un abaissement du seuil de majorité à 51 % des co-indivisaires et de la suppression du recours systématique au juge par les demandeurs à la vente ou au partage pour autoriser la conclusion de l’acte est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des 49 % des autres indivisaires, il n’est pas paru concevable au Gouvernement de faire supporter, en plus, la charge de la saisine judiciaire par les indivisaires s’opposant à l’acte, et ce d’autant plus que le délai qui leur est imparti est court : …
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Vous le pouvez !
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre C’est vrai, monsieur Nilor, la discussion de l’amendement no 53 du Gouvernement intervient après la discussion des amendements nos 16 et 17. Je tiens toutefois à vous dire que, s’agissant de ces deux amendements, vous avez raison et que l’amendement du Gouvernement, qui traitera de ces deux sujets, reprend vos préoccupations dans une rédaction un peu différente.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 17, puisque vous ne le retirez pas.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Le même que celui du rapporteur.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Monsieur le député, vous essayez de m’emmener plus loin que je ne le souhaite : je ne vous suivrai pas. (Sourires.)J’ai simplement rappelé que le Gouvernement a adopté une manière de travailler. Deux ministères ont été concernés par le débat sur ce texte : le ministère de la justice, que je remercie, et celui des outre-mer, notamment à travers la DGOM – je la remercie également. Le ministère des finances, quant à lui, n’était pas partie prenante.Une règle de travail a été décidée par ce gouvernement : cette mesure pourra être examinée à un autre moment, dans le cadre d’un autre débat.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Je comprends bien à la fois l’amendement et le soutien du rapporteur. Le Gouvernement a pris une position : toute question d’ordre fiscal est débattue dans le cadre d’un projet de loi de finances. Cette proposition ne saurait donc être débattue dans le cadre d’une proposition de loi.Je crois honnêtement que, si nous le faisions, le texte, qui est aujourd’hui porté collectivement, perdrait en crédibilité. Ce débat doit trouver sa place dans le prochain projet de loi de finances, comme cela a été le cas d’une mesure concernant Mayotte. S’il est possible de débattre du fond de cet amendement, en …
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre des outre-mer L’ensemble de la procédure est sécurisé. Sinon, le Gouvernement n’aurait pas soutenu cette proposition de loi et nous n’aurions pas de débat ce soir. On ne travaillerait pas différemment s’il s’agissait d’autres territoires. En l’occurrence, nous répondons à un besoin spécifique des territoires d’outre-mer, exprimé par tous les élus de ces territoires.En outre, je rappelle que la procédure est conduite sous le contrôle des notaires, qui disposent également d’une expertise professionnelle.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Nous avons souhaité aller vite et créer un outil efficace, qui est limité dans le temps. Nous voulons qu’il soit ouvert à tous, dans tous les territoires. Au vu de ces objectifs de rapidité, d’efficacité et d’accessibilité, il n’est pas nécessaire d’instaurer une obligation de recours à un expert immobilier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. La notion de moyenne n’est pas pertinente dans ce texte. Les avis peuvent être bons ou mauvais mais, en l’espèce, calculer une moyenne n’a pas de sens. Madame Bello, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Le Gouvernement estime que la rédaction actuelle ne prête pas à confusion et qu’une modification n’est pas nécessaire. Le Gouvernement y est défavorable.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Aux termes du code civil, la notification faite par un huissier est une signification. Dans la mesure où la substitution proposée n’enrichit pas le texte, le Gouvernement y est défavorable.
Séance du 18/01/2018· Article 2· ministre Nous partageons tous les objectifs poursuivis à travers ces trois amendements : informer le plus largement possible pour mieux défendre les intérêts des indivisaires minoritaires, en particulier.Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement no 39 deuxième rectification, dont la rédaction est plus précise et complète.Avis défavorable, par conséquent, sur les deux autres amendements, sachant, de surcroît, que l’amendement no 2 alourdirait inutilement le dispositif.
Séance du 18/01/2018· Article 1er· ministre Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du dispositif aux personnes vulnérables, spécialement protégées par le code civil – les mineurs, les majeurs protégés et les présumés absents.S’agissant des mineurs, le Gouvernement est d’avis de pouvoir leur appliquer le dispositif sous condition. En effet, leur exclusion pure et simple pourrait vider de son sens le texte car, dans les indivisions les plus anciennes, l’un des indivisaires est souvent un mineur. Cependant, la loi protège tout particulièrement les mineurs, ce dont nous pouvons nous féliciter, en raison de leur incapacit…
Séance du 18/01/2018· Article 1er· ministre Avis favorable sur cet amendement rédactionnel.
Séance du 18/01/2018· Article 1er· ministre Cet amendement, en effet, pose le postulat que le concubin et le partenaire de PACS disposent des mêmes droits que le conjoint survivant, ce qui n’est pas le cas. Alors que le conjoint survivant est un héritier aux termes des articles 756 et suivants du code civil, ni le concubin ni le partenaire de PACS n’ont de vocation successorale légale.Ainsi, la situation n’est pas identique, et la dérogation que vous demandez ne se justifie pas. Il serait plus simple que vous retiriez votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
Séance du 18/01/2018· Article 1er· ministre Cette insertion n’est pas nécessaire et n’apporte rien à la disposition dérogatoire prévue. Toutefois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.