Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre Non, monsieur Gosselin, elle ne tombe pas comme un cheveu sur la soupe. Voici un an que les assises des outre-mer sont ouvertes ! Voici un an que je me rends dans les territoires, où j’ai rencontré 25 000 personnes ! Que disent ceux qui y vivent ? Qu’il y manque des écoles et des crèches. Je tiens à leur répondre ! Voilà notre priorité !
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre Mon action présente une cohérence.
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre J’assume les choix que nous avons faits. Au demeurant, j’estime que nous les aurions sans doute partagés pour l’essentiel – sauf peut-être s’agissant de la concertation – à une autre époque, sur d’autres bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre … je ne vous reconnais pas. Les autres sujets, nous en débattrons. Les territoires d’outre-mer doivent bénéficier de l’investissement de 70 millions d’euros que nous prévoyons en vue d’accélérer leur développement.Savez-vous que le fonds exceptionnel d’investissement – FEI – parvient à financer un seul projet par territoire alors qu’une douzaine de projets mériteraient d’être financés ? Voilà le problème : nous n’avons pas la possibilité d’aller plus loin en matière de financement des territoires d’outremer.
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre Gardez en mémoire, messieurs, que ce combat – nous en débattrons tout à l’heure – a été faussé. En matière d’autofinancement des outre-mer, j’aimerais tout de même rappeler à chacun ici que les soutiens annoncés dans le cadre du Livre bleu des outre-mer ainsi que des dispositifs que nous mettons en place – et je réponds ici à M. Mathiasin – représentent 2,1 milliards d’euros, lesquels seront investis sur quatre ans dans les contrats de convergence et de transformation – car sans transformation, il ne peut y avoir de convergence.Ces 2,1 milliards d’euros ne proviennent pas d’un autofinancement …
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre Si l’on considère globalement les soutiens dont l’outre-mer bénéficie – à juste titre, et je défendrai tous les autres dispositifs dont nous débattrons tout à l’heure, car l’outremer a bel et bien des spécificités –, on constate que celui-ci est très en retard en matière d’investissement. Quels sont les investissements nécessaires aux territoires d’outre-mer ? Ceux que j’ai rappelés tout à l’heure.Et ne me dites pas que les 4 % de contribuables concernés arbitrent entre remiser leur argent ou financer l’activité dans les territoires d’outremer ! C’est faux ! C’est de l’assurance-vie investie e…
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre J’assume le choix – et le Gouvernement avec moi – consistant à cibler les 4 % des contribuables ultramarins les plus aisés – vous ne m’entendrez jamais employer le mot « riche ».
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre Sur ce point, il y va de ma responsabilité, et je l’assume pleinement. S’agissant de la concertation que vous évoquez, monsieur Gosselin, je vous concède que nous ne nous sommes pas réunis afin de débattre exclusivement de l’impôt sur le revenu. Je suis toujours très franche et transparente, et j’espère que vous le serez avec moi.Nous nous sommes réunis afin de débattre de l’écosystème des territoires d’outre-mer dans son ensemble, en vue de financer les mesures énumérées dans le Livre bleu des outre-mer. Dans ce cadre, nous avons d’ores et déjà prévu de réformer l’impôt sur le revenu. En vue …
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre Monsieur Letchimy, il est vrai que je m’appuie sur les chiffres en vigueur à Mayotte et en Guyane – 5 000 euros, c’est plus facile à retenir. Chez vous, le chiffre précis est 4 822 euros.Je veux bien que nous débattions du revenu moyen, mais qu’est-ce qu’un revenu moyen ? 5 000 euros, ce n’est pas un revenu moyen ! Vous avez raison de plaider pour une vue d’ensemble du problème, monsieur Pupponi, mais on ne peut affirmer que l’outre-mer s’autofinancera. S’agissant des recettes de l’État, un choix est fait, celui de consacrer 70 millions d’euros non à 4 % d’une population mais bien à sa totalit…
Séance du 18/10/2018· Article 4· ministre des outre-mer Nous devons tenir des propos mesurés et nous accorder sur les chiffres. Chacun a peut-être fait ses calculs, mais la vérité est que seuls 4 % de l’ensemble des foyers fiscaux des DOM seront touchés par cette réforme, soit 15 % de ceux qui bénéficient aujourd’hui de cette mesure.D’ailleurs, Mme Rabault aurait dû mentionner un autre chiffre : in fine, la perte de revenu disponible pour les contribuables concernés est de 3 %, pas plus. Vous me connaissez tous, mesdames, messieurs les députés : je ne me serais pas présentée devant vous avec une mesure injuste.On objecte à notre mesure la pauvreté.…
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Le Gouvernement est évidemment favorable à cette évaluation. Il est en effet important que nous parvenions à travailler ensemble pendant toute l’année. Je renouvelle mon offre et espère qu’au moment de l’examen de la mission « Outre-mer » nous pourrons concrétiser cette proposition.
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Oui, il fait déjà partie de la liste.
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Je propose de prendre en effet en considération le volet industriel, mais en en précisant le contenu. Nous entendons étendre le dispositif aux transformations de produits destinés à la construction, en particulier à la construction navale – il s’agit ici de favoriser la croissance bleue, ce qui est notamment attendu en Guadeloupe – ainsi qu’à la production cosmétique et pharmaceutique, car je crois en ce secteur industriel dans lequel les collectivités d’outre-mer peuvent produire l’excellence grâce à la richesse maritime et à la biodiversité dont elles disposent.
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Monsieur Letchimy, je suis partisane d’une démocratie économique qui libère les énergies et permette aux jeunes de s’investir dans leur territoire, en Martinique comme en Guadeloupe, où se posent en effet des problèmes démographiques, ainsi qu’à Mayotte et en Guyane, où la jeunesse peut être une richesse à condition que l’on sache l’accompagner.Je suis même d’accord pour aller plus loin encore avec les régions volontaires : la démocratie économique telle que nous la concevons, vous et moi, verra le jour lorsque les régions en prendront véritablement les rênes. Mais nous n’y sommes pas encore. …
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Je veux apporter quelques précisions sur la formation et sur le fonds d’expérimentation pour la jeunesse – dont vous savez combien elle est une priorité à mes yeux.Le fonds bénéficie d’importants reliquats budgétaires, qui suffiront, je puis vous l’assurer, pour tenir plusieurs années, jusqu’à la fin du quinquennat. C’est pourquoi notre volonté de simplifier le dispositif n’implique en rien une critique du fonds, bien au contraire : celui-ci est généreusement abondé, et nous entendons le mobiliser bien davantage qu’il ne l’a été jusqu’à présent.Quant à la formation outre-mer, sur l’ensemble du…
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Je confirme qu’il y aura bien une sortie en sifflet du dispositif actuel. Il était important de le préciser, car cela n’avait pas encore été dit. Toute entreprise incluse dans le dispositif actuel ira jusqu’au bout des cinq ans.Nous estimons que les professions réglementées et les conseils aux entreprises sont des activités qui vont obligatoirement se développer avec le développement économique des territoires. Puisqu’elles accompagnent les entreprises, elles accompagnent le développement économique et elles bénéficieront de l’effort supplémentaire qui sera fait dans les territoires en faveur …
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Monsieur Roussel, vous faites allusion au dispositif d’exonération des charges sociales, mais ce n’est pas l’objet du présent article. On ne traite ici que des aspects fiscaux. Et puisque vous évoquez le cas de la Guyane, je tiens à vous signaler que les territoires de Mayotte et de la Guyane bénéficieront, dans leur totalité, d’un dispositif renforcé. Le nouveau dispositif prend précisément en compte les difficultés spécifiques de ces deux territoires.Les critiques des entreprises portent, non pas sur ce point, mais sur les exonérations de charges sociales. Cela regarde le projet de loi de fi…
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre Certains secteurs en seront exclus, mais nous l’assumons. Nous voulons aller plus loin avec ceux qui vont créer de l’emploi, qui vont soutenir le développement des territoires. Et si des secteurs ont été exclus, c’est aussi parce qu’ils bénéficieront automatiquement du développement économique que nous appelons de nos vœux pour les territoires d’outre-mer. Voilà notre objectif : faire décoller les territoires d’outre-mer et les faire rayonner dans leur bassin maritime.
Séance du 18/10/2018· Article 6· ministre La réforme qui est présentée ici appartient à l’écosystème de la réforme des aides économiques, qui est ambitieuse : il est donc normal qu’elle suscite des inquiétudes et qu’elle soulève des questions.Nous sommes ici pour y répondre, à travers nos débats, et nous y répondons également en dehors de cet hémicycle, notamment par nos échanges avec le monde économique.Il s’agit de transformer ce zonage afin de favoriser les secteurs qui porteront l’économie de demain, et qui feront que ces territoires d’outre-mer créeront davantage d’emplois. On sait en effet le taux de chômage qu’ils subissent : i…
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre Oui, c’est bien cela.
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre Elle existe, mais elle n’est pas payée.
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre En ce cas, c’est à étudier.
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre De toute façon, c’est bien au plus tard le 1er janvier 2019 qu’il faudra avoir reçu la marchandise et c’est bien à cette date que les nouvelles mesures vont commencer à s’appliquer et que le dispositif de la TVA NPR prendra fin officiellement.
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre J’aurais dû dire : « avoir versé un acompte ». Je veux bien tenir compte des quelques remarques que vous avez faites les uns et les autres : on se disait avec le ministre du budget qu’on pourrait faire encore un pas au Sénat – puisqu’on ne peut sous-amender maintenant l’amendement du Gouvernement – pour fixer le 31 décembre comme date finale de versement d’un acompte.
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais d’abord répondre aux orateurs : si on ne prévoit pas la suppression de la TVA NPR, les 100 millions de l’an dernier n’existeront plus du tout, il n’en restera pas même une partie. Le deal que vous proposez omet le fait que les quelque 30 millions prévus pour la réforme sont liés à la suppression de la TVA NPR.S’agissant de l’aménagement de l’entrée en vigueur de la réforme, vous êtes nombreux à avoir signalé à raison que l’article 5 qui prévoit la suppression à partir du 1er janvier 2019 doit être complété car il faut aussi préciser comme…
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre Les auteurs de ces amendements ont demandé la sanctuarisation des 100 millions d’euros comme, mon collègue pourra le confirmer, pour les autres crédits. Mais il y a un constat évident : nombre d’élus des territoires d’outre-mer, y compris des députés, m’ont reproché d’avoir mené les assises des outre-mer en entendant les gens de tous les territoires, ceux qui avaient perdu confiance dans l’ensemble de la classe politique, ceux qui ne s’exprimaient plus, y compris le petit charpentier. Mais moi je les ai entendus. Et ils m’ont dit : « La transformation, c’est maintenant, pas demain. » Voilà pou…
Séance du 18/10/2018· Article 5· ministre Nous avons opéré une revue de toutes les aides économiques et des outils qui les sous-tendent, ce qui représente 2,5 milliards d’euros. L’objectif était de déterminer ce qui est efficace sur le terrain et ce qui ne l’est pas. Il est normal que l’on fasse ce type de contrôle ; je suis d’accord avec vous, madame Vainqueur-Christophe.L’outil TVA NPR a été créé en 1953. À l’époque, 80 produits de référence étaient visés ; aujourd’hui, il y en a 8 000 ! Je me suis donc intéressée à ces références : cela va du paquebot et de la péniche aux ustensiles en bois, en passant par l’ombrelle, le bidet ou l…
Séance du 18/10/2018· Article 4 (suite)· ministre Je vous rassure et vous le confirme : cela n’arrivera à personne. Vous viendrez me voir et nous nous expliquerons – car c’est impossible ici, où il faudrait nous expliquer tous ensemble. Je confirme en tout cas que nul ne sera imposable s’il ne l’était pas auparavant.En deuxième lieu, les impatiences qui s’expriment sur le terrain à propos des infrastructures me font dire qu’il ne faut pas retarder la réforme. Il ne faut pas perdre de vue la vision du développement économique – et qu’on ne vienne pas me dire que c’est grâce aux outre-mer que nous disposons du premier domaine maritime européen,…
Séance du 18/10/2018· Article 4 (suite)· ministre Je ne dirai que deux choses.Tout d’abord, monsieur le président Letchimy, il est faux de dire que certaines personnes deviendraient imposables à cause du changement de barème. Personne n’entrera dans cette catégorie.
Séance du 18/10/2018· Article 4 (suite)· ministre Mais non !