Mme Sylvia Pinel

Il y a donc un vrai sujet que l’on ne peut balayer d’un revers de main en disant qu’il n’y a pas de sujet, qu’il n’y a pas de problème. (ApprobationssurlesbancsdesgroupesFIetGDR.)Certes, en droit, je comprends que l’on distingue entrepôts du e-commerce et entrepôts de logistique, mais nous sommes aussi là pour changer le droit.Quant à l’absence de définition claire, il est possible d’en trouver une et même de distinguer les différents types d’entrepôts du e-commerce – mais en général quand le législateur se charge de ce genre de choses, on lui dit que cela relève du domaine réglementaire.Quant…

On ne peut pas parler de faux débat car si l’article 52 évoque la question du commerce physique, je souligne que ces amendements demandant que les entrepôts du e-commerce soient soumis à autorisation commerciale ont été déposés par quasiment tous les groupes de l’Assemblée.

Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, que nous avons déjà évoquées, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisir de la question foncière, pour qu’elles puissent bâtir une véritable stratégie en la matière.La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis d’intégrer cette forte préoccupation dans les programmes locaux de l’habitat, grâce à des outils de diagnostic et des principes d’action en matière de ressource foncière. Mais force est de reconnaître l’insuffisance de ces apports au plan opérationnel.En territoire tendu …

Je m’interroge sur le sous-amendement du rapporteur général, qui permet la construction contiguë. Cela signifie que, dans des zones denses, tendues, on va devoir s’aligner sur l’existant et, si l’existant est de faible hauteur, on ratera l’objectif de densification.

Il est dans la droite ligne de ceux que j’ai défendus hier ; on peut donc considérer qu’il est défendu.

J’aborde cette partie du texte avec un apriori favorable. J’interviens d’ailleurs avec beaucoup de parcimonie. Toutefois, si je n’obtiens pas de réponses aux questions précises et concrètes que je pose, peut-être évoluerai-je, à regret, vers des sentiments moins bienveillants.Ces questions intéressent à la fois les élus locaux qui, dans les territoires périurbains, sont confrontés à un fort dynamisme démographique, et les acteurs de la construction, qui vivent actuellement des moments difficiles. Je souhaite donc obtenir des réponses. Dans le cas contraire, j’en viendrai, malgré mes bonnes dis…

Je partage la volonté de définir plus précisément la notion d’artificialisation des sols, afin de ne pas créer des contentieux et d’éviter toute conséquence négative sur les projets en cours ou futurs. Il convient en effet de tenir compte de la fragilité du secteur du bâtiment, dont nous connaissons le besoin de visibilité et de stabilité.Mme la ministre déléguée a néanmoins évoqué la consultation qu’elle avait lancée sur cette question. Je souhaite connaître la position des collectivités locales et celle des acteurs de l’urbanisme quant à la rédaction proposée dans l’amendement : considèrent-…

Qui peut dire qu’il serait contre l’accueil d’un hôpital ou d’une clinique qui créerait des emplois, aurait des retombées économiques, favoriserait le lien social et renforcerait l’attractivité du territoire ? Nous mélangeons un peu tout. Les grands projets structurants relèvent de l’intérêt général, répondent à des besoins de la population et sont planifiés dans les documents d’urbanisme. Faisons attention à ce que nous votons même si je comprends bien que certaines situations sont tendues, comme dans les zones littorales où le foncier est rare et cher.

Je peux comprendre les objectifs poursuivis par notre collègue Perea et la philosophie qui sous-tend ses amendements, mais je ne les partage pas. En effet, le SRADDET fixe, à l’échelle d’une région, des objectifs prescripteurs qui sont ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme et ceux de planification locaux. Les élus peuvent donc décider, à l’échelle de leur territoire, d’affecter tel terrain à tel projet.Je ne peux pas partager l’idée selon laquelle des élus, au nom de la lutte contre l’artificialisation des sols, se prononceraient contre un projet d’intérêt général uniquement parce qu…

Il s’agit de proposer une autre définition de l’artificialisation des sols. Nous proposons de rédiger l’alinéa 9 ainsi : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution des espaces urbanisés et périurbanisés en fonction, notamment, des changements démographiques. Il est nécessaire de préciser cette noti…

François-Michel Lambert propose que nous inscrivions, parmi les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la nécessité de mettre en œuvre un urbanisme de proximité. Le présent amendement vise ainsi à lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle des quartiers et à recréer des bassins de vie, cela pour éviter à nos concitoyens une augmentation des temps de trajet et une dégradation des conditions de vie.

À mon tour, je veux saluer la volonté du Gouvernement de prendre en considération les enjeux des territoires ruraux, mais aussi votre esprit d’ouverture, madame la ministre déléguée. Grâce aux éléments détaillés que vous nous avez fournis, ce soir et toute la journée, et à votre souci de partager, d’expliquer à la représentation nationale les enjeux et la technicité de ce beau ministère, nous avons eu des débats de qualité. Merci, madame la ministre déléguée, d’avoir fait preuve d’une telle écoute des parlementaires.Au-delà du texte, il est important de répondre aux attentes des élus locaux, n…

Je comprends les préoccupations exprimées par le président Chassaigne, car il suffit d’écouter nos débats, de lire les articles de ce texte pour avoir l’intuition qu’il sera désormais plus difficile de construire dans les territoires ruraux et périurbains. Mais vous pourriez nous apporter des précisions à cet égard. Ainsi, vous laissez le soin à un décret de décliner entre les territoires les dispositions que nous votons ici, mais sans nous donner la clé de cette répartition territoriale. Certes, votre amendement prévoit que les projets structurants seront décomptés, mais comment cette déclina…

Il me semblait qu’il était nécessaire de modifier la partie du code de l’urbanisme pour les documents élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. Je suis prête à le retirer, sous réserve de vérification sur ce point juridique bien particulier ; mais je vous fais totalement confiance.

Je profite de cette prise de parole pour remercier la ministre déléguée pour ses réponses précises et complètes. Cette discussion est intéressante et de bon niveau ; elle permet en outre de poser les bonnes questions et d’envoyer des signaux. C’est le sens du débat parlementaire que de mettre les choses sur la table.Je voudrais remercier également le rapporteur et lui dire que je suis très intéressée pour travailler avec lui sur ces sujets, et peut-être sur la question de l’amendement que je vous présente maintenant, qui me tient particulièrement à cœur : la démarche Bimby – « construisez dans…

Dans le même esprit – j’imagine qu’il recevra le même sort –, cet amendement vise à imposer la délivrance d’autorisations d’urbanisme consommant la totalité des droits à construire, l’objectif étant de mieux utiliser les zones à urbaniser, d’aller vers plus de sobriété foncière et de lutter contre l’artificialisation des sols.

J’entends parfaitement ce que vous dites. Néanmoins, mon amendement vise à imposer une densité minimale de construction dans certains secteurs du PLU : cela concerne des zones plus urbanisées – plus tendues, pour reprendre l’expression du rapporteur – que d’autres.Ensuite, il faut aussi nous donner les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux visés dans ce texte – et que je partage. Dans le cadre des discussions et des concertations que j’ai pu avoir comme vous avec des élus, je remarque qu’il convient tout de même de nous montrer un peu plus dirigistes que nous le sommes actuellement. Si l’…

Cet amendement vise à imposer une densité minimale de constructions dans certains secteurs du PLU. Si nous voulons réduire, voire limiter, la consommation d’espaces, il faut recycler du foncier et favoriser la densification et le renouvellement urbain. Or ces possibilités, qui existent d’ores et déjà dans les documents d’urbanisme, ne sont pas pleinement utilisées par les autorités locales qui, parfois, les restreignent. Il est donc nécessaire que le règlement des PLU impose désormais une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants …

Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu’en pratique, de tels systèmes sont aujourd’hui peu utilisés. Mais rien ne dit qu’il en sera de même demain, à cause du réchauffement climatique – notamment dans une région que nous connaissons bien tous les deux. L’interdiction du chauffage sur les terrasses est une mesure qui va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Si nous ne saisissons pas cette occasion et remettons à plus tard l’interdiction de tels équipements, les professionnels qui les auront acquis entre-temps nous le reprocheront. Prenons garde à ce que nous faisons ce soir.

Notre groupe soutient cet amendement intéressant, qui me semble par ailleurs cohérent avec ce que j’ai dit tout au long de cette soirée sur l’accompagnement et le reste à charge. Je vous poserai cependant une question, madame la ministre déléguée. Dans le rapport Sichel, il était prévu que des avances avant travaux soient versées par l’ANAH. Votre amendement englobe-t-il ce dispositif d’avances, ou bien procéderez-vous par voie réglementaire ?

Il vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante pour les ravalements de façade des immeubles. Il est proposé de renforcer les obligations existantes, qui prévoient actuellement de nombreuses exceptions. Cette obligation s’appliquerait à condition qu’il existe une offre technique et financière dans le territoire concerné.

Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à garantir que les travaux réalisés par étapes – bien souvent par manque de moyens financiers, nous l’avons évoqué tout à l’heure – seront bien pris en compte dans la définition de la rénovation performante.

Je vais retirer le sous-amendement no 7370 car c’est un repli. Vous avez justement rappelé que certains dispositifs s’adressent à tous et sont progressifs en fonction de la capacité financière des ménages. Je suis très favorable à l’idée du rapporteur d’améliorer la rédaction au cours de la navette, en espérant que nous enverrons ce beau signal.

Oui, et le suivant celui qui englobe tous les ménages.

Je remercie le rapporteur et la ministre déléguée de leur avis favorable sur le sous-amendement no 7369. L’amendement qu’ils présentent est important. Les ménages, quand ils n’engagent pas de travaux de rénovation, nous parlent du maquis des aides mais surtout de l’incertitude entourant l’éventuelle pérennisation des dispositifs. Avec l’amendement, on leur offre la stabilité et la prévisibilité nécessaires pour produire des effets rapides et utiles.Je comprends bien qu’on hiérarchise entre les publics et ce n’est pas moi qui contesterai les arguments s’appuyant sur la justice sociale et sur la…

Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement et à celui, identique, du rapporteur. En effet, il est indispensable d’assurer la stabilité et la visibilité des aides pour réussir à accompagner la transition. Néanmoins – c’est le sens des deux sous-amendements que je propose –, il me semble nécessaire d’éclaircir plusieurs points.Le sous-amendement no 7369 précise que le système d’aides publiques à la rénovation énergétique vise non seulement à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes – objet des amendements nos 6927 et 6…

Pour ma part, je comprends la logique adoptée par la ministre déléguée et le Gouvernement. Voilà longtemps que certains bailleurs n’ont pas fait les efforts qu’ils auraient dû faire. La loi doit donc poser l’interdiction. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : les difficultés évoquées par les collègues existent.Supprimer cet article reviendrait à continuer à laisser faire – ce n’est pas ce que nous souhaitons. En revanche, cette disposition doit s’accompagner d’autres mesures, d’un panel de solutions qui permettront d’atteindre les objectifs.Tout d’abord, il faut éviter que des logeme…

Je le retire.

Cet amendement de Paul-André Colombani, cosigné par l’ensemble de notre groupe, vise à préciser que la qualification énergétique des logements a pour objet la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif.

Le groupe Libertés et territoires soutient l’amendement. L’aéronautique est essentiel pour la préservation de l’emploi, l’attractivité des territoires, et le maintien de compétences d’excellence. Ce secteur est aussi un atout pour notre pays car la France est l’un des rares pays occidentaux dans lesquels un avion de ligne peut être construit de A à Z. Il importe de prendre en compte la crise que traverse la filière aéronautique à cause de la pandémie. Nous devons, dans le même temps, nous mobiliser pour accroître la décarbonation de cette industrie – j’aurai l’occasion d’y revenir.