Mme Sylvia Pinel

Je soutiendrai ces amendements, qui me semblent apporter une précision et une clarification importantes. Cela a été dit : les interprétations et les interrogations diffèrent selon les personnels de santé et les centres. Face à des différences d’interprétation et de pratique, il est de notre responsabilité de législateurs de clarifier les choses, sans laisser s’installer un vide. C’est la raison pour laquelle il me paraît opportun d’adopter ces amendements, comme nous l’avions fait précédemment, avant que le Sénat ne supprime les dispositions correspondantes. Il est important d’apporter ces pré…

Cet amendement vise également à supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L’article entend interdire la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA, lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou bien deux pères.Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la juris…

Cet amendement prévoit d’adapter le droit commun de la filiation afin de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur, la présomption de paternité prévue dans notre droit peut également prendre la forme d’une présomption de comaternité. Si les femmes ne sont pas mariées, cet amendement permet la reconnaissance par la seconde mère.L’établissement de la filiation de la femme qui recourt seule à une AMP ne pose pas de difficulté particulière : sa maternité résulte de la mention de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant dont elle a accouché. La s…

Comme le rapporteur, je dirai d’abord un mot de la méthode. Beaucoup d’entre nous sont mobilisés depuis de nombreuses années pour faire cesser cette discrimination.Je note les efforts du Gouvernement mais je regrette que, compte tenu de la réserve des articles 4 et 4 bis, nous soyons plusieurs à ne pas avoir pu examiner en profondeur cet amendement. Nous n’avons pas pu non plus consulter les associations, très mobilisées sur cette question.Nombre d’entre nous ont déposé des amendements sur ce point lors de chaque lecture, et ceux que nous avons déposés ici tomberont du fait de l’adoption du vô…

Il vise à réintroduire la notion de consentement à l’appariement. La commission spéciale de l’Assemblée nationale l’avait inscrite dans le texte lors de l’examen en deuxième lecture, mais elle a été supprimée en séance. Cette disposition est pourtant importante car le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre, en fonction du stock de gamètes disponibles, ainsi que des contraintes d’appariement. Il s’agit d’assortir certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l’origine ethnique est le premier critère, puis viennent les principaux traits morph…

Cela pose un problème en droit – nous sommes là pour faire la loi. Nos amendements semblent conformes au principe éthique, puisque ce qui est permis aux couples hétérosexuels doit être permis aux couples de femmes.Quant au risque médical, je n’entends pas votre argument : si le don d’ovocytes est dangereux et nécessite des traitements lourds – j’ai évoqué hier la souffrance qu’ils peuvent causer –, la situation est la même pour toutes les donneuses. Pourquoi certaines pourraient prendre le risque et pas d’autres ? Il nous faut avancer sur ce point.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre réponse. Vous évoquez les risques en matière de santé pour la femme qui donne ses gamètes, mais ces risques existent pour toutes les donneuses. Je ne vois pas pourquoi on pourrait autoriser le don d’ovocytes de manière générale et ne pas l’autoriser dans ce cas-là.Je souscris également aux propos de M. Gérard. Le double don de gamètes existe pour les couples hétérosexuels : nous créons donc une discrimination à l’égard des couples de femmes.

Il propose d’autoriser la méthode dite de la ROPA, déjà autorisée dans plusieurs pays européens. Cette disposition avait été adoptée par notre commission spéciale en deuxième lecture, avant d’être supprimée en séance.Cette méthode permettrait pourtant de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l’AMP doit pouvoir disposer librement de ses gamètes. Grâce à celle-ci, une femme pourrait ainsi mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que cette dernière porte l’enfant. Enfin, cette disposition est conforme à l’objectif du projet de loi qui autorise…

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes nombreux à demander à ce que des recherches soient menées sur les causes de l’infertilité pour mieux la prévenir et lutter contre celle-ci. Le groupe Libertés et territoires appelle également à favoriser une meilleure information des hommes et des femmes quant aux enjeux liés à la fertilité et à la procréation, dès le plus jeune âge, mais également tout au long de la vie. Après les dispositions adoptées en première lecture et rétablies en deuxième et en nouvelle lecture, cet amendement propose d’ajouter dans le projet de loi que la f…

Cet amendement propose de réintroduire une disposition fort importante, initialement introduite par l’Assemblée et finalement abandonnée par notre commission spéciale en nouvelle lecture : l’interdiction formelle d’importation de gamètes, sous quelque forme que ce soit, pour les entreprises commerciales ainsi que pour les particuliers.Il nous paraît nécessaire d’affirmer cette interdiction à cet endroit du texte qui traite de l’autoconservation des gamètes, en précisant particulièrement l’interdiction à l’égard des entreprises commerciales et des particuliers. En effet, des entreprises privées…

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai également bien entendu vos réserves et votre position. Cette possibilité que nous voulons inscrire dans le texte est avant tout une liberté offerte aux femmes qui se retrouveraient dans une telle situation ; la plupart d’entre elles ne souhaiteront sans doute pas en faire usage. Par ailleurs, vous invoquez l’intérêt de l’enfant en nous disant que nous ignorons les conséquences éventuelles de cette pratique : votre réponse revient à laisser le juge se prononcer, comme nous l’avons déjà vu. Je le répète, les juridictions administratives, à commencer par le Con…

Je l’ai dit cet après-midi, à l’occasion de l’examen de la motion de rejet préalable : cela pose un problème éthique que des femmes doivent partir à l’étranger, surtout dans ces circonstances. Je préfère que la chose soit possible, de manière éthique et responsable, sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Il va dans le même sens que ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je voudrais insister sur quelques aspects.Tout d’abord, il existe une forme de contradiction : il est paradoxal que le texte ouvre la PMA aux femmes seules et l’interdise à une femme qui viendrait de perdre son conjoint.Comme la situation psychologique de la femme est alors difficile, il convient évidemment que cette PMA communément appelée post mortem – même si moi non plus, je n’aime pas cette dénomination – soit encadrée et réponde à certaines conditions. Il faut notamment qu’il existe des embryons et que le cons…

Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Il s’agit de permettre aux personnes trans de recourir à l’AMP lorsqu’elles ont procédé à un changement d’état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est important de légiférer sur ce point pour ne pas laisser au juge le soin de régler ces situations.

Or, sur toutes ces questions délicates, le temps est un ennemi car toute perte de temps est souvent synonyme de perte de chance pour de nombreuses personnes en attente de techniques ou de traitements innovants.C’est évidemment le cas pour l’assistance médicale à la procréation. Son ouverture à toutes les femmes, indépendamment de leur catégorie socio-économique, de leur projet parental ou de leur orientation sexuelle, est un combat que je mène depuis de nombreuses années. C’est une attente forte pour de nombreuses femmes, une demande à laquelle nous pouvons légitimement accéder.C’est aussi une…

Voilà près de deux ans que notre assemblée a commencé les travaux de révision de notre loi relative à la bioéthique. À l’époque, nous savions tous que la route de son adoption serait longue ; nous étions loin de nous imaginer qu’elle serait si tortueuse.En matière de bioéthique, il importe de prendre du temps et d’écouter les différents points de vue avant de légiférer, mais reconnaissons que nous avons pris un retard préjudiciable. Nous le devons en partie à l’épidémie de covid-19, qui est venue bouleverser l’examen du texte. Aujourd’hui nous ne pouvons accepter de perdre davantage de temps c…

Les membres du groupe Libertés et territoires voteront contre cette motion de rejet préalable. Voilà presque deux ans que la commission spéciale a commencé ses travaux et que de nombreux points débattus dans ce texte ont été largement approfondis et travaillés. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et il est grand temps d’avancer pour permettre à ces couples de femmes et à ces femmes seules d’avoir accès à la PMA, ce qui est une liberté nouvelle, un droit nouveau que nous consacrons ici et qui permettra un traitement égalitaire. Je rappelle en effet que la législation en vigueur ne le p…

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 8 avril dernier, à une très large majorité, notre assemblée votait définitivement la première loi de la Ve République consacrée aux langues régionales, proposée par mon collègue Paul Molac.Cette loi est très attendue dans nos régions où nos langues, notre patrimoine, sont en péril. Elles doivent leur survie à l’engagement de bénévoles au sein d’associations et d’un réseau d’écoles dynamiques en breton, basque, catalan, corse ou occitan.Or, vendredi dernier, le Conseil constitutionnel, tout en validant la majorité de ce texte, a censuré deux me…

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le monde agricole attend avec inquiétude les derniers arbitrages concernant la politique agricole commune. En effet, l’incertitude règne, aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national, sur les contours de la future PAC, le détail de la politique commune qui entrera en vigueur en 2023 étant toujours en cours de négociation à Bruxelles. Du côté français, seules quelques propositions sont connues concernant le plan stratégique national.Vous en avez détaillé les principaux axes, monsieur le ministre : la souveraineté alimenta…

Je partage l’inquiétude de ceux qui, comme moi, ont déposé un amendement de suppression, parce que l’étude préalable pour les bâtiments neufs risque de renchérir les coûts de construction alors que les mesures que nous adoptons rendront le foncier plus rare donc, dans certains territoires, beaucoup plus cher.Le fait d’ajouter constamment des études, peut-être non contraignantes mais coûteuses, ne va pas dans le sens de la simplification qui est prônée. Je me souviens du travail compliqué que j’avais dû mener sur la simplification des normes de construction. Les études augmentent forcément les …

Ces amendements sont peut-être satisfaits, mais cela va mieux en le disant ! Ils s’inspirent des travaux, des concertations et des échanges que nous menons avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). Le mouvement HLM est inquiet de la manière dont les dispositions sont rédigées. J’appelle donc l’attention du Gouvernement : il convient d’étudier la question dans le détail pour s’assurer que nos demandes sont satisfaites et que les dispositions en vigueur couvrent l’ensemble des situations signalées par le mouvement HLM.

Il vise à favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie. Nous proposons que le règlement du PLU puisse instituer des emplacements réservés, dans le but d’y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvrira aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité, au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition.

Abaisser les seuils pour les surfaces commerciales afin d’assurer un meilleur contrôle est une très bonne chose, et nous soutiendrons votre démarche. En revanche, lorsque vous indiquez que, pour les entrepôts d’e-commerce, vous allez renforcer la réglementation sur les ICPE, c’est bien, mais les ICPE sont soumises à autorisation administrative, ce qui signifie que lorsque les pétitionnaires auront rempli les critères requis, par exemple en matière de construction, de règles d’urbanisme, d’insertion paysagère, les élus locaux n’auront aucun moyen de s’opposer au projet, contrairement à ce qui s…

Je vous entends, chère collègue. Toutefois, je pense qu’il vaut mieux laisser aux régions le soin d’organiser le travail sur la gestion du foncier et la territorialisation des politiques, en fonction de la spécificité des territoires.Une multitude de territoires et d’intercommunalités ne sont pas représentés dans les CTAP. On ne saurait donc y traiter de mesures qui les concernent. La région peut organiser ce débat à un échelon inférieur pour le rendre plus pertinent et efficace. Cet article est une erreur.

…un représentant élu pour chaque catégorie de communes – celles de moins de 3 500 habitants, celles qui en comptent entre 3 500 et 30 000, celles de plus de 30 000 habitants. Avec treize départements, vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Et il faudrait y ajouter les présidents des établissements publics chargés du pilotage des SCOT !Je me suis montrée extrêmement vigilante et constructive durant ces débats, mais là, madame la ministre déléguée, je pense que vous ratez votre cible. Vous devriez retravailler cette question, car je sais d’expérience, après avoir été à votre place e…

Prenons l’exemple de l’Occitanie, que je connais bien. La CTAP comprend la présidente du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants,…

Je vous alerte : les commissions du foncier n’ont pas leur place dans les CTAP. Pour avoir siégé dans une CTAP, en tant que première vice-présidente d’une région de treize départements, je peux vous dire que beaucoup de territoires n’y sont pas représentés, alors que d’autres y sont surreprésentés au regard de leur population.Cette mesure n’atteindra pas son objectif. Je comprends qu’il faille prévoir un lieu d’échange, de discussions, sur ces questions. Mais vraiment, ce ne peut être la CTAP, même en créant une commission adhoc. Il faut en trouver un autre. Pour ma part, je proposerais plutôt…

…d’autant que l’on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l’absence d’insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental.Il y a aussi un impact économique. Ce n’est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l’artificialisation qu’on ne peut pas, en tant que législateur, se poser la question des conséquences de l’installation de ces entrepôts sur le commerce de proximité, sur les grandes surfaces, sur les commerçants et artisans qui font vivre nos cœurs de village, nos centres-bourgs, n…

Je retire d’autant plus volontiers l’amendement que j’en avais déposé d’autres, visant à conforter le rôle des observatoires de l’habitat du foncier, mais qui furent jugés irrecevables ; je comprends donc votre réponse.

…cela revient tout de même à reconnaître qu’il y a un enjeu environnemental car 1 % ce n’est pas rien,…