Mme Sylvia Pinel

Il va un peu dans le même sens que celui que notre collègue Pupponi vient de présenter puisqu’il s’agit toujours de favoriser le logement social, qui en a bien besoin au vu des derniers chiffres. Il vise à pérenniser le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires pourvu qu’ils s’engagent à réaliser des logements sociaux. En effet, ce dispositif, institué en 2005, bien que régulièrement reconduit, doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette …

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Olivier Falorni, vise non seulement à soutenir les professionnels de santé en retraite qui ont été mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire, mais aussi à réparer une certaine injustice concernant leur rémunération.Dans le cadre de la lutte contre la covid, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Il est donc proposé une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisi…

Je rappelle que ces amendements concernent non les produits d’investissement locatif, mais bien les résidences principales, afin de corriger les effets pervers de ce que vous avez détricoté de PLF en PLF.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne remets pas en cause pour ma part la RE 2020, car il me semble en effet important que le bâtiment prenne le virage de la transition écologique.Cela dit, je ne partage pas l’enthousiasme qui est le vôtre. Je ne puis que vous inviter à aller voir les professionnels du bâtiment. Les chiffres de la construction sont en baisse sur tous les segments, que ce soit sur le logement social, sur l’accession sociale à la propriété, sur l’accession à la propriété, sur l’intermédiaire ou sur le libre. Au vu des chiffres et du bilan de ce quin…

Les thérapies de conversion, qui n’ont de thérapie que le nom, ont pour objectif de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne contre son gré. Elles sont souvent réalisées sur des enfants et imposées par leurs proches, le plus souvent pour des croyances, des motifs religieux ou encore des motifs sociétaux. Les personnes victimes sont soumises à des entretiens psychologiques dégradants ou à des pratiques douteuses comme des prières de guérison. Mais ces actes peuvent aussi aller jusqu’à des violences physiques : traitements par électrochocs, injections d’hormones ou, …

Cette amélioration a été introduite par le Sénat et il nous semble légitime de la maintenir.

Il convient donc que cette responsabilité incombe à l’État.

Il vise à revenir à la rédaction du Sénat, s’agissant de l’aide administrative ou matérielle prévue pour les directeurs d’école. Comme cela vient d’être dit, une multitude de collectivités territoriales n’ont pas les capacités budgétaires et financières qui leur permettraient de mettre à disposition des personnels pour accompagner les directrices et les directeurs d’école.

L’article 1er concentre les principales inquiétudes que nous inspire cette proposition de loi.Il rouvre un débat ancien et sensible à propos d’un éventuel statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école. Certes, tel que rédigé, il ne crée pas de hiérarchie formelle entre les directeurs et les enseignants. Cependant, nos collègues sénateurs ont inscrit une autorité fonctionnelle qui vient alimenter la crainte qu’un tel statut hiérarchique interviendra tôt ou tard, avec le risque que le directeur ne soit plus considéré comme un pair parmi les pairs. Pire : le Sénat a supprimé une …

Proportionnalité, lisibilité pour les Français, simplicité d’application et enfin justice, telles sont nos attentes. Où en sommes-nous ?Certaines de nos propositions ont été reprises au Sénat et même maintenues dans le texte de la CMP. Celui-ci proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre, ce qui constitue une petite avancée par rapport à la date initiale du 31 décembre, même si nous préférions la rédaction du Sénat. Celle-ci était en effet mieux proportionnée, établissant un bon équilibre entre réponse adéquate à la situation pandémique et respect des libe…

En période de crise, en tant que parlementaires, nous devons agir avec responsabilité et de façon équilibrée ; nous devons garder la tête froide malgré l’agitation.Nous le savons, le covid-19 est un virus dangereux. Nous subissons manifestement une quatrième vague et nous devons prendre des mesures adéquates pour protéger nos concitoyens et pour soutenir nos soignants. Nous savons également que la vaccination du plus grand nombre est le meilleur moyen pour maîtriser la pandémie, juguler l’apparition de nouveaux variants et reprendre une vie normale.Cela dit, il n’est pas interdit de s’interrog…

Il y a soixante ans, l’Antarctique devenait le premier continent n’appartenant à personne et ne relevant de la souveraineté d’aucun État. Trente ans plus tard, une nouvelle étape était franchie, avec le protocole de Madrid, qui faisait entrer ce territoire au patrimoine mondial de l’humanité, afin de préserver son exceptionnelle biodiversité. À l’époque, les pays signataires s’inquiétaient des conséquences potentielles des activités humaines sur ce continent. Ils avaient prudemment souhaité les restreindre au tourisme, encore balbutiant, et à la recherche scientifique. Ces préoccupations, légi…

…et je veux avoir une pensée, à cet instant, pour Samuel Paty (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT), qui a payé de sa vie son attachement à nos valeurs républicaines et à la laïcité, lui qui voulait si ardemment transmettre aux jeunes générations.Je veux aussi pointer la lâcheté d’un grand nombre, illustrée par la doctrine du « pas de vagues », qui a longtemps régné et qui, malheureusement, subsiste encore au sein de l’éducation nationale.Face à ces renoncements et à la montée des communautarismes, notre réponse doit consister à réaffirmer avec fierté mais fermeté notre…

En 2021, être attaché à la République et à ses valeurs suppose de lutter ardemment contre toutes les formes de fondamentalisme. Face à ces croyances mortifères, la laïcité est un rempart, une protection qui nous permet de vivre en paix et dans le respect de chacun. Elle est, j’en ai la conviction, la solution aux dérives communautaristes, à l’intolérance. Et puisqu’elle nous protège, nous aussi devons la protéger.La laïcité a été tant de fois attaquée ces dernières années…

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’isolement. Nous voulons tous évidemment éviter la propagation de l’épidémie, mais pour avoir déjà été contaminés par le virus, nous sommes ici un certain nombre à savoir que notre premier réflexe a été de protéger nos proches, nos collègues de travail, nos collaborateurs. L’isolement est un réflexe naturel de bon sens.Cette disposition traduit un manque de confiance dans le sens de la responsabilité de nos concitoyens, qu’elle va jusqu’à infantiliser. Elle fera peser la menace d’un contrôle sur un malade isolé, angoissé par le virus, à l’état de s…

Il vise lui aussi à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait l’individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.Les arguments avancés par le Gouvernement et certains groupes de la majorité pour s’opposer à cette demande légitime, formulée par les associations depuis de nombreuses années, ne tiennent pas. En effet, ils tendent à considérer l’AAH comme un minimum social, alors même qu’il s’agit d’une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable à accéder à l’emploi. C’est donc bien la solidarité nationale qui doit…

Je tenais à remercier notre collègue, le président André Chassaigne, d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi. Nous partageons le constat selon lequel il faut réformer le système de retraites agricoles, qui est complexe et injuste, et en particulier les statuts des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je pense en particulier à toutes ces femmes qui se battent depuis des années pour obtenir de telles avancées.Monsieur le rapporteur, vous avez tenu votre promesse, formulée ici même, l’an dernier, au moment où nous adoptions la revalorisation des pensions de retraite…

Je pense évidemment au relèvement de 60 ans à 65 ans de l’âge minimum pour bénéficier de la PCH, qui correspond pourtant à l’évolution de notre société vieillissante.Nous avons l’occasion de changer le quotidien de centaines de milliers de personnes. Ne perdons plus de temps : rétablissons le principe de l’individualisation de l’AAH et adoptons définitivement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, FI et GDR.)

Encore une fois, c’est bien d’autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d’accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d’une personne à accéder à l’emploi ? C’est bien cela qui distingue lesminima sociaux de l’AAH, comme ma collègue Jeanine Dubié l’a parfaitement démontré tout à l’heure. Prenons le RSA, par exemple : il constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler le temps de retrouver un emploi, ce qui le distingue de l’AAH, laquelle est une aide durable à de…

L’absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s’il se met en couple avec un bénéficiaire de l’AAH ? Plus grave encore, ce mode de calcul peut conduire à des situations dangereuses, car c’est un fait : les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences conjugales. Or, sans ressources propres, elles peuvent très difficilement s’extraire de ces…

Au-delà de nos divergences, nous nous retrouvons sur un point : l’actuel mode de calcul de l’AAH conduit à des situations absurdes, intolérables. Nous savons la souffrance et l’injustice ressenties par ces hommes et par ces femmes contraints de choisir entre une allocation à laquelle ils ont droit et leurs choix de vie. Nous entendons les témoignages de personnes qui renoncent à se déclarer en concubinage, à se marier ; d’autres qui le font en secret ou en cachette, dans la peur des contrôles.

…proposition adoptée ici même, par notre assemblée, à l’occasion de son ordre du jour réservé. Je veux également remercier le groupe GDR qui a permis son inscription à l’ordre du jour. Je veux saluer l’implication de Jeanine Dubié et de beaucoup d’autres sur ce sujet important ainsi que leur travail approfondi qui nous a permis de débattre et de faire évoluer le texte.Par notre vote, nous avons la possibilité d’avancer de façon décisive sur le chemin de l’autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Comment ? En adoptant le principe de la déconjugalisation du calcul de l’…

Dans une vie de parlementaire, il y a des votes qui nous engagent plus que d’autres, il y a des décisions collectives qui font date. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de changer la vie de près de 200 000 personnes.Je veux remercier ma collègue Jeanine Dubié, auteure de cette proposition de loi (Mmes Marie-George Buffet et Martine Wonner applaudissent),…

Eh oui !

L’article 14 vise à clarifier le régime juridique des recherches portant sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le régime d’autorisation pour les recherches sur l’embryon humain, mais consacre le régime de déclaration pour les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires humaines.Un encadrement des recherches était nécessaire, car elles sont porteuses d’espoir et d’avancées scientifiques et médicales indéniables. En effet, la compréhension du développement normal de l’embryon permet notamment l’étude de ses altérations, ce qui peut conduire à mieux compr…

…s’évertuant à rendre ces matières, qui ne sont pas toujours simples, accessibles au plus grand nombre. Merci pour leur clarté et le temps qu’ils y ont consacré. Je voudrais également saluer la présidente de la commission spéciale qui a beaucoup œuvré à la sérénité de nos débats, tant en commission spéciale que dans l’hémicycle.J’ai eu l’occasion de le dire, le texte comporte de belles avancées : l’AMP, la conservation des ovocytes, l’accès aux origines, la recherche. Je crois à la recherche et à la science comme vecteurs de progrès pour la société tout entière.Enfin, oui, enfin, l’AMP est ouv…

Je salue la qualité et la richesse de nos travaux depuis presque deux ans. Je remercie nos rapporteurs qui ont pris le temps de délivrer des explications, des réponses – souvent les mêmes – à nos amendements (M. Jean-François Eliaou sourit),…

Il a pour objet de rétablir la possibilité pour les mineurs de plus de 17 ans de donner leur sang – possibilité qui a été introduite par le Sénat puis partiellement supprimée par la commission spéciale. Alors que les besoins en produits sanguins ne cessent de croître, et malgré la générosité des Français, les stocks sont insuffisants. Pour y répondre, il convient d’ouvrir le don du sang à un plus grand nombre de personnes.

Il propose une nouvelle rédaction de l’article 4 bis, tout en conservant l’esprit de l’article 47 du code civil. En effet, les deux paragraphes qui nous sont soumis vont à l’encontre de la jurisprudence et placent les enfants dans une insécurité juridique en rendant plus difficile la transcription de leur acte de naissance établi à l’étranger, en dehors de toute fraude documentaire.En reprenant les dispositions d’un amendement de l’un des rapporteurs, adopté en première lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants français s’effectu…

…mais je note une contradiction dans vos propos. Vous affirmez que les personnels de santé sont à même d’apprécier la détresse psychosociale, mais vous expliquez en même temps qu’adopter cette disposition ne serait pas opportun, car la définition de la détresse psychosociale n’est pas claire. Vous ne m’avez pas convaincue : c’est pourquoi, je soutiendrai ces amendements.