Mme Sylvia Pinel

Cet amendement de mon collègue Michel Castellani demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de financement, les conditions et les effets d’un élargissement du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dont le financement ne dépend pas de l’assurance maladie, mais est assuré par des fonds de l’État, le fonds d’intervention régional, le conseil départemental ou la collectivité de Corse au titre de ses compétences en matière d’action sociale.

Au mois de mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé annonçait la création d’un pack de services dit engagement maternité, visant à garantir la prise en charge des parturientes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif spécifique ayant, selon les documents transmis par le ministère, « pour double ambition de garantir la qualité des prises en charge […] et de prendre en compte les contraintes de distance en proposant une offre adaptée de suivi pré- et post-natal ».L’amendem…

Il vise à préfigurer une large réforme du financement de l’hôpital public et à sortir des travers induits par la T2A en garantissant que la part des ressources d’un établissement liée à la T2A ne soit pas supérieure à 50 % de ses revenus.

Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours sur les règles d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers.L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011, qui organise ces expérimentations, prévoit des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, mais ne mentionne pas l’impact sur les restes à charge des usagers. Cet amendement vise donc à intégrer cette dimension dans les prochaines évaluations qui seront menées.

Puisque l’article prévoit l’intégration au droit commun du dispositif ETAPES, précieux outil de lutte contre les ruptures de parcours de soin dues à la crise sanitaire et de facilitation de ces mêmes parcours dans un contexte où les ressources humaines sont limitées, cet amendement dû à Paul Molac vise à garantir l’interopérabilité des dispositifs et la communication des données aux patients.

À titre personnel, je soutiendrai l’amendement. En effet, il est regrettable que les CUMA soient exclues de ce dispositif. Les revendications du terrain en la matière sont récurrentes, car la situation actuelle pose de nombreux problèmes.Monsieur le rapporteur général, j’ai bien écouté votre réponse, mais le modèle même des CUMA repose sur la mise en commun de l’achat d’un matériel utilisé parfois dans le cycle de production, notamment lors des récoltes. Dans mon département, le matériel agricole, notamment arboricole, acheté par les CUMA est utilisé par des salariés pour récolter les fruits, …

L’amendement no 400, déposé par notre collègue Paul Molac, vise à élaborer une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 qui réserve la participation financière des employeurs publics aux seuls contrats collectifs obligatoires. Il tend à rétablir l’équité entre dispositifs de couverture et entre agents publics.L’amendement no 399 de mon collègue Olivier Falorni a pour but de respecter le principal objectif de l’ordonnance, à savoir encourager la couverture de l’ensemble des agents de la fonction publique sans distinction entre eux. Pour ce…

Le présent amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est en effet nécessaire de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche, la branche autonomie, car, hormis l’affectation d’une fraction de CSG, aucun financement nouveau n’est prévu pour elle. Sans financement propre et significatif, le risque dépendance ne sera jamais vraiment pris en charge par la sécurité sociale. Or les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour leurs familles. Comme …

Cet amendement de François-Michel Lambert vise à intégrer les cigarettes de tabac à chauffer dans la même catégorie fiscale que les cigarettes manufacturées. Il s’agit de rendre la fiscalité cohérente avec nos engagements internationaux, notamment avec la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Bien que l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés.En effet, cet avenant engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d’exonération, donc une augmentation considérable des charges patronales, presque intégralement dues par l’employeur. Cela représente un coût supplément…

L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur, en particulier de borner son exercice dans le temps. L’amendement vise à limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d’augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour ce statut, qu’il puisse le conserver à condition de cotiser sur la base d’une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sé…

Il vise à préciser que les investissements réalisés par les établissements sont aussi bien « humains » que « matériels ».En effet, les besoins prioritaires de nos établissements de santé sont essentiellement humains. Les personnels n’ont jamais autant manqué et, malgré les annonces du Ségur et les revalorisations, les postes continuent de manquer. Certains lits et services ferment, faute d’effectifs et les conditions de travail des personnels continuent de se dégrader. Nous proposons donc d’insister sur la nécessaire dimension humaine des investissements que permettront les contrats mentionnés…

Il va dans le même sens que ceux présentés par mes collègues. Nous devons nous assurer que les projets d’investissement seront sélectionnés par les ARS à partir de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité des soins. Ces projets d’investissement ne doivent pas seulement être l’occasion d’améliorer la situation financière des établissements ; ils doivent permettre de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers et permettre un accès de proximité. Ils ne doivent surtout pas être l’occasion de procéder à des restructurations ou à des fermetures de lits ou de services.…

M. le rapporteur général vient de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent ces amendements, qui répondent à une revendication ancienne des sapeurs-pompiers. Il y a eu des évolutions de projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous proposons aujourd’hui de supprimer la part salariale de la surcotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela représenterait une augmentation de leurs revenus d’en moyenne 55 euros par mois. C’est un gest…

De ce point de vue, si le texte comporte des mesures bienvenues en faveur de l’accès aux soins, comme la prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans ou l’accès facilité à la complémentaire santé solidaire, elles n’apportent que des réponses minimes au phénomène de désertification médicale.Les manquements du texte sont finalement plus nombreux que ses apports.Ainsi, il ne comporte aucune mesure nouvelle pour la psychiatrie alors que 30 % des postes de praticiens sont vacants. Aujourd’hui, la psychiatrie ne séduit plus les étudiants, compte tenu du niveau des salaires et de la détériorati…

La dernière loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat porte les stigmates de décennies de désorganisation et de sous-financement de notre système de santé, qu’une crise sanitaire d’une intensité inédite est encore venue aggraver. Aujourd’hui, pour le dire en quelques mots, notre système de santé est à l’image de nos soignants : à bout de souffle.Nous étions mal préparés à traverser une crise comme celle de l’épidémie de covid-19, mais nous avons tenu. Nous avons tenu grâce au dévouement et à l’abnégation des personnels de santé. Je veux une nouvelle fois exprimer ma profonde gra…

J’ai déposé plusieurs amendements visant à instaurer une baisse de la TVA pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Je ne les défendrai pas tous, mais je veux rappeler qu’il est important de soutenir les logements locatifs sociaux compte tenu du contexte et de la baisse du nombre d’agréments.Comme l’a dit François Pupponi tout à l’heure, le taux de 5,5 % concerne actuellement uniquement certains dispositifs tels que les PLAI ou les quartiers de la politique de la ville. Or ces dispositifs doivent être complétés pour avoir un véritable effet sur la construction.De même,…

Oui, monsieur le président, dans la mesure où la proposition de notre collègue Barrot donne un peu plus de visibilité à la disposition prévue à l’article 6.

Dans le cadre de son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette mesure est intéressante, nous venons de le souligner, mais si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants pour sortir de la crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette logique. Ainsi, pour rendre le dispositif efficace, il ne faut pas le limiter autant dans le temps. S’il doit en effet prendre fin en 2023, il perdrait en efficacité. Cet amendement a donc pour objet d…

J’aimerais que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur ce sujet essentiel pour la filière aéronautique. Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessaire décarbonation de l’aviation civile. Dans le cadre des auditions menées par la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, nous avons constaté, Jean-Luc Lagleize et moi-même, que les biocarburants et les carburants durables étaient une option sérieusement envisagée par l’ensemble des acteurs de la filière. Ces derniers ont non seulement besoin de visibilité et d’incitations, mais il leur faut aussi incorpore…

Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune dont le produit serait, compte tenu de l’urgence climatique, intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique.

Effectivement, l’expérimentation prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2021, ce qui n’a pas été fait. J’aimerais savoir si le Gouvernement va produire ce rapport, et le cas échéant dans quel délai. Par ailleurs, est-il possible de connaître les premiers éléments de l’expérimentation ? Comme on le sait, c’est sur une proposition du préfet, faite en concertation avec les instances régionales, qu’est dressée la liste des communes éligibles au dispositif d’investissement locatif. Cependant, certaines communes peuvent être intéressées par ce dispositif et faire pressio…

J’interviens en tant que corapporteure d’une mission d’information de la commission des affaires économiques sur l’avenir de la filière aéronautique dans notre pays. Au fil des auditions que nous menons avec Jean-Luc Lagleize, il apparaît que ce dont a besoin le secteur, c’est plutôt d’incitations, d’accompagnement, de recherche et développement. En raison de la crise sanitaire que nous venons de vivre, la filière et ses sous-traitants sont dans une situation très difficile. Si nous voulons accompagner les compagnies aériennes dans le renouvellement de leur flotte, si nous voulons que les cons…

Ces amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, hors biodéchets, est composé de produits pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage. En effet, malgré le développement de filières à responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités : celles-ci doivent en assurer la collecte et le traitement, dans leurs installations, et doivent aussi payer la TGAP…

Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher a pour objet de porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %. En se fondant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter environ 2,7 milliards d’euros, contre 1,6 milliard pour un taux à 0,3 %. Cette taxe est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au développement au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aid…

La loi de finances pour 2021 a instauré l’an dernier un mécanisme d’abattement sur les plus-values pour accélérer l’attractivité et le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou des grandes opérations d’urbanisme (GOU), par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’État. Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres d’une GOU ou d’une ORT.Les dispositions adoptées sont largement inspirées d’u…

Je m’interroge, monsieur le ministre, car le Gouvernement semble tenir un double discours. Le Premier ministre n’a-t-il pas déclaré devant le congrès de l’USH qu’il faisait siennes certaines des recommandations de la commission Rebsamen composée à la fois de professionnels de l’immobilier, de parlementaires, d’élus locaux, notamment d’élus de métropoles confrontées à de fortes tensions sur le marché ? Je comprends que vous ne puissiez pas intégrer cette réforme de l’inversion des plus-values immobilières dans le PLF mais j’aurais aimé savoir, monsieur le ministre, si vous étiez prêt à y travai…

Dans le cadre de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, la question de la libération du foncier, notamment dans les zones tendues, a fait l’objet d’un constat largement partagé par l’ensemble de ses membres : ces tensions sur le marché entraînent une forte augmentation des prix. Autre constat largement partagé : le régime fiscal d’imposition des plus-values immobilières dans notre pays n’incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière.L’amendement no 982 comme le no 988 qui suit ont pour objectif de modifier les taux d’abattemen…

Mais si !

Il ne s’agit ni d’élargir ni de restreindre, monsieur le rapporteur général ; il s’agit de vous dire qu’en prorogeant au coup par coup un dispositif qui existe, on ne donne pas suffisamment de visibilité et de prévisibilité aux acteurs du logement social et que cela bloque des projets. Ce que nous vous proposons c’est de proroger un dispositif qui fonctionne pour libérer du foncier.Deuxièmement, monsieur le ministre, où voyez-vous une contradiction ? Quand le Premier ministre, devant le congrès du mouvement HLM de Bordeaux, fait siennes la plupart des préconisations du rapport de la commission…