Mme Sylvia Pinel

La loi EGALIM, qui devait leur garantir un meilleur partage de la valeur ajoutée, n’a pas eu les effets escomptés. Le grand texte sur le foncier agricole a été réduit à peau de chagrin. Quant à l’assurance récolte, elle ne se matérialisera pas avant la prochaine législature.Notre agriculture souffre, hélas, toujours des mêmes maux. Premier écueil : trop peu est fait pour renouveler l’attractivité du métier agricole auprès des jeunes générations. Dans dix ans, un agriculteur sur deux sera en âge de partir à la retraite. Une grande partie des exploitations ne trouvera pas repreneur, à moins de s…

Ce quinquennat aura été, pour nos agriculteurs, celui des espoirs déçus.

Notre amendement ne vise pas seulement la numérisation des entreprises, madame la rapporteure spéciale, même si c’est un enjeu important. Notre proposition est bien plus large, puisqu’elle vise à rétablir le FISAC.Il n’y a aucune incohérence entre la décentralisation et le fait que l’État soutienne les entreprises de proximité, le commerce et l’artisanat. Quand il y consentait encore, cela créait un effet de levier et contribuait à débloquer de nombreux dossiers ; cet effet incitatif, coordonné avec l’action des territoires, était apprécié et reconnu par l’ensemble des acteurs.Enfin, en rempla…

Déposé par Charles de Courson, il a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, consacré aux investissements touchant à la modernisation des outils de production et de commercialisation – notamment à la numérisation –, à la rénovation, à la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux, ainsi qu’au financement des dispositifs de protection liés à la crise sanitaire des entreprises de proximité.Dans la lignée de mon intervention à la tribune, cet amendement vise à remédier à la suppression du FISAC et à mieux accompagner les entreprises commerci…

Le dépôt en cours d’examen du texte d’un amendement visant à abonder de plusieurs milliards le plan France 2030 sans concertation préalable ni étude d’impact témoigne, une fois de plus, d’un manque d’égard vis-à-vis du Parlement, et plus globalement d’une trop grande verticalité du pouvoir. Nous le regrettons d’autant que nous partageons certaines grandes orientations fixées par ce plan.Du reste, certaines retiennent tout particulièrement mon attention, tel l’objectif de produire en France le premier avion bas carbone à l’horizon 2030. Je regrette que mon amendement visant à renforcer les créd…

Il concourait au maintien de la vitalité du tissu économique. Le programme Petites villes de demain ne remplacera pas aussi efficacement ce dispositif essentiel au soutien des entreprises artisanales et des commerces de proximité, puisqu’il ne s’applique pas à tous les territoires où ils sont installés.Je souhaite en outre évoquer le plan France très haut débit, lancé avec l’ambition de couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. À quelques mois de l’échéance, il est temps d’en dresser un bilan : des efforts significatifs ont été réalisés pour apporter le très haut débit à nos …

Mais la grande majorité devra se contenter du bouclier tarifaire et de la limitation à 4 % du tarif réglementé de l’électricité. Certaines industries, dont les consommations d’énergie sont incompressibles et les marges très serrées, craignent que cela soit insuffisant dans un contexte d’augmentation des prix généralisée.Concernant la mission Économie, je veux redire ma déception quant à la suppression du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – en milieu rural, dans les zones de montagne ou encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (…

Sur le plan macroéconomique, la reprise est là. L’enthousiasme doit être cependant tempéré au regard de deux éléments : d’une part, l’ampleur de la récession qui a touché notre pays en 2020, d’autre part, les obstacles qui compliquent l’activité de certaines entreprises et de certaines filières.La reprise de l’économie s’est accompagnée de l’apparition de pénuries de matières premières et de main-d’œuvre ; il y a plusieurs mois, j’avais d’ailleurs alerté sur ce risque. Il faut désormais y ajouter l’inflation qui pèse sur les marges des entreprises et les ménages. Dans ce contexte, la fin du « …

Je salue l’amendement du Gouvernement : comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, la mesure était très attendue par le mouvement HLM et nous la voterons. Cette avancée permettra de relancer la construction, même si elle ne suffira pas.

C’est à l’État de le faire !

Il s’agit d’un amendement d’appel, le montant de la modification des AE et des CP étant symbolique, qui vise à ouvrir un débat sur deux éléments.Le premier concerne la révision du zonage du dispositif d’investissement locatif Pinel, qui relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. J’avais élaboré ce zonage en 2014, en concertation étroite avec les territoires et les DREAL pour connaître les tensions du marché, mais il me semble devenu obsolète dans une partie du pays. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il importe de revoir le zonage sur lequel est assis ce dis…

Il s’agit d’un amendement d’appel de notre collègue Paul Molac. L’État n’ayant pas versé les fonds suffisants pour permettre l’exécution des projets de transport prévus dans le cadre des derniers contrats de plan État-région, les derniers financements ont été intégrés aux CPER 2021-2027 et les prochaines négociations sur le volet mobilité sont prévues en 2023.Comme vous le savez, plusieurs régions ont demandé au Gouvernement d’ouvrir dès à présent les négociations sur ce volet mobilité et, plus largement, d’honorer ses engagements afin d’avancer sur les projets planifiés. Cet amendement vise d…

Et pas chère !

Je crois comprendre qu’il recevra un avis défavorable de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre déléguée, puisqu’il vise, comme le précédent, à rétablir l’APL accession. Je soutiens le BRS, mais, en matière de logement, les dispositifs ne sont pas exclusifs : on peut parfaitement proposer une palette d’outils. Cette diversité vous a d’ailleurs manqué : à force de réduire, d’abîmer et de rendre moins efficaces divers dispositifs, vous avez abouti à une baisse de la construction. Si vous proposiez une palette d’outils correspondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, votre po…

Je n’ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J’ai déjà eu l’occasion de contester les nombreux rapports que vous m’opposez, monsieur le rapporteur : il n’est qu’à regarder les faits et les chiffres que nous évoquons régulièrement ici pour constater que le prêt à taux zéro a un impact indéniable sur la construction.

Il s’agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.

Cet amendement de notre collègue Michel Castellani vise à rappeler les engagements de l’État à propos du plan de transformation et d’investissement pour la Corse, le PTIC, et à souligner la nécessité de le renforcer. Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au niveau de celui prévu dans le cadre du plan exceptionnel d’investissement, le PEI, dont il prend la suite. Or les engagements déjà signés laissent penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu et l’enveloppe largement dépassée. Nous craignons donc que c…

Les élus de Corse, dont mon collègue Michel Castellani, et le groupe Libertés et territoires ont en effet défendu ce matin un certain nombre d’amendements relatifs à cette décision de justice qui, comme ils vous l’ont rappelé, monsieur le secrétaire d’État, porte gravement atteinte à la capacité de la collectivité de Corse d’investir, de mener à bien ses missions et d’agir dans un certain nombre de dossiers particulièrement importants. Le paiement de telles sommes obérerait en effet, vous venez de le rappeler, ses capacités d’investissement.Notre groupe soutient évidemment toutes les démarches…

Il vise à augmenter les crédits dévolus aux maisons France Services, afin de permettre aux collectivités de financer la présence à temps complet de deux agents. Nous devons donner à ces établissements des moyens suffisants pour fonctionner dans la durée et pour assurer leur montée en gamme.

Il me paraît important de maintenir le dispositif « Habiter mieux », parce qu’il rend solvables les ménages modestes, comme je l’indiquais, mais aussi parce qu’il impose de vérifier le gain d’efficacité énergétique induit par les travaux réalisés. Vous conviendrez, madame la ministre déléguée, que ce n’est pas forcément le cas des autres dispositifs. Or pour faire des réhabilitations performantes, il est important de contrôler ce point.Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, évoquer les crédits prélevés sur une autre ligne budgétaire n’est pas un argument sérieux …

Ce n’est pas sérieux, ça !

Je propose d’augmenter les subventions versées à l’ANAH pour la rénovation des logements, afin d’aider les ménages modestes. C’est le sens du présent amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale.

Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie.La commission Rebsamen a émis des propositions pour redresser la barre. La prise en charge par l’État de l’exonération de la TFPB pour les logements sociaux pendant dix ans est une bonne mesure et je salue le dépôt, bien que…

Le mot « cohésion » renvoie à la solidarité, à une forme d’union dans le respect des singularités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s’est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents.Notre organisation territoriale alimente ce sentiment de relégation : le reflux des services publics se poursuit, l’accès aux soins est devenu difficile, l’accès à un logement décent reste également une gageure pour nombre de ménages.En matière de logement, tout d’abord, l’abs…

Eh oui !

Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l’attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n’est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l’établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l’attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées.

Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d’attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets substantiels. Il est donc essentiel de leur garantir une dotation à la hauteur des enjeux. L’amendement propose d’instaurer une clause de sauvegarde afin de garantir à ces communes le bénéfice de la dotation pour éviter que le critère figurant à l’articl…

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n’est pas stabilisé et que la modification, en cours d’exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c’est que disait François Pupponi tout à l’heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernement : laissons le temps au CFL de continuer à travailler et d’apporter des précisions, dans l’optique de reparamétrer les choses si nécessaire lors des prochains projets de loi de finances. Je retire les deux amendements.

Je défendrai également le suivant, no 446. Ces amendements tendent à reprendre l’analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l’effort fiscal communal par la soustraction de l’apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d’exécution peut être négatif pour certaines communes. Il serait bon d’avoir une vision sur le long terme pour se prononcer sur les dispositions de l’article 47, même si nous reconnaissons que la solution proposée va dans le bon sens.

L’épidémie de covid-19 a mis à rude épreuve notre système de santé et, plus largement, notre modèle de sécurité sociale. Elle a révélé, voire aggravé, les difficultés de l’hôpital public, résultats de décennies de décisions politiques, de restructurations fondées sur des seules logiques économiques et de restrictions budgétaires. Elle a aussi amplifié les dysfonctionnements de notre système d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. L’insuffisance des moyens alloués au secteur médico-social a malheureusement eu une incidence sur le drame qui s’est déroulé dans nos EHPAD.…