Mme Sylvia Pinel

Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d’accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du DALO. Comme vous le savez, pour être reconnu au titre du DALO, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence. Ces critères étant particulièrement restrictifs, il convient de les corriger.

Un budget de fin de législature est toujours différent des autres, mais notre groupe tient à souligner un problème important de méthode : en première lecture, le Gouvernement a déposé plus de 150 amendements – dont un amendement record à 34 milliards d’euros, sans aucune étude d’impact. Il a réitéré cette méthode aujourd’hui, ce qui ne permet pas un examen approfondi en commission et nuit à la sincérité de nos débats, d’autant plus que les amendements gouvernementaux ont régulièrement un coût important. Je ne reviendrai même pas sur les secondes délibérations, une procédure inacceptable et irr…

Je fais part à mon tour de mon regret face à cette seconde délibération. L’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture en faveur de l’amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman. Ce matin, elle s’est prononcée une deuxième fois dans ce sens. La représentation nationale, éclairée par nos débats, a souhaité voter en faveur de la mesure prévue par cet amendement. À présent, le Gouvernement souhaite revenir sur ce choix.Certes, des redéploiements sont peut-être nécessaires, et le montant de cette mesure peut être jugé trop important. Toutefois, alors que nous souhaitons tous revalo…

La commission des affaires économiques a auditionné un certain nombre de filières et de secteurs. Effectivement, certaines entreprises – et c’est heureux – n’ont pas utilisé les prêts participatifs ou n’ont pas de problème pour rembourser les PGE compte tenu de la reprise rapide. En revanche, je me permets d’attirer votre attention sur certaines filières, comme celle du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui font face à une augmentation du prix des matières premières et des matériaux, à l’augmentation du coût de l’énergie, comme dans les entreprises qui bénéficient des énergies électro-int…

En revanche, je maintiens les amendements nos 570 et 569 qui portent sur un tout autre sujet, celui du soutien à l’économie.

L’amendement no 570 vise à créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier pour celles qui sont situées en Corse.L’amendement no 569 vise à créer un nouveau programme dans la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise, doté à hauteur de 100 millions d’euros.L’amendement no 329 est un amendement de crédit pour accompagner la Corse dans la relance alors que la collectivité doit faire face à une amende record.Je retire toutefois l’amendeme…

L’amendement déposé par Sylvain Brial va dans le même sens que celui que j’ai présenté auparavant. Il s’agit de répondre aux grèves liées à la mise en place d’une FPT à Wallis et Futuna.

Non, je fais référence à la lettre de la présidente de Régions de France !

Je l’ai entre les mains !

Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J’ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l’accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier.Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus et aux présidents de région ? Ils se sont mis d’accord sur cette péréquation, ont discuté pour trouver les clefs de répartition évoquées ici qui, soulignons-le, sont neutres pour les finances publiques.Alors que nous avons commencé les déb…

Non !

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi les amendements nos 355 et 356. Ils visent tous à traduire la proposition adressée par la présidente Carole Delga au Premier ministre à l’issue du congrès de Régions de France, cette proposition ayant fait l’objet d’un consensus. De manière unanime, les présidents ont proposé de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région afin de tenir compte des situations particulières de certaines collectivités, notamment celle de Corse. Nous voulons donc revenir à l’accord trouvé par Régions de France.

Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu la géographie de la Corse : lorsque le cap Corse ou Bastia connaissent des épisodes de pollution, vous savez très bien que le centre d’Ajaccio ne peut intervenir de façon suffisamment rapide pour dépolluer. La réponse de la ministre sur le centre d’Ajaccio n’est pas satisfaisante si l’on veut assurer correctement la protection du Cap Corse. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre la création d’un centre d’intervention à Bastia.

Cet amendement de mon collègue Michel Castellani vise à abonder de 1 million d’euros les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, afin de donner à la collectivité de Corse des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. L’installation d’outils performants à Bastia, à proximité du parc marin du Cap Corse, est une urgence absolue au vu de l’actualité récente.

Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la somme envisagée par cet amendement est peut-être excessive. Nous devons toutefois garder ce sujet de préoccupation à l’esprit, en raison de la crise dans laquelle la filière aéronautique dans son ensemble a été plongée suite à la crise sanitaire, mais aussi des investissements qui seront nécessaires pour décarboner l’industrie et des efforts requis pour se mettre à niveau, que ce soit en termes de renouvellement, d’infrastructures ou de recherche.

Dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, dont je suis la corapporteure avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, nous avons entendu un certain nombre de compagnies aériennes, qui nous ont fait part de leurs difficultés. Cet amendement n’est que la traduction, par anticipation, des préconisations de notre rapport : il vise à abonder de 400 millions d’euros le programme Infrastructures et services de transports, en contrepartie de l’accélération du renouvellement de de la flotte en vue de l’acquisition d’avions plus performants, visant à décarboner la …

Déposé par mon collègue Michel Castellani, il vise à abonder les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables pour renforcer les moyens alloués au dispositif du chèque énergie, afin d’accélérer la transition écologique.

Il vise à abonder les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation de 18 millions d’euros, pour permettre l’extension du bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.

J’irai dans le même sens : cet amendement revient sur celui de Mme De Temmerman, adopté après de longs débats. Il s’agissait effectivement de donner des moyens à l’administration déconcentrée de l’État dans les préfectures et sous-préfectures, afin qu’elle puisse accomplir correctement ses missions. Le groupe Libertés et territoires regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement et votera contre.

Cet amendement de Sylvain Brial vise à mobiliser 5 millions d’euros pour apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à l’instauration d’une fonction publique territoriale (FPT) sur le territoire des îles Wallis et Futuna. L’objectif est de mettre fin à la différence de traitement entre les agents de la fonction publique d’État et les agents de la fonction publique territoriale.

Il vise lui aussi à préserver les ressources des régions, lesquelles ont été significativement affectées par la crise sanitaire, en revenant sur la baisse de 50 millions d’euros de la DCRTP et de la DTCE.

L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et, plus spécifiquement, au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges.

Nous en avons déjà discuté en première lecture. Il vise à améliorer le régime de TVA ayant trait aux opérations d’acquisition et d’amélioration de logements locatifs sociaux. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement voté en première lecture en permettant de rendre le régime plus opérationnel ; ainsi, il s’appliquerait également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur un immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur.J’ai eu l’occasion d’en discuter avec le rapporteur général et j’avais soulig…

L’adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l’abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 % aujourd’hui. Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires pourrait ne pas respecter la condition de mixité. Cela pose un véritable problème et nourrit les inqui…

Dans son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement autorise, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. L’amendement vise à pérenniser cette mesure.

Cet amendement vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visioassistance au crédit d’impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence, de manière à revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État.

Tout à fait !

J’entends la demande du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, et je retire l’amendement.

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

Dans un esprit de mixité sociale, il vise à limiter à 10 % la proportion de logements financés en PLS dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 10 %.